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Document 31964R0159
Règlement n 159/64/CEE de la Commission, du 28 octobre 1964, prévoyant des dispositions en vue d'éviter les détournements de trafic dans le commerce des produits laitiers pour lesquels il est appliqué un montant compensatoire
Règlement n 159/64/CEE de la Commission, du 28 octobre 1964, prévoyant des dispositions en vue d'éviter les détournements de trafic dans le commerce des produits laitiers pour lesquels il est appliqué un montant compensatoire
OJ 172, 30.10.1964, pp. 2728–2729
(DE, FR, IT, NL)