(1)

L'Union s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice.

(2)

Le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne (3) appelle les États membres à envisager des possibilités de concentrer les poursuites dans un seul État membre dans le cadre d'affaires transfrontières multilatérales afin d'accroître l'efficacité des poursuites tout en garantissant une bonne administration de la justice.

(3)

Le programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (4) préconise l'élaboration d'un instrument prévoyant une possibilité de transmission des procédures répressives à d'autres États membres.

(4)

Il est nécessaire de poursuivre le développement de la coopération judiciaire entre les États membres afin de favoriser une bonne administration de la justice pénale et de la rendre plus efficace au sein de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice et de faire en sorte que ce soit l'État membre le mieux placé qui mène une enquête ou engage des poursuites concernant une infraction pénale. Plus particulièrement, des règles communes aux États membres en matière de transfert des procédures pénales pourraient contribuer à éviter que des procédures pénales parallèles inutiles soient menées dans différents États membres à l'égard des mêmes faits et de la même personne, ce qui pourrait entraîner une violation du principe non bis in idem. Ces règles communes pourraient également réduire le nombre de procédures pénales multiples menées dans différents États membres à l'égard des mêmes faits ou de la même personne. De telles règles communes visent en outre à faire en sorte que le transfert d'une procédure pénale puisse avoir lieu dans l'hypothèse où la remise d'une personne à des fins de poursuites pénales dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, au titre de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (5), est retardée ou refusée pour des raisons telles que l'existence d'une procédure pénale parallèle en cours dans un autre État membre pour la même infraction, afin d'éviter l'impunité de la personne poursuivie.

(5)

Des règles communes sur le transfert des procédures pénales sont également essentielles pour lutter contre la criminalité transfrontière de manière efficace, ce qui est particulièrement important en ce qui concerne les infractions commises par des groupes criminels organisés, telles que le trafic de drogues, le trafic de migrants, la traite des êtres humains, le trafic d'armes à feu, la criminalité environnementale, la cybercriminalité ou le blanchiment de capitaux. Poursuivre des groupes criminels organisés actifs dans plusieurs États membres peut créer de grandes difficultés pour les autorités concernées. Le transfert des procédures pénales est un outil important qui renforcerait la lutte contre les groupes criminels organisés qui sont actifs dans l'ensemble de l'Union.

(6)

Afin d'assurer une coopération efficace entre les autorités requérantes et les autorités requises en ce qui concerne le transfert des procédures pénales, il convient d'établir les règles relatives à ce transfert au moyen d'un acte de l'Union qui soit juridiquement contraignant et directement applicable.

(7)

Le présent règlement devrait s'appliquer à toutes les demandes de transfert émises dans le cadre d'une procédure pénale.

(8)

La décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil (6) vise à éviter les situations dans lesquelles une même personne fait l'objet, pour les mêmes faits, de procédures pénales parallèles dans différents États membres, ce qui pourrait donner lieu à des jugements définitifs dans deux États membres ou plus. Cette décision-cadre établit donc une procédure permettant des consultations directes entre les autorités compétentes des États membres concernés, en vue de parvenir à un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l'existence de ces procédures parallèles ainsi que les pertes de temps et de ressources de ces autorités compétentes. Lorsque ces autorités compétentes décident, à l'issue de consultations menées conformément à ladite décision-cadre, de concentrer des procédures dans un seul État membre par le transfert de procédures pénales, ce transfert devrait être effectué conformément au présent règlement.

(9)

D'autres actes juridiques dans le domaine pénal, en particulier ceux portant sur des formes de criminalité spécifiques, tels que la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil (7) et les décisions-cadres 2002/475/JAI (8) et 2008/841/JAI (9) du Conseil, contiennent des dispositions faisant référence aux éléments à prendre en considération pour centraliser les procédures pénales dans un seul État membre dans le cas où plus d'un État membre peut valablement engager des poursuites sur la base des mêmes faits. Lorsque les autorités compétentes des États membres concernés décident, à l'issue d'une coopération menée conformément à de tels actes juridiques, de centraliser des procédures pénales dans un seul État membre par le transfert de procédures pénales, ce transfert devrait être effectué conformément au présent règlement.

(10)

Plusieurs actes juridiques de l'Union ont été adoptés concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions judiciaires en matière pénale, en particulier les décisions-cadres 2005/214/JAI (10), 2008/909/JAI (11) et 2008/947/JAI (12) du Conseil. Le présent règlement vient compléter ces décisions-cadres et ne porte pas atteinte à leur application.

(11)

Le présent règlement ne porte pas atteinte aux échanges spontanés d'informations régis par d'autres actes juridiques de l'Union.

(12)

Le présent règlement ne s'applique pas aux décisions de réattribution, de jonction ou de scission d'affaires à l'égard desquelles le Parquet européen a exercé sa compétence conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (13).

(13)

Aux fins du présent règlement, il convient que les États membres devraient désigner leurs autorités compétentes de manière à promouvoir le principe du contact direct entre ces autorités.

(14)

Aux fins du présent règlement et en vue d'en faciliter l'application effective dans l'ensemble de l'Union, dans l'hypothèse où la structure de l'ordre juridique interne d'États membres ayant des traditions de common law ne permet pas à leurs juridictions et à leur ministère public de prendre des mesures accessoires à la décision d'accepter ou de refuser le transfert d'une procédure pénale, une autre autorité, compétente pour prendre des mesures dans le cadre des procédures pénales, devrait pouvoir prendre de telles mesures accessoires. L'intervention d'une telle autorité compétente ne devrait préjuger en rien de la décision, qui doit être prise exclusivement par un juge, une juridiction, un juge d'instruction ou un ministère public, d'accepter ou de refuser le transfert d'une procédure pénale, décision qui devrait nécessairement contenir son appréciation des motifs de refus au titre du présent règlement. L'intervention de toute autre autorité compétente est uniquement destinée à faciliter cette prise de décision judiciaire et l'application effective du présent règlement.

(15)

Lorsque cela est nécessaire en raison de la structure de leur ordre juridique interne, il devrait être possible pour les États membres de désigner une ou plusieurs autorités centrales pour la transmission et la réception administratives des demandes de transfert de procédures pénales, ainsi que pour toute autre correspondance officielle relative à ces demandes. Ces autorités centrales pourraient également fournir un appui administratif et jouer des rôles de coordination et d'assistance, facilitant et favorisant ainsi l'acceptation des demandes de transfert de procédures pénales.

(16)

Certains actes juridiques de l'Union exigent déjà des États membres qu'ils prennent les mesures nécessaires pour établir leur compétence à l'égard d'infractions pénales spécifiques, telles que celles liées à des activités terroristes en vertu de la directive (UE) 2017/541 ou à la contrefaçon de l'euro en vertu de la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil (14), dans les affaires où la remise d'une personne est refusée.

(17)

Afin de faire en sorte que les procédures pénales puissent être transférées conformément au présent règlement chaque fois que l'exigent l'intérêt d'une administration efficace et correcte de la justice et la protection efficace des droits fondamentaux des suspects, des personnes poursuivies et des victimes, tels qu'ils sont fixés par le droit de l'Union, le présent règlement devrait prévoir une compétence dans des cas spécifiques de sorte que l'État requis puisse exercer sa compétence à l'égard des infractions pénales auxquelles le droit national de l'État requérant est applicable. L'État requis devrait être compétent pour les infractions pénales pour lesquelles le transfert de la procédure pénale est demandé, chaque fois que cet État membre est considéré comme étant le mieux placé pour poursuivre l'infraction pénale en question. Les règles de compétence prévues par le présent règlement ne devraient pas empêcher les États membres d'adopter des mesures nationales visant à faire en sorte qu'ils puissent exercer leur compétence dans les cas spécifiques prévus par le présent règlement.

(18)

Outre la compétence déjà prévue par le droit national de l'État requis, la compétence devrait être établie sur la base des motifs spécifiques énoncés dans le présent règlement, chaque fois que cet État membre est considéré comme le mieux placé pour engager des poursuites. L'État requis devrait être compétent dans les situations où il refuse de remettre un suspect ou une personne poursuivie faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen qui se trouve dans l'État requis et qui est un ressortissant ou un résident de cet État, lorsque ce refus est fondé sur des motifs spécifiques énoncés dans le présent règlement. Par exemple, la compétence devrait être établie lorsque la remise est refusée sur la base de l'article 4, point 7) b), de la décision-cadre 2002/584/JAI, qui s'applique dans les situations où des infractions ont été commises hors du territoire de l'État membre d'émission et où le droit de l'État membre d'exécution n'autorise pas la poursuite pour les mêmes infractions lorsqu'elles sont commises hors de son territoire. Cette règle pourrait être appliquée dans les situations où une infraction est commise sur le territoire d'un autre État membre ou d'un pays tiers par des ressortissants d'autres États membres ou de pays tiers, et que le suspect ou la personne poursuivie est un résident de l'État requis. Cela revêt une importance particulière en cas de crimes graves qui violent les valeurs fondamentales de la communauté internationale, tels que les crimes de guerre ou les génocides, lorsqu'un risque d'impunité pourrait survenir en raison du refus d'un mandat d'arrêt européen sur la base de l'article 4, point 7) b), de la décision-cadre 2002/584/JAI. L'État requis devrait également être compétent lorsque l'infraction pénale produit ses effets ou cause un dommage principalement sur son territoire. Il convient de prendre le dommage en considération pour autant qu'il soit l'un des éléments constitutifs de l'infraction pénale, conformément au droit national de l'État requis. L'État requis devrait également être compétent lorsqu'une procédure pénale est déjà en cours dans cet État contre le même suspect ou la même personne poursuivie à l'égard d'autres faits, de sorte que tout le comportement délictueux allégué de cette personne pourrait être jugé par une seule et même juridiction, ou lorsqu'une procédure pénale est en cours dans cet État contre d'autres personnes pour les mêmes faits, des faits en partie identiques ou des faits connexes, ce qui pourrait revêtir une importance particulière pour concentrer l'enquête et les poursuites relatives à une organisation criminelle dans un État membre. Dans les deux cas, le suspect ou la personne poursuivie dans le cadre de la procédure pénale transférée devrait être un ressortissant ou un résident de l'État requis.

(19)

Afin de remplir l'objectif du présent règlement et de prévenir les conflits de compétence, compte tenu en particulier des États membres dont l'ordre juridique repose sur le principe de légalité des poursuites et de ceux où ce principe existe uniquement pour certaines infractions pénales, l'État requérant, lorsqu'il demande le transfert d'une procédure pénale, devrait pouvoir renoncer à la procédure visant à poursuivre la personne concernée pour l'infraction pénale pour laquelle le transfert est demandé. Le présent règlement devrait donc permettre aux autorités compétentes de l'État requérant de renoncer à une procédure pénale dont elles sont saisies, de la suspendre ou de la clore, au profit de l'État membre identifié comme étant mieux placé pour engager des poursuites, même lorsque, conformément au droit national, ces autorités seraient tenues d'engager des poursuites. Cela devrait être sans préjudice des dispositions du présent règlement relatives aux effets du transfert d'une procédure pénale dans l'État requérant.

(20)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

(21)

Le présent règlement ne porte pas atteinte aux droits procéduraux énoncés dans la Charte ou dans d'autres actes juridiques de l'Union, tels que les directives 2010/64/UE (15), 2012/13/UE (16), 2013/48/UE (17), (UE) 2016/343 (18), (UE) 2016/800 (19) et (UE) 2016/1919 (20) du Parlement européen et du Conseil, pour les États membres liés par ceux-ci. En particulier, l'autorité requérante devrait veiller à ce que ces droits prévus par le droit de l'Union et le droit national soient respectés lorsqu'elle demande le transfert d'une procédure pénale au titre du présent règlement.

(22)

Il convient que les États membres veillent, lors de l'application du présent règlement, à ce que les besoins des personnes vulnérables soient pris en considération. Conformément à la recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales (21), les personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies devraient s'entendre comme étant l'ensemble des personnes soupçonnées ou poursuivies qui ne sont pas aptes à comprendre ou à participer effectivement à la procédure pénale du fait de leur âge, de leur état mental ou physique ou d'un handicap.

(23)

De même, il convient que les États membres veillent, lors de l'application du présent règlement, à ce que les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l'objet d'une détention provisoire soient pris en considération, compte tenu, le cas échéant, de la recommandation (UE) 2023/681 de la Commission (22).

(24)

Une autorité requérante devrait pouvoir demander le transfert d'une procédure pénale soit de sa propre initiative, que ce soit ou non à la suite de consultations avec une autorité requise, soit sur proposition d'un suspect ou d'une personne poursuivie, soit sur proposition d'une victime. Le présent règlement ne devrait imposer aucune obligation de demander le transfert d'une procédure pénale ou de transférer une procédure pénale. Lorsqu'elle examine s'il y a lieu d'émettre une demande de transfert d'une procédure pénale, l'autorité requérante devrait apprécier si un tel transfert servirait l'objectif d'une administration efficace et correcte de la justice, et notamment s'il est proportionné et approprié par rapport à l'objet de la procédure concernée. Cette appréciation devrait être effectuée au cas par cas afin de déterminer l'État membre qui est le mieux placé pour poursuivre l'infraction pénale en question.

(25)

Pour apprécier si une demande de transfert d'une procédure pénale est justifiée, il convient que l'autorité requérante tienne compte de plusieurs critères, dont la priorité et la pondération devraient être fondées sur les faits et le fond de chaque affaire individuelle. Tous les éléments pertinents devraient être pris en considération dans le meilleur intérêt de la justice. Par exemple, lorsque l'infraction pénale a été commise, en tout ou en partie, sur le territoire de l'État requis ou que la plupart de ses effets ou une partie importante du dommage qu'elle a causé, dès lors que ces effets ou ce dommage font partie des éléments constitutifs de l'infraction pénale, sont survenus sur le territoire de l'État requis, cet État devrait pouvoir être considéré comme étant mieux placé pour engager des poursuites, étant donné que les éléments de preuve à recueillir, comme les déclarations des témoins et des victimes, ou les avis d'experts, se trouvent dans l'État requis et pourraient donc être plus facilement recueillis si la procédure pénale lui était transférée. En outre, l'ouverture d'une procédure ultérieure visant à obtenir des dommages et intérêts dans l'État requis serait facilitée si la procédure sous-jacente établissant la responsabilité pénale se déroulait également dans le même État membre. De même, si la plupart des éléments de preuve se trouvent dans l'État requis, un transfert de la procédure pénale pourrait faciliter la collecte et la recevabilité ultérieure des éléments de preuve recueillis conformément au droit national de l'État requis.

(26)

Lorsqu'un ou plusieurs suspects ou une ou plusieurs personnes poursuivies sont des ressortissants ou des résidents de l'État requis, le transfert d'une procédure pénale pourrait être justifié en vue de garantir le droit des suspects ou personnes poursuivies d'assister à leur procès, conformément à la directive (UE) 2016/343. De même, lorsqu'une ou plusieurs victimes sont des ressortissants ou des résidents de l'État requis, le transfert d'une procédure pénale pourrait être justifié pour leur permettre de participer plus facilement à la procédure pénale et d'être effectivement entendues en tant que témoins au cours de celle-ci. Dans les cas où la remise d'un suspect ou d'une personne poursuivie faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen est refusée dans l'État requis pour les motifs précisés dans le présent règlement, un transfert pourrait également être justifié lorsque cette personne se trouve dans l'État requis quoiqu'elle ne soit pas un ressortissant ou un résident de cet État.

(27)

C'est à l'autorité requérante qu'il appartient d'apprécier, sur la base des éléments dont elle dispose, s'il existe des motifs raisonnables de croire que le suspect, la personne poursuivie ou la victime réside dans l'État requis. Lorsque les informations disponibles sont limitées, cette appréciation devrait faire l'objet de consultations entre l'autorité requérante et l'autorité requise afin de confirmer la résidence du suspect, de la personne poursuivie ou de la victime dans l'État requis. Aux fins de cette appréciation, différentes circonstances factuelles qui pourraient indiquer que la personne concernée a établi le centre habituel de ses intérêts dans un État membre déterminé ou a l'intention de le faire pourraient être pertinentes. Des motifs raisonnables de croire qu'une personne réside dans l'État requis pourraient notamment exister lorsqu'une personne est inscrite en tant que résidente dans l'État requis, par la détention d'une carte d'identité ou d'un titre de séjour ou par l'inscription dans un registre officiel de résidence. Lorsque la personne en question n'est pas inscrite dans l'État requis, la résidence pourrait être indiquée par le fait qu'elle a manifesté son intention de s'installer dans cet État membre ou a établi, à l'issue d'une période de présence stable dans ledit État membre, certains liens avec ce dernier dont la force est similaire à celle des liens résultant de l'établissement d'une résidence formelle dans cet État membre. Afin de déterminer si, dans un cas précis, il existe des liens suffisants entre la personne concernée et l'État requis pour qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne concernée réside dans cet État membre, il est nécessaire de prendre en considération différents facteurs objectifs caractérisant la situation de cette personne, parmi lesquels figurent, notamment, la durée, la nature et les conditions de la présence de cette personne dans l'État requis ou les liens familiaux ou économiques que cette personne entretient avec l'État requis. Un véhicule immatriculé, un compte bancaire, le caractère ininterrompu du séjour de la personne dans l'État requis ou d'autres facteurs objectifs pourraient être pertinents pour établir qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne concernée réside dans l'État requis. Une brève visite, des vacances, y compris dans une maison de vacances, ou un séjour similaire dans l'État requis sans autre lien substantiel ne suffisent pas à établir une résidence dans cet État membre.

(28)

Le transfert d'une procédure pénale pourrait également être justifié lorsqu'une procédure pénale est en cours dans l'État requis pour les mêmes faits, des faits en partie identiques ou d'autres faits contre le suspect ou la personne poursuivie, ou lorsqu'une procédure pénale est en cours dans l'État requis pour les mêmes faits, des faits en partie identiques ou des faits connexes contre d'autres personnes, par exemple dans le cas de poursuites engagées contre des organisations criminelles transfrontières, lorsqu'il se pourrait que différents coaccusés soient poursuivis dans différents États membres. En outre, si le suspect ou la personne poursuivie purge ou doit purger une peine privative de liberté dans l'État requis pour une autre infraction pénale, un transfert de la procédure pénale pourrait être justifié pour garantir le droit de la personne condamnée d'assister au procès pour lequel le transfert de la procédure pénale est demandé, tout en purgeant sa peine dans l'État requis. Les autorités requérantes devraient prendre dûment en considération la question de savoir si le transfert d'une procédure pénale pourrait améliorer les perspectives de réinsertion sociale de la personne concernée si la condamnation devait être exécutée dans l'État requis. À cette fin, il pourrait être tenu compte de l'attachement de la personne à l'État requis, du fait que cette personne considère qu'il s'agit du lieu des liens familiaux, ainsi que de liens linguistiques, culturels, sociaux ou économiques ou d'autres liens. En outre, les autorités compétentes trouvent souvent des accords sur la concentration des procédures sur la base de la détermination de la juridiction la mieux placée. De tels accords pourraient être trouvés lors de réunions de coordination de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), instituée par le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil (23), lors de réunions bilatérales ou multilatérales sans l'intervention d'Eurojust ou à la suite de consultations au titre de la décision-cadre 2009/948/JAI.

(29)

Avant d'examiner s'il y a lieu de transférer la procédure pénale au seul motif que la plupart des éléments de preuve se trouvent dans l'État requis, l'autorité requérante est encouragée à tenir compte de la possibilité d'obtenir des éléments de preuve dans d'autres États membres au moyen des instruments existants de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, tels que la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil (24), pour les États membres liés par celle-ci, et de l'entraide judiciaire.

(30)

Il convient que les suspects, les personnes poursuivies ou les victimes soient en mesure de proposer qu'une procédure pénale les concernant soit transférée à un autre État membre. Les suspects, les personnes poursuivies ou les victimes devraient pouvoir présenter une telle proposition aux autorités compétentes soit de l'État requérant soit de l'État requis lorsqu'ils estiment qu'il existe des raisons justifiant un transfert de la procédure pénale dans l'intérêt de la justice. Par exemple, une telle proposition pourrait être présentée dans l'État requérant par un suspect, une personne poursuivie ou une victime qui sait qu'une procédure pénale est en cours dans l'État requis pour les mêmes faits, des faits en partie identiques ou d'autres faits contre le même suspect ou la même personne poursuivie ou pour les mêmes faits, des faits en partie identiques ou des faits connexes contre d'autres personnes. Une telle proposition pourrait être présentée dans l'État requis lorsque, par exemple, un suspect, une personne poursuivie ou une victime est un résident ou un ressortissant de cet État, ou sait qu'une procédure a été ouverte pour les mêmes faits, des faits en partie identiques ou d'autres faits concernant les mêmes suspects ou personnes poursuivies. Bien qu'il convienne qu'une telle proposition soit examinée et enregistrée, elle ne devrait pas entraîner pour l'autorité requérante ou l'autorité requise l'obligation de demander le transfert d'une procédure pénale ou de transférer une procédure pénale ou d'engager des consultations avec l'autorité d'un autre État membre à cette fin. Si l'une de ces autorités a connaissance d'une procédure pénale parallèle sur la base d'une proposition de transfert d'une procédure pénale présentée par un suspect, une personne poursuivie ou une victime, ou un avocat agissant en leur nom, elle est tenue de consulter l'autre autorité conformément à la décision-cadre 2009/948/JAI.

(31)

L'autorité requérante devrait informer, dès que possible, le suspect ou la personne poursuivie de son intention d'émettre une demande de transfert d'une procédure pénale et prévoir la possibilité pour cette personne d'exprimer un avis, y compris sur des aspects liés à la justice réparatrice, conformément au droit national applicable, afin de permettre aux autorités de tenir compte des intérêts légitimes de cette personne avant d'émettre une demande de transfert. Il est important de communiquer de telles informations par écrit. Il devrait également être possible de communiquer les informations oralement, à condition que le fait que ces informations ont été communiquées soit consigné selon la procédure d'enregistrement prévue en droit national. Il devrait être possible de communiquer les informations au moyen de formulaires types. Lorsque l'autorité requérante l'estime nécessaire, par exemple compte tenu de l'âge ou de l'état physique ou mental du suspect ou de la personne poursuivie concerné, la possibilité d'exprimer un avis devrait être offerte au représentant légal de cette personne, le cas échéant. Pour apprécier l'intérêt légitime du suspect ou de la personne poursuivie à être informés de l'intention d'émettre une demande de transfert, il convient que l'autorité requérante tienne compte de la nécessité de garantir la confidentialité d'une enquête ou du risque de porter préjudice à l'enquête menée contre cette personne, par exemple chaque fois que cela est nécessaire pour préserver un intérêt public important, comme dans les cas où ces informations pourraient porter préjudice à des enquêtes secrètes en cours ou nuire gravement à la sécurité nationale de l'État membre dans lequel la procédure pénale est engagée. Lorsque l'autorité requérante ne peut localiser ou joindre le suspect ou la personne poursuivie malgré des efforts raisonnables, l'obligation d'informer cette personne devrait s'appliquer à partir du moment où le suspect ou la personne poursuivie a pu être localisé ou joint.

(32)

Il convient de tenir compte des droits des victimes énoncés dans la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil (25), y compris le droit à l'information, lors de l'application du présent règlement. Le présent règlement ne devrait pas être interprété comme empêchant les États membres d'accorder aux victimes des droits plus étendus en vertu du droit national que ceux prévus par le droit de l'Union.

(33)

Lorsqu'elle prend une décision sur la demande de transfert d'une procédure pénale, l'autorité requérante devrait tenir dûment compte des intérêts légitimes des victimes, y compris de leur protection et des aspects liés à la justice réparatrice, et apprécier si le transfert de la procédure pénale pourrait nuire à la capacité des victimes à exercer effectivement leurs droits dans le cadre de la procédure pénale concernée. Cette appréciation pourrait inclure, par exemple, l'examen de la possibilité et des modalités dont disposent les victimes pour témoigner pendant le procès dans l'État requis s'il ne s'agit pas de l'État membre dans lequel elles résident. En outre, il convient de prendre en considération la possibilité pour les victimes d'obtenir et de fournir des éléments de preuve, par exemple de la part de témoins et d'experts, afin de demander une indemnisation ou de bénéficier de programmes de protection des témoins ou de justice réparatrice dans l'État requis. Le transfert de la procédure pénale ne devrait pas porter atteinte aux droits des victimes à obtenir une indemnisation. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux règles relatives à l'indemnisation et à la restitution des biens aux victimes dans le cadre des procédures nationales.

(34)

Lorsqu'il est nécessaire de veiller à ce que la protection accordée à la victime dans l'État requérant se poursuive dans l'État requis, les autorités compétentes de l'État requérant devraient envisager l'émission d'une décision de protection européenne conformément au règlement (UE) no 606/2013 du Parlement européen et du Conseil (26) ou à la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil (27), pour les États membres liés par celle-ci.

(35)

Lorsque l'autorité requérante a l'intention d'émettre une demande de transfert d'une procédure pénale, elle devrait, dès que possible, informer les victimes qui résident dans l'État requérant ou, s'il s'agit de personnes morales, qui sont établies dans l'État requérant et qui reçoivent des informations sur la procédure pénale conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2012/29/UE, telle qu'elle a été mise en œuvre en droit national, ou, s'il s'agit de personnes morales, qui reçoivent ces informations conformément au droit national. L'autorité requérante devrait prévoir la possibilité pour ces personnes d'exprimer leur avis, conformément au droit national applicable, afin de permettre aux autorités de tenir compte de leurs intérêts légitimes avant d'émettre une demande de transfert. Il est important de communiquer de telles informations par écrit. Il devrait également être possible de communiquer les informations oralement, à condition que le fait que ces informations ont été communiquées soit consigné selon la procédure d'enregistrement prévue en droit national. Il devrait être possible de communiquer les informations au moyen de formulaires types ou, lorsqu'il y a un nombre exceptionnellement élevé de victimes à informer, par d'autres moyens d'information générale du public, par exemple dans des instruments spécifiques de publication en ligne accessibles aux autorités judiciaires en vertu du droit national. Lorsque l'autorité requérante l'estime nécessaire, par exemple compte tenu de l'âge ou de l'état physique ou mental de la victime concernée, la possibilité d'exprimer son avis devrait être offerte au représentant légal de cette personne, le cas échéant. Lorsqu'elle apprécie l'intérêt légitime des victimes à être informées de l'intention d'émettre une demande de transfert, l'autorité requérante devrait tenir compte de la nécessité de garantir la confidentialité d'une enquête ou du risque de porter préjudice à l'enquête, par exemple dans les cas où ces informations pourraient porter préjudice à des enquêtes secrètes en cours ou nuire gravement à la sécurité nationale de l'État requérant.

(36)

Il devrait également être possible d'utiliser des formulaires types dans certaines situations prévues dans le présent règlement pour que l'autorité requérante et l'autorité requise s'entraident plus facilement lorsqu'il s'agit d'informer le suspect, la personne poursuivie ou la victime et de solliciter leur avis sur l'intention d'émettre une demande de transfert de procédures pénales. La possibilité d'utiliser ces formulaires types ne devrait pas exclure la possibilité pour l'autorité requérante ou l'autorité requise d'adresser des notifications directes aux suspects, aux personnes poursuivies ou aux victimes.

(37)

La bonne application du présent règlement présuppose une communication entre l'autorité requérante et l'autorité requise, qui devraient être encouragées à se consulter chaque fois que cela est opportun pour faciliter l'application efficace et sans heurts du présent règlement, soit directement, soit, le cas échéant, par l'intermédiaire d'Eurojust.

(38)

L'autorité requérante devrait pouvoir consulter l'autorité requise avant d'émettre une demande de transfert d'une procédure pénale lorsque cela est nécessaire, en particulier, pour déterminer si le transfert de la procédure pénale est de nature à servir l'intérêt d'une administration efficace et correcte de la justice, notamment si elle est proportionnée et appropriée par rapport à l'objet de la procédure concernée, ainsi que si l'autorité requise est susceptible d'invoquer l'un des motifs de refus prévus par le présent règlement.

(39)

Lorsqu'elle transmet une demande de transfert d'une procédure pénale, l'autorité requérante devrait fournir des informations précises et claires sur les circonstances et les conditions à l'origine de la demande, ainsi que toute autre pièce justificative, en vue de permettre à l'autorité requise de prendre une décision éclairée sur la demande de transfert de la procédure pénale. Le formulaire de demande complété et, en vue de réduire les coûts et le temps de traduction, au moins les parties essentielles de toute pièce justificative ou information écrite devraient être traduites par l'autorité requérante dans une langue officielle de l'État requis ou dans toute autre langue acceptée par cet État conformément au présent règlement. Les parties essentielles des documents concernés sont les extraits qui apparaissent nécessaires pour que l'autorité requise prenne une décision éclairée sur la demande de transfert de la procédure pénale.

(40)

Tant que l'autorité requise n'a pas pris la décision d'accepter ou de refuser le transfert d'une procédure pénale, l'autorité requérante devrait pouvoir retirer la demande de transfert, par exemple lorsqu'elle a connaissance d'autres éléments en raison desquels le transfert ne semble plus justifié. Les informations relatives au retrait de la demande de transfert de la procédure pénale devraient être fournies immédiatement à l'autorité requise et être communiquées aux suspects ou aux personnes poursuivies et aux victimes, selon qu'il convient.

(41)

Il convient que l'autorité requise informe l'autorité requérante de sa décision d'accepter ou de refuser le transfert de la procédure pénale sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard soixante jours après la réception de la demande de transfert de la procédure pénale. Dans certains cas, lorsqu'il n'est pas possible pour l'autorité requise de respecter ce délai, par exemple si elle estime que des informations complémentaires sont nécessaires, il ne devrait être possible de prolonger le délai que d'un maximum de trente jours afin d'éviter des retards excessifs. Lorsqu'elle accepte le transfert d'une procédure pénale, l'autorité requise devrait prendre une décision dûment motivée. Dans les cas où l'autorité requise refuse le transfert d'une procédure pénale, elle devrait informer l'autorité requérante des motifs de ce refus. À cette fin, il suffit que l'autorité requise fournisse des informations succinctes quant au(x) motif(s) de refus pertinent(s).

(42)

Lorsque l'autorité requise a accepté le transfert d'une procédure pénale, l'autorité requérante devrait transmettre sans retard injustifié à l'autorité requise les originaux ou les copies certifiées conformes de tous les documents du dossier de l'affaire, ou au moins les parties pertinentes de ces documents, accompagnés de leur traduction. Une fois que la procédure nationale est close, il convient que l'autorité requérante transmette sans retard injustifié à l'autorité requise l'original ou une copie certifiée conforme de toutes les parties pertinentes restantes du dossier de l'affaire, y compris les preuves matérielles pertinentes, telles que des objets liés à une infraction ou des prélèvements sanguins ou d'ADN. Les documents originaux ne devraient être transmis que si l'autorité requise le demande, par exemple en cas de nécessité d'examiner un document à des fins médico-légales. Pour autant que les documents originaux du dossier de l'affaire et les preuves matérielles ne soient plus nécessaires dans l'État requis, ils devraient être restitués à l'État requérant à sa demande, par exemple si ces documents ou preuves matérielles sont nécessaires aux fins d'une autre enquête pénale. Lorsque l'État requérant, à la demande de l'État requis, indique qu'il n'a pas l'intention de récupérer les documents originaux du dossier de l'affaire ou les preuves matérielles lorsqu'ils ne sont plus nécessaires ou à la fin de la procédure, l'État requis devrait être en mesure de décider, conformément à son droit national, du traitement à réserver aux éléments de preuve restants, y compris s'il convient de les conserver ou de les détruire. Une fois qu'une demande de transfert d'une procédure pénale a été acceptée, et afin de favoriser l'efficacité du transfert, l'autorité requérante et l'autorité requise devraient pouvoir se consulter en vue de déterminer les documents ou parties de documents nécessaires à transmettre, ainsi qu'à traduire, si nécessaire. Toutefois, il est important qu'une décision de n'envoyer que certaines parties des documents soit équilibrée et fondée sur un examen attentif des documents en question afin de ne pas porter atteinte au caractère équitable de la procédure.

(43)

Le transfert d'une procédure pénale ne devrait pas être refusé pour des motifs autres que ceux prévus par le présent règlement. Pour que le transfert d'une procédure pénale soit accepté, il devrait être possible de poursuivre dans l'État requis les faits à l'origine de la procédure pénale faisant l'objet du transfert. L'autorité requise devrait refuser le transfert d'une procédure pénale si le comportement pour lequel le transfert est demandé ne constitue pas une infraction pénale dans l'État requis, ou si l'État requis n'est pas compétent à l'égard de cette infraction pénale, à moins qu'il n'exerce une compétence prévue par le présent règlement. L'autorité requise devrait également refuser le transfert d'une procédure pénale si les conditions pour poursuivre l'infraction pénale dans l'État requis ne sont pas réunies. Tel pourrait être le cas, par exemple, si une plainte de la victime, qui est nécessaire pour poursuivre l'infraction pénale dans l'État requis, n'a pas été déposée à temps ou lorsque, en raison du décès ou de l'insanité du suspect ou de la personne poursuivie, les poursuites sont devenues impossibles en vertu du droit national de l'État requis. En outre, l'autorité requise devrait refuser le transfert d'une procédure pénale s'il existe d'autres obstacles aux poursuites dans l'État requis. Il convient que l'autorité requise puisse refuser le transfert d'une procédure pénale si le suspect ou la personne poursuivie bénéficie d'un privilège ou d'une immunité en vertu du droit national de l'État requis, par exemple en ce qui concerne certaines catégories de personnes, telles que les diplomates, ou des relations spécifiquement protégées, telles que le secret professionnel entre l'avocat et son client, ou si l'autorité requise estime que ce transfert n'est pas justifié par l'intérêt d'une administration efficace et correcte de la justice, par exemple parce qu'aucun des critères pour demander le transfert d'une procédure pénale n'est rempli, ou si le formulaire de demande de transfert d'une procédure pénale est incomplet ou manifestement incorrect et n'a pas été complété ou corrigé par l'autorité requérante, ce qui signifie que l'autorité requise ne dispose pas des informations nécessaires pour apprécier la demande de transfert d'une procédure pénale. L'autorité requise devrait également pouvoir refuser la demande si le comportement ne constitue pas une infraction pénale dans le lieu où il a été commis, et l'État requis n'a pas de compétence initiale pour enquêter sur cette infraction et engager des poursuites en la matière. Ce motif de refus tient compte du principe de territorialité, ce qui signifie que l'État requis devrait pouvoir refuser le transfert de procédures pénales lorsque l'infraction pénale alléguée, commise hors du territoire de l'État requérant, ne constitue pas une infraction pénale dans le lieu où elle a été commise, et que le droit national de l'État requis n'autorise pas la poursuite de telles infractions lorsqu'elles sont commises hors de son territoire. Aux fins du présent règlement, on entend par «compétence initiale» la compétence qui est déjà prévue par le droit national et qui ne découle pas du présent règlement.

(44)

Le principe non bis in idem, tel qu'il est énoncé aux articles 54 à 58 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (28) et à l'article 50 de la Charte, et tel qu'il est interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, est un principe de base fondamental du droit pénal, selon lequel un prévenu ne devrait pas être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement pénal définitif. L'autorité requise devrait donc refuser le transfert d'une procédure pénale si la reprise de cette procédure est contraire à ce principe.

(45)

Pour examiner s'il y a lieu d'accepter ou de refuser une demande de transfert d'une procédure pénale, l'autorité requise devrait apprécier si un tel transfert servirait l'objectif d'une administration efficace et correcte de la justice. Cette appréciation devrait être effectuée au cas par cas afin de déterminer l'État membre qui est le mieux placé pour poursuivre l'infraction pénale en question. L'autorité requise devrait disposer d'une large marge d'appréciation aux fins de cette appréciation. Cette dernière devrait se limiter aux circonstances pertinentes de l'espèce, notamment à la question de savoir s'il existe à première vue des éléments indiquant que l'infraction pénale n'a pas été commise, en tout ou en partie, sur le territoire de l'État requis, que la plupart de ses effets ou une partie importante du dommage faisant partie des éléments constitutifs de l'infraction pénale ne sont pas survenus sur le territoire de cet État, et que le suspect ou la personne poursuivie n'est pas un ressortissant ou un résident de cet État. La situation personnelle, matérielle ou familiale d'une victime, d'un témoin ou d'une autre personne concernée ne devrait pas être déterminante en soi pour apprécier si le transfert d'une procédure pénale servirait l'objectif d'une administration efficace et correcte de la justice.

(46)

Avant de décider de refuser une demande de transfert d'une procédure pénale sur la base d'un motif de refus quel qu'il soit, il convient que l'autorité requise, le cas échéant, consulte l'autorité requérante afin d'obtenir toute information complémentaire nécessaire.

(47)

Il convient que l'État requis garantisse aux suspects, aux personnes poursuivies et aux victimes l'accès à un recours juridictionnel effectif contre la décision d'accepter le transfert d'une procédure pénale, conformément à l'article 47 de la Charte et aux procédures applicables en vertu du droit national, chaque fois que l'application du présent règlement porte atteinte à leurs droits. Le contrôle de la décision relative au transfert d'une procédure pénale devrait être exclusivement fondé sur les critères prévus dans les motifs de refus énoncés dans le présent règlement. L'appréciation de la question de savoir s'il convient de transférer la procédure pénale devrait impliquer l'examen de toutes les circonstances qui sont pertinentes pour l'examen de ces critères. Cette appréciation pourrait souvent impliquer non seulement de trouver un équilibre entre les intérêts ou les droits des personnes dont les droits peuvent être affectés, mais aussi de prendre en considération les spécificités et les aspects pratiques du fonctionnement du système de justice pénale. Ce recours juridictionnel devrait être sans préjudice d'autres voies de recours prévues par le droit national.

(48)

L'autorité requise devrait disposer d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elle examine la question de savoir si le transfert d'une procédure pénale est dans l'intérêt d'une administration efficace et correcte de la justice, et si une demande de transfert devrait être refusée pour l'un des motifs de refus facultatifs prévus dans le présent règlement. Le contrôle de l'exercice de ce pouvoir d'appréciation devrait se limiter à vérifier si l'autorité requise, lorsqu'elle prend la décision d'accepter la demande de transfert d'une procédure pénale, a manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.

(49)

Le recours juridictionnel pourrait aboutir à ce que la décision d'accepter le transfert de la procédure pénale soit confirmée ou annulée en tout ou en partie. En principe, si le recours est accueilli, la procédure pénale revient à l'État requérant. Toutefois, dans certaines situations, la juridiction pourrait également décider, conformément à son droit national, que la décision d'accepter le transfert de la procédure pénale peut être confirmée pour autant que certaines conditions ou formalités supplémentaires soient remplies, par exemple la condition que certains éléments manquants du formulaire de demande soient complétés, ou que des mesures supplémentaires soient prises pour l'exécution du transfert, telles que le maintien de la protection des témoins.

(50)

Un recours juridictionnel prévu par le présent règlement ne devrait pas comporter de réexamen de l'affaire quant au fond, par exemple sur les questions de savoir si les éléments de preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture ou la poursuite d'une enquête, si les faits de l'espèce ou les aspects subjectifs, tels que l'intention ou la négligence grave, sont établis selon les normes applicables, ou sur la valeur probante ou la force probante des éléments de preuve déjà recueillis ou la crédibilité des déclarations.

(51)

En vue de garantir que le droit à un recours juridictionnel peut être exercé de manière effective, l'État requis devrait veiller à ce que les suspects, les personnes poursuivies et les victimes aient le droit d'accéder à tous les documents liés au transfert de la procédure pénale qui ont servi de fondement à la décision d'accepter un transfert en vertu du présent règlement, et qui sont nécessaires pour contester utilement cette décision. Le droit d'accès à ces documents devrait être exercé conformément aux procédures prévues par le droit national de l'État requis et pourrait être limité, lorsqu'il porterait atteinte à la confidentialité d'une enquête ou nuirait de quelque autre manière à l'enquête, ou compromettrait la sécurité des personnes. Tout refus d'accorder un tel accès devrait être mis en balance avec les droits des personnes concernées, en tenant compte des différentes étapes de la procédure pénale. Les limitations à cet accès devraient être interprétées de manière stricte et conformément au droit d'accéder à un tribunal impartial énoncé dans la Charte.

(52)

Le délai imparti au suspect, à la personne poursuivie ou à la victime pour former un recours juridictionnel effectif ne devrait pas excéder quinze jours à compter de la date de réception, par la personne concernée, de la décision motivée d'accepter le transfert de la procédure pénale. Les situations où le suspect, la personne poursuivie ou la victime n'est pas identifié au moment du transfert de la procédure pénale et où, pour cette raison, la décision motivée n'a pu être communiquée à cette personne à ce moment-là devraient être soumises au droit national.

(53)

L'acceptation du transfert d'une procédure pénale par l'autorité requise devrait entraîner la suspension ou la clôture de la procédure pénale dans l'État requérant afin d'éviter toute duplication des mesures dans l'État requérant et l'État requis. Cela devrait toutefois être sans préjudice des mesures d'enquête ou autres mesures procédurales nécessaires, y compris les mesures urgentes nécessaires, que l'État requérant pourrait devoir prendre après la réception de la notification de l'acceptation par l'autorité requise, lorsque l'administration efficace et correcte de la justice l'exige. La notion de «mesures d'enquête ou autres mesures procédurales» devrait être interprétée au sens large, comme incluant non seulement toute mesure visant à recueillir des éléments de preuve, mais également tout acte procédural imposant une détention provisoire ou toute autre mesure provisoire. Afin de veiller à ce que la procédure pénale ne soit pas prolongée pendant une longue période dans l'État requérant, une fois que les mesures d'enquête ou autres mesures procédurales prises prennent fin ou ne sont plus nécessaires, la procédure pénale dans l'État requérant devrait être suspendue ou close. Si un recours juridictionnel ayant un effet suspensif a été formé dans l'État requis, la procédure pénale ne devrait pas être suspendue ni close dans l'État requérant tant qu'une décision sur ledit recours n'a pas été prise dans l'État requis.

(54)

Dans les cas où la compétence relative à la procédure pénale découle exclusivement du présent règlement et, lorsque une demande de transfert a été reçue, dans l'attente de la décision d'accepter ou de refuser le transfert, les États membres devraient pouvoir prévoir en vertu de leur droit national une base juridique pour l'arrestation provisoire du suspect ou de la personne poursuivie séjournant dans l'État requis ou pour l'adoption d'autres mesures provisoires par l'autorité compétente de cet État. Cette arrestation provisoire ou ces autres mesures provisoires ne devraient intervenir que conformément au droit national, et uniquement si nécessaire. Cette arrestation provisoire ou ces autres mesures provisoires devraient être soumises aux mêmes garanties procédurales applicables aux mêmes mesures en vertu du droit national, y compris le contrôle juridictionnel. En outre, cette arrestation provisoire ou ces autres mesures provisoires devraient être prises à la suite d'une évaluation appropriée sur la base des informations dont dispose l'autorité requise. Le présent règlement ne devrait toutefois pas constituer une base juridique permettant d'arrêter des personnes en vue de leur transfèrement physique dans l'État requis pour qu'une procédure pénale puisse y être engagée contre ces personnes.

(55)

Il convient qu'une autorité compétente de l'État requis informe par écrit l'autorité requérante de toute décision prise à l'issue de la procédure pénale dans l'État requis. La décision-cadre 2009/948/JAI impose une obligation similaire lorsqu'un accord a été trouvé sur la concentration des procédures dans un État membre. Lorsque l'autorité requise décide de clore la procédure pénale relative aux faits à l'origine de la demande de transfert, il convient qu'elle informe l'autorité requérante des raisons de cette clôture. Au moins les parties essentielles de ces informations et de la décision écrite finale prise dans l'État requis devraient être traduites par l'autorité requise dans une langue officielle de l'État requérant ou dans toute autre langue acceptée par cet État conformément au présent règlement. Les parties essentielles des informations et de la décision sont constituées des extraits qui apparaissent nécessaires pour que l'autorité requérante ait connaissance de leur contenu général.

(56)

Si l'autorité requise décide de clore la procédure pénale relative aux faits à l'origine de la demande de transfert, l'autorité requérante devrait pouvoir poursuivre ou rouvrir la procédure pénale si cela ne risque pas d'entraîner une violation du principe non bis in idem, tel qu'il est interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, c'est-à-dire lorsque la décision de clore la procédure ne fait pas définitivement obstacle à l'exercice ultérieur de poursuites en vertu du droit national de l'État requis et n'a pas été prise après qu'il a été statué sur le fond de l'affaire, n'empêchant donc pas qu'une nouvelle procédure pénale soit engagée, pour les mêmes faits, dans cet État. Les victimes devraient avoir la possibilité d'engager une procédure pénale ou de demander la réouverture de la procédure pénale dans l'État requérant conformément au droit national de cet État, pour autant que cela ne risque pas d'entraîner une violation du principe non bis in idem.

(57)

Dès qu'une procédure pénale est transférée conformément au présent règlement, l'autorité requise devrait appliquer son droit national et ses procédures nationales applicables. Aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée comme portant atteinte à un éventuel principe d'opportunité des poursuites prévu par le droit national.

(58)

Aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée comme affectant la durée du délai de prescription dans l'État requis, telle qu'elle est prévue par le droit national de cet État.

(59)

Dans le but de donner plein effet au transfert d'une procédure pénale, les éléments de preuve transmis par l'autorité requérante ne devraient pas être déclarés irrecevables dans le cadre de la procédure pénale correspondante dans l'État requis au seul motif qu'ils ont été recueillis dans un autre État membre. La juridiction compétente de l'État requis devrait conserver son pouvoir discrétionnaire dans l'appréciation de ces éléments de preuve conformément au droit national, tandis que les suspects et les personnes poursuivies devraient conserver leur droit d'en contester la recevabilité conformément aux droits de la défense que leur confère la Charte. Conformément à ces principes, et dans le respect des différents systèmes et traditions juridiques des États membres, comme le prévoit l'article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune disposition du présent règlement n'est à interpréter comme interdisant aux juridictions d'appliquer les principes fondamentaux du droit national relatifs à l'équité de la procédure qu'elles appliquent dans leurs systèmes nationaux, y compris dans les systèmes de common law.

(60)

Il convient que l'État requis applique son droit national pour déterminer la peine applicable à l'infraction pénale en question. Dans les cas où l'infraction pénale a été commise sur le territoire de l'État requérant, les autorités requises devraient pouvoir prendre en considération, pour la détermination de la peine, la peine maximale prévue par le droit national de l'État requérant, chaque fois que cela profite à la personne poursuivie, et conformément au droit national de l'État requis. Il y a lieu de tenir compte de cet élément dans les situations où le transfert de la procédure pénale conduirait à l'application, dans l'État requis, d'une peine plus élevée que la peine maximale prévue dans l'État requérant pour la même infraction pénale, et ce afin de garantir un certain degré de sécurité juridique et de prévisibilité du droit applicable aux suspects ou aux personnes poursuivies concernés. La peine maximale prévue dans le droit national de l'État requérant devrait toujours être prise en considération lorsque la compétence de l'État requis repose exclusivement sur le présent règlement.

(61)

Chaque État membre devrait supporter les coûts qu'entraîne pour lui le transfert des procédures pénales, y compris ceux liés à l'exercice des droits procéduraux dont jouit le suspect ou la personne poursuivie dans chacun des États membres concernés, conformément au droit de l'Union et au droit national applicables. Les États membres ne devraient pas pouvoir réclamer l'un à l'autre la compensation des coûts résultant de l'application du présent règlement. Toutefois, si l'État requérant a supporté des coûts importants ou exceptionnels en lien avec la traduction des documents du dossier de l'affaire à transférer à l'État requis, une proposition de partage des coûts formulée par l'autorité requérante devrait être examinée par l'autorité requise. Dans un tel cas, l'autorité requérante et l'autorité requise devraient se consulter afin de parvenir à un accord sur le partage des coûts. Idéalement, ces consultations devraient avoir lieu avant que la demande de transfert ne soit émise. Si aucun accord n'a pu être trouvé avant l'adoption de la décision d'accepter le transfert de la procédure pénale, l'autorité requérante devrait pouvoir décider de retirer la demande conformément au présent règlement ou de la maintenir et de supporter la part des coûts jugée exceptionnellement élevée.

(62)

L'utilisation d'un formulaire de demande type traduit dans toutes les langues officielles de l'Union faciliterait la coopération et l'échange d'informations entre l'autorité requérante et l'autorité requise et leur permettrait de prendre une décision sur la demande de transfert d'une procédure pénale plus rapidement et plus efficacement. L'utilisation d'un tel formulaire de demande réduirait également les coûts de traduction et contribuerait à améliorer la qualité des demandes.

(63)

Il convient que le formulaire de demande ne contienne que les données à caractère personnel nécessaires pour faciliter la décision de l'autorité requise sur la demande de transfert de la procédure pénale. Le formulaire de demande devrait contenir une indication des catégories de données à caractère personnel, par exemple si la personne concernée est un suspect, une personne poursuivie ou une victime, ainsi que les champs spécifiques pour chacune de ces catégories.

(64)

Afin de répondre efficacement à un éventuel besoin d'amélioration concernant le formulaire de demande à utiliser pour demander le transfert d'une procédure pénale ou d'autres formulaires, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (29). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(65)

Afin de garantir un échange rapide, direct, interopérable, fiable et sécurisé de données relatives aux dossiers, la communication au titre du présent règlement entre l'autorité requérante et l'autorité requise, et avec le concours des autorités centrales, lorsqu'un État membre a désigné une autorité centrale, ainsi qu'avec Eurojust, devrait en règle générale s'effectuer au moyen du système informatique décentralisé au sens du règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil (30). En particulier, le système informatique décentralisé devrait, en règle générale, être utilisé pour l'échange du formulaire de demande, de tous les autres documents et informations pertinents et de toute autre communication entre les autorités au titre du présent règlement. Dans les cas où une ou plusieurs des exceptions prévues dans le règlement (UE) 2023/2844 s'appliquent, en particulier lorsque l'utilisation du système informatique décentralisé n'est pas possible ou appropriée, il devrait être possible d'utiliser d'autres moyens de communication selon les modalités prévues par ledit règlement.

(66)

Les États membres devraient pouvoir utiliser un logiciel mis au point par la Commission (ci-après dénommé «logiciel de mise en œuvre de référence») en lieu et place d'un système informatique national. Le logiciel de mise en œuvre de référence devrait être basé sur une configuration modulaire, ce qui signifie que le logiciel est empaqueté et livré séparément des composants du système e-CODEX, créé en vertu du règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil (31), qui sont nécessaires pour le connecter au système informatique décentralisé. Cette configuration devrait permettre aux États membres de réutiliser ou d'améliorer leur infrastructure nationale de communication judiciaire existante à des fins d'utilisation transfrontière.

(67)

La Commission devrait être chargée de la création, de la maintenance et du développement du logiciel de mise en œuvre de référence. Elle devrait assurer la conception, le développement et la maintenance du logiciel de mise en œuvre de référence de manière à permettre aux responsables du traitement de garantir le respect des exigences et principes en matière de protection des données fixés dans le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (32) et dans la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (33), en particulier les obligations en matière de protection des données dès la conception et par défaut, ainsi qu'un niveau élevé de cybersécurité. Le logiciel de mise en œuvre de référence devrait également comprendre des mesures techniques appropriées et rendre possible les mesures organisationnelles nécessaires pour assurer un niveau adéquat de sécurité et d'interopérabilité, compte tenu du fait que des catégories particulières de données peuvent également être échangées. La Commission ne traite pas de données à caractère personnel dans le cadre de la création, de la maintenance et du développement du logiciel de mise en œuvre de référence.

(68)

Le logiciel de mise en œuvre de référence développé par la Commission en tant que système dorsal devrait être programmé en vue de collecter les données statistiques nécessaires à des fins de suivi, et ces données devraient être transmises à la Commission. Lorsque les États membres choisissent d'utiliser un système informatique national en lieu et place du logiciel de mise en œuvre de référence développé par la Commission, ce système pourrait être équipé pour collecter ces données de manière programmatique et, dans ce cas, ces données devraient être transmises à la Commission. Le connecteur e-CODEX pourrait également être équipé d'une fonctionnalité permettant l'extraction des données statistiques pertinentes.

(69)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission aux fins d'établir un système informatique décentralisé. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (34).

(70)

Le présent règlement devrait créer la base juridique pour l'échange de données à caractère personnel entre les États membres aux fins du transfert de procédures pénales conformément à l'article 8 et à l'article 10, point a), de la directive (UE) 2016/680. Toutefois, en ce qui concerne tout autre aspect lié aux données à caractère personnel, tel que la période de conservation des données à caractère personnel reçues par l'autorité requérante, le traitement des données à caractère personnel par l'autorité requérante et l'autorité requise devrait être soumis aux dispositions du droit national des États membres adoptées en vertu de la directive (UE) 2016/680. Il convient que l'autorité requérante et l'autorité requise soient considérées comme des responsables du traitement pour ce qui est du traitement des données à caractère personnel au titre de ladite directive. Les autorités centrales pourraient fournir un appui administratif à l'autorité requérante et à l'autorité requise et, dans la mesure où elles traitent des données à caractère personnel pour le compte de ces responsables du traitement, elles devraient être considérées comme des sous-traitants du responsable du traitement concerné. En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par Eurojust, le règlement (UE) 2018/1725 devrait s'appliquer dans le cadre du présent règlement sans préjudice des règles spécifiques en matière de protection des données fixées dans le règlement (UE) 2018/1727. Aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée comme étendant davantage les droits d'accès à d'autres systèmes d'information de l'Union en vertu des actes juridiques de l'Union établissant ces systèmes.

(71)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir le transfert des procédures pénales, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(72)

Conformément à l'article 3 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Irlande a notifié, par lettre du 13 juillet 2023, son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.

(73)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(74)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 22 mai 2023 (35),