Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 32023R0407R(01)

Rectificatif au règlement (UE) 2023/407 du Conseil du 23 février 2023 modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie («Journal officiel de l’Union européenne» L 56 I du 23 février 2023)

ST/7066/2023/INIT

OJ L 92, , p. 32–32 (FR)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/407/corrigendum/2023-03-30/1/oj

30.3.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 92/32

Rectificatif au règlement (UE) 2023/407 du Conseil du 23 février 2023 modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 56 I du 23 février 2023 )

Page 2, considérant 6:

au lieu de:

«(6)

 Afin de répondre à l'urgence de la crise humanitaire en Syrie, aggravée par le tremblement de terre, et de faciliter l'acheminement rapide de l'aide, il convient d'introduire une dérogation au gel des avoirs des personnes physiques ou morales et des entités désignées, ainsi qu'à l'interdiction de mettre à leur disposition des fonds et ressources économiques, au profit des organisations internationales et de certaines catégories déterminées d'acteurs participant aux activités humanitaires pour une durée initiale de six mois.»,

lire:

«(6)

 Afin de répondre à l'urgence de la crise humanitaire en Syrie, aggravée par le tremblement de terre, et de faciliter l'acheminement rapide de l'aide, il convient d'introduire une exemption au gel des avoirs des personnes physiques ou morales et des entités désignées, ainsi qu'à l'interdiction de mettre à leur disposition des fonds et ressources économiques, au profit des organisations internationales et de certaines catégories déterminées d'acteurs participant aux activités humanitaires pour une durée initiale de six mois.».
Top