Règlement (CEE) n° 376/72 de la Commission, du 23 février 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux fils de lin ou de ramie, non conditionnés pour la vente au détail, de la position tarifaire 54.03, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2799/71 du Conseil du 20 décembre 1971

Règlement (CEE) n° 376/72 de la Commission, du 23 février 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux fils de lin ou de ramie, non conditionnés pour la vente au détail, de la position tarifaire 54.03, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2799/71 du Conseil du 20 décembre 1971

OJ L 48, , p. 10–10 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1972

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1972/376/oj