(1)

Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, énoncé dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019 (ci-après dénommé «pacte vert pour l’Europe»), le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (4) a fixé l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050 et un objectif intermédiaire de réduction d’au moins 55 % des émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport aux niveaux 1990. L’objectif de neutralité climatique de l’Union requiert une transition énergétique juste, qui ne laisse aucun territoire ni aucun citoyen de côté, une augmentation de l’efficacité énergétique et une part nettement plus importante d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans un système énergétique intégré.

(2)

L’énergie renouvelable joue un rôle fondamental dans la réalisation de ces objectifs, étant donné que le secteur de l’énergie représente actuellement plus de 75 % des émissions totales de gaz à effet de serre dans l’Union. En réduisant ces émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables peuvent contribuer également à relever les défis liés à l’environnement, tels que la perte de biodiversité, et à réduire la pollution conformément aux objectifs de la communication de la Commission du 12 mai 2021 intitulée «Plan d’action de l’UE sur la voie d’une planète saine pour tous: «Vers une pollution zéro pour l’air, l’eau et les sols». La transition écologique vers une économie fondée sur les énergies renouvelables contribuera à la réalisation des objectifs de la décision (UE) 2022/591 du Parlement européen et du Conseil (5), qui vise également à protéger, restaurer et améliorer l’état de l’environnement, notamment en stoppant et en inversant la perte de biodiversité. Le fait que l’énergie renouvelable réduit l’exposition aux chocs de prix par rapport aux combustibles fossiles lui confère un rôle crucial à jouer dans la lutte contre la précarité énergétique. L’énergie renouvelable peut également apporter des avantages socio-économiques considérables, en créant de nouveaux emplois et en favorisant les industries locales, tout en répondant à la demande croissante de technologie en matière d’énergie renouvelable au niveau national et mondial.

(3)

La directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (6) fixe un objectif global contraignant de l’Union visant à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au moins 32 %. Dans le cadre du plan cible en matière de climat à l’horizon 2030, énoncé dans la communication de la Commission du 17 septembre 2020 intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030: investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos concitoyens», la part de l’énergie renouvelable dans la consommation finale brute d’énergie devrait être portée à 40 % d’ici à 2030 afin d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union. Dans ce contexte, la Commission a proposé en juillet 2021, dans le cadre du train de mesures visant à mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe, de doubler la part de l’énergie renouvelable dans le mix énergétique d’ici à 2030 par rapport à 2020, pour atteindre au moins 40 %.

(4)

Le contexte général posé par l’invasion de l’Ukraine par la Russie et les effets de la pandémie de COVID-19 ont entraîné une forte hausse des prix de l’énergie dans l’ensemble de l’Union, soulignant ainsi la nécessité d’accélérer l’amélioration de l’efficacité énergétique et d’accroître l’utilisation de l’énergie renouvelable dans l’Union. Afin d’atteindre l’objectif à long terme de disposer d’un système énergétique indépendant des pays tiers, l’Union devrait se concentrer sur l’accélération de la transition verte et sur une politique énergétique visant à réduire les émissions, réduisant la dépendance à l’égard des combustibles fossiles importés et promouvant des prix justes et abordables pour les citoyens et les entreprises de l’Union dans tous les secteurs de l’économie.

(5)

Le plan REPowerEU énoncé dans la communication de la Commission du 18 mai 2022 (ci-après dénommé «plan REPowerEU») vise à rendre l’Union indépendante des combustibles fossiles russes bien avant 2030. Ladite communication prévoit un déploiement accéléré de l’énergie éolienne et solaire, une augmentation du taux de déploiement moyen de cette énergie ainsi que des capacités supplémentaires d’énergies renouvelables d’ici à 2030 pour tenir compte de la production accrue de carburants renouvelables d’origine non biologique. Elle invite également les colégislateurs à envisager de relever l’objectif visant à augmenter la part de l’énergie renouvelable dans le mix énergétique ou d’avancer sa réalisation. Dans ce contexte, il convient de porter l’objectif global de l’Union en matière d’énergie renouvelable à 42,5 % afin d’accélérer considérablement le rythme actuel de déploiement de l’énergie renouvelable et, partant, l’élimination progressive de la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles russes en augmentant la disponibilité d’une énergie abordable, sûre et durable dans l’Union. Au-delà de ce niveau obligatoire, les États membres devraient s’efforcer d’atteindre collectivement l’objectif global de 45 % d’énergies renouvelables dans l’Union conformément au plan REPowerEU.

(6)

Les objectifs en matière d’énergie renouvelable devraient aller de pair avec les efforts complémentaires de décarbonation sur la base d’autres sources d’énergie non fossiles en vue d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Les États membres devraient pouvoir combiner différentes sources d’énergie non fossiles afin d’atteindre l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050, compte tenu de leur situation nationale spécifique et de la structure de leur approvisionnement énergétique. Afin d’atteindre cet objectif, le déploiement des énergies renouvelables dans le cadre de l’objectif global contraignant renforcé de l’Union devrait être intégré dans des efforts complémentaires de décarbonation impliquant le développement d’autres sources d’énergie non fossiles que les États membres décident d’entreprendre.

(7)

L’innovation est essentielle pour assurer la compétitivité de l’énergie renouvelable. Le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques présenté dans la communication de la Commission du 15 septembre 2015 intitulée «Vers un plan (SET) stratégique intégré pour les technologies énergétiques: accélérer la transformation du système énergétique européen (ci-après dénommé «plan SET») vise à accélérer la transition vers un système énergétique neutre sur le plan climatique au moyen d’actions en faveur de la recherche et de l’innovation, qui portent sur l’ensemble de la chaîne d’innovation, depuis la recherche jusqu’à l’introduction sur le marché. Dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat soumis en application de l’article 3 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (7), les États membres fixent les objectifs nationaux et les montants cibles nationaux de financement de la recherche et de l’innovation dans le secteur public et, le cas échéant, le secteur privé en lien avec l’union de l’énergie, avec, s’il y a lieu, un calendrier indiquant les échéances de réalisation des objectifs, en tenant compte des priorités de la stratégie pour une union de l’énergie énoncées dans la communication de la Commission du 25 février 2015 intitulée «Cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique», et, le cas échéant, du plan SET. Afin de compléter leurs objectifs nationaux et leurs montants cibles nationaux de financement, de promouvoir la production d’énergie renouvelable à partir d’une technologie innovante en matière d’énergie renouvelable et de préserver la première place de l’Union dans la recherche et le développement de technologies innovantes en matière d’énergie renouvelable, chaque État membre devrait fixer un objectif indicatif pour les technologies innovantes en matière d’énergie renouvelable d’au moins 5 % de la capacité d’énergie renouvelable nouvellement installée d’ici à 2030.

(8)

Conformément à l’article 3 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil (8) et dans le droit fil de la recommandation (UE) 2021/1749 de la Commission (9), les États membres devraient adopter une approche intégrée en promouvant la source d’énergie renouvelable la plus efficace pour un secteur et une application donnés, et en favorisant l’efficacité des systèmes afin d’utiliser le moins d’énergie possible pour une activité économique donnée.

(9)

Les amendements énoncés dans la présente directive visent également à contribuer à la réalisation de l’objectif de l’Union de parvenir à un volume de production annuelle de biométhane durable de 35 milliards de m3 d’ici à 2030, fixé dans le document de travail des services de la Commission du 18 mai 2022 accompagnant le plan REPowerEU, intitulé «Mise en œuvre du plan d’action Repower de l’UE: besoins d’investissement, accélérateur hydrogène et réalisation des objectifs en matière de biométhane», participant ainsi à assurer la sécurité d’approvisionnement et à réaliser les ambitions de l’Union dans le domaine climatique.

(10)

Il est de plus en plus admis qu’il est nécessaire d’aligner les politiques en matière de bioénergie sur le principe d’utilisation en cascade de la biomasse. Ce principe consiste à viser une utilisation efficace des ressources de la biomasse en donnant la priorité, chaque fois que c’est possible, à l’usage matériel de la biomasse par rapport à son usage énergétique, de façon à augmenter la quantité de biomasse disponible dans le système. Cet alignement vise à garantir un accès équitable au marché des matières premières de la biomasse pour le développement de solutions biologiques innovantes à forte valeur ajoutée et d’une bioéconomie circulaire durable. Lorsqu’ils élaborent des régimes d’aide en faveur de la bioénergie, les États membres devraient donc tenir compte de la source de biomasse durable disponible pour des utilisations énergétiques et non énergétiques, de l’entretien des puits de carbone et écosystèmes forestiers nationaux et du principe de l’économie circulaire, du principe d’utilisation en cascade de la biomasse, et de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (10). Conformément au principe d’utilisation en cascade de la biomasse, la biomasse ligneuse devrait être utilisée en fonction de sa valeur ajoutée économique et environnementale la plus élevée, selon l’ordre de priorité suivant: produits à base de bois, allongement de la durée de vie des produits à base de bois, réutilisation, recyclage, bioénergie et élimination. Lorsque plus aucune utilisation de la biomasse ligneuse n’est économiquement viable ou appropriée sur le plan environnemental, la valorisation énergétique aide à réduire la production d’énergie à partir de sources non renouvelables. Les régimes d’aide des États membres en faveur de la bioénergie devraient donc être orientés vers les matières premières pour lesquelles il existe peu de concurrence de marché avec les secteurs des matériaux et dont l’approvisionnement est jugé positif à la fois pour le climat et la biodiversité, afin d’éviter des incitations négatives en faveur de filières bioénergétiques non durables, telles qu’elles sont recensées dans le rapport de 2021 du Centre commun de recherche de la Commission intitulé «The use of woody biomass for energy production in the EU» (Utilisation de la biomasse ligneuse pour la production d’énergie dans l’Union).

Dans le même temps, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures visant l’application du principe d’utilisation en cascade de la biomasse, il est nécessaire de reconnaître les spécificités nationales qui guident les États membres dans la conception de leurs régimes d’aide. Les États membres devraient être autorisés à déroger audit principe dans des circonstances dûment justifiées, par exemple lorsque cela est nécessaire à des fins de sécurité de l’approvisionnement énergétique, par exemple dans des conditions climatiques de grand froid. Les États membres devraient également être autorisés à déroger à ce principe lorsqu’il n’existe pas d’industries ou d’installations de transformation susceptibles de donner une utilisation à plus forte valeur ajoutée à certaines matières premières à l’intérieur d’un périmètre géographique. Dans un tel cas, le transport au-delà de ce périmètre aux fins d’une telle utilisation pourrait ne pas être justifié d’un point de vue économique ou environnemental. Les États membres devraient notifier de telles dérogations à la Commission. Les États membres ne devraient pas accorder d’aide financière directe à la production d’énergie à partir de grumes de sciage et de placage, de bois rond de qualité industrielle, de souches et de racines. Aux fins de la présente directive, les avantages fiscaux ne sont pas considérés comme une aide financière directe. La prévention de la production de déchets, leur réutilisation et leur recyclage devraient constituer l’option prioritaire. Les États membres devraient éviter de créer des régimes d’aide qui seraient incompatibles avec les objectifs en matière de traitement des déchets et entraîneraient une utilisation inefficace des déchets recyclables. En outre, afin de garantir une utilisation efficace de la bioénergie, les États membres ne devraient pas accorder de nouveau soutien ou renouveler leur soutien aux installations exclusivement électriques, sauf si les installations sont situées dans des régions ayant un statut d’utilisation spécifique en ce qui concerne leur abandon des combustibles fossiles ou dans les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou si les installations utilisent le captage et le stockage du CO2.

(11)

La croissance rapide et l’augmentation de la compétitivité sur le plan des coûts de la production d’électricité renouvelable peuvent être utilisées pour répondre à une part de plus en plus importante de la demande d’énergie, par exemple en recourant à des pompes à chaleur pour le chauffage des locaux ou les procédés industriels à basse température, à des véhicules électriques pour le transport ou à des fours électriques dans certaines industries. L’électricité renouvelable peut également être utilisée pour produire des carburants de synthèse destinés à des secteurs du transport difficiles à décarboner, tels que l’aviation et le transport maritime. Un cadre pour l’électrification doit permettre une coordination solide et efficace et étendre les mécanismes du marché afin de faire coïncider l’offre et la demande dans l’espace et dans le temps, de stimuler les investissements dans la flexibilité et de contribuer à l’intégration de grandes parts de la production d’énergie renouvelable variable. Les États membres devraient donc veiller à ce que le déploiement de l’électricité renouvelable continue d’augmenter à un rythme suffisant pour répondre à la demande croissante. À cet effet, les États membres devraient mettre en place un cadre comprenant des mécanismes compatibles avec le marché pour éliminer les obstacles qui subsistent à la mise en place de systèmes de production d’électricité sûrs et adéquats adaptés à un niveau élevé d’énergie renouvelable et à celle d’installations de stockage pleinement intégrées dans le système de production d’électricité. Ce cadre devrait en particulier répondre aux obstacles qui subsistent, y compris les obstacles non financiers, tels que le manque, de la part des autorités, de ressources numériques et humaines suffisantes pour traiter un nombre croissant de demandes d’autorisation.

(12)

Lors du calcul de la part de l’énergie renouvelable dans un État membre, les carburants renouvelables d’origine non biologique devraient être comptabilisés dans le secteur où ils sont consommés (électricité, chauffage et refroidissement, ou transports). Afin d’éviter une double comptabilisation, l’électricité renouvelable utilisée pour produire ces combustibles ne devrait pas être comptabilisée. Il en résulterait une harmonisation des règles de comptabilisation applicables à ces carburants dans l’ensemble de la directive (UE) 2018/2001, qu’ils soient comptabilisés pour l’objectif global en matière d’énergies renouvelables ou pour tout sous-objectif. Cela permettrait également de comptabiliser l’énergie réellement consommée, en tenant compte des pertes d’énergie dans le processus de production de ces carburants. En outre, les carburants renouvelables d’origine non biologique importés et consommés dans l’Union pourraient être comptabilisés. Les États membres devraient être autorisés à convenir, au moyen d’un accord de coopération spécifique, de comptabiliser les carburants renouvelables d’origine non biologique consommés dans un État membre donné dans la part de la consommation finale brute d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans l’État membre où ils ont été produits. Lorsque de tels accords de coopération sont mis en place, sauf accord contraire, les États membres sont encouragés à comptabiliser comme suit les carburants renouvelables d’origine non biologique produits dans un État membre autre que les États membres où ils sont consommés, comme suit: jusqu’à 70 % de leur volume dans le pays où ils sont consommés et jusqu’à 30 % de leur volume dans le pays où ils sont produits. Les accords entre États membres peuvent prendre la forme d’un accord de coopération spécifique conclu au moyen de la plateforme de l’Union pour le développement des énergies renouvelables, lancée le 29 novembre 2021.

(13)

La coopération entre les États membres en matière de promotion de l’énergie renouvelable peut prendre la forme de transferts statistiques, de régimes d’aide ou de projets communs. Elle permet un déploiement rentable de l’énergie renouvelable dans toute l’Europe et contribue à l’intégration du marché. Malgré son potentiel, la coopération entre les États membres a été très limitée, ce qui a conduit à des résultats insuffisants en matière de déploiement efficace de l’énergie renouvelable. Les États membres devraient donc être tenus d’établir un cadre de coopération pour les projets communs d’ici à 2025. Dans ce cadre, les États membres devraient s’efforcer de mettre en place au moins deux projets communs d’ici à 2030. En outre, les États membres dont la consommation annuelle d’électricité dépasse 100 TWh devraient s’efforcer de mettre en place un troisième projet commun d’ici à 2033. Les projets financés par des contributions nationales au titre du mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union établi par le règlement d’exécution (UE) 2020/1294 de la Commission (11) satisferaient à cette obligation pour les États membres concernés.

(14)

Dans sa communication du 19 novembre 2020 intitulée «Une stratégie de l’UE pour exploiter le potentiel des énergies renouvelables en mer en vue d’un avenir neutre pour le climat», la Commission a introduit un objectif ambitieux de 300 GW d’énergie éolienne en mer et de 40 GW d’énergie marine dans tous les bassins maritimes de l’Union d’ici à 2050. Pour garantir ce changement radical, les États membres devront coopérer par-delà les frontières au niveau des bassins maritimes. Le règlement (UE) 2022/869 du Parlement européen et du Conseil (12) impose aux États membres de conclure des accords non contraignants pour coopérer sur les objectifs de production d’énergie renouvelable en mer à déployer dans chaque bassin maritime d’ici à 2050, avec des étapes intermédiaires en 2030 et 2040. La publication d’informations sur les volumes d’énergie renouvelable en mer que les États membres prévoient de réaliser à l’aide d’appels d’offres permet d’accroître la transparence et la prévisibilité pour les investisseurs et contribue à la réalisation des objectifs de production d’énergie renouvelable en mer. La planification de l’espace maritime est un outil essentiel pour assurer la coexistence entre les différents usages de la mer. Il est nécessaire d’attribuer de l’espace pour les projets d’énergie renouvelable en mer dans les plans issus de la planification de l’espace maritime pour permettre une planification à long terme, pour évaluer l’incidence de ces projets en matière d’énergie renouvelable en mer et pour permettre l’adhésion du public à leur déploiement prévu. Permettre la participation des communautés d’énergie renouvelable à des projets communs en matière d’énergie renouvelable en mer est un moyen supplémentaire de renforcer l’adhésion du public.

(15)

Le marché des accords d’achat d’électricité renouvelable connaît une croissance rapide et offre une voie complémentaire au marché de la production d’énergie renouvelable, en plus des régimes d’aide des États membres ou de la vente directe sur le marché de gros de l’électricité. Dans le même temps, le marché des accords d’achat d’électricité renouvelable reste limité à un petit nombre d’États membres et de grandes entreprises, et d’importants obstacles administratifs, techniques et financiers subsistent sur une grande partie du marché de l’Union. Il convient dès lors de renforcer davantage les mesures existantes prévues à l’article 15 de la directive (UE) 2018/2001 visant à encourager l’adoption d’accords d’achat d’électricité renouvelable, en étudiant le recours aux garanties de crédit pour réduire les risques financiers de ces accords tout en tenant compte du fait que ces garanties, lorsqu’elles sont publiques, ne devraient pas supplanter le financement privé. En outre, les mesures visant à soutenir les accords d’achat d’électricité renouvelable devraient être étendues à d’autres formes d’accords d’achat d’énergie renouvelable, y compris, le cas échéant, les accords d’achat de chauffage et de refroidissement renouvelables. Dans ce contexte, la Commission devrait analyser les obstacles aux accords d’achat d’énergie renouvelable à long terme, en particulier au déploiement d’accords transfrontières d’achat d’énergie renouvelable, et publier des orientations sur la suppression de ces obstacles.

(16)

Il peut être nécessaire de poursuivre la rationalisation des procédures administratives d’octroi de permis afin d’éliminer toute charge administrative inutile aux fins de la mise en place des projets en matière d’énergie renouvelable et des projets d’infrastructure de réseau connexes. Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive et sur la base des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, soumis en application de l’article 17 du règlement (UE) 2018/1999, la Commission devrait examiner si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour soutenir davantage les États membres dans la mise en œuvre des dispositions de la directive (UE) 2018/2001 régissant les procédures d’octroi de permis, y compris compte tenu de l’obligation incombant aux points de contact mis en place ou désignés en application de l’article 16 de ladite directive, qui est de garantir le respect des délais fixés pour les procédures d’octroi de permis par ladite directive. De telles mesures devraient pouvoir comprendre des indicateurs de performance clés indicatifs concernant, entre autres, la durée des procédures d’octroi de permis relatives à des projets en matière d’énergie renouvelable situés à l’intérieur et à l’extérieur des zones d’accélération des énergies renouvelables.

(17)

Les bâtiments présentent un vaste potentiel inexploité pour contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union. La décarbonation du chauffage et du refroidissement dans les bâtiments au moyen de l’augmentation de la part de production et d’utilisation de l’énergie renouvelable sera nécessaire pour respecter l’ambition prévue dans le règlement (UE) 2021/1119 afin d’atteindre l’objectif de neutralité climatique de l’Union. Toutefois, les progrès en matière d’utilisation de l’énergie renouvelable pour le chauffage et le refroidissement ont stagné au cours de la dernière décennie et ont en grande partie reposé sur une utilisation accrue de la biomasse. Sans la fixation de parts indicatives d’énergie renouvelable dans les bâtiments, il ne sera pas possible de suivre les progrès accomplis et de recenser les goulets d’étranglement dans le recours à l’énergie renouvelable. La définition de parts indicatives d’énergie renouvelable dans les bâtiments constitue un signal à long terme pour les investisseurs, y compris pour la période suivant immédiatement 2030. Par conséquent, il convient de fixer des parts indicatives pour l’utilisation de l’énergie renouvelable dans les bâtiments qui est produite sur site ou à proximité ainsi que de l’énergie renouvelable provenant du réseau, afin d’orienter et d’encourager les efforts déployés par les États membres pour exploiter le potentiel de l’utilisation et de la production d’énergie renouvelable dans les bâtiments, encourager le développement d’une technologie qui produit de l’énergie renouvelable et permet l’intégration efficace de cette technologie dans le système énergétique, tout en offrant une sécurité aux investisseurs, en favorisant une participation au niveau local, et en contribuant à l’efficacité des systèmes. Il convient également de promouvoir, le cas échéant, une technologie intelligente et innovante qui contribue à l’efficacité des systèmes. Pour le calcul de ces parts indicatives, lors de la détermination de la part d’électricité renouvelable provenant du réseau qui est utilisée dans les bâtiments, les États membres devraient utiliser la part moyenne de l’électricité renouvelable fournie sur leur territoire les deux années précédentes.

(18)

La part indicative de l’Union en matière d’énergie renouvelable à atteindre d’ici à 2030 dans le secteur du bâtiment constitue une étape intermédiaire minimale nécessaire pour garantir la décarbonation du parc immobilier de l’Union d’ici à 2050 et complète le cadre réglementaire relatif à l’efficacité énergétique et à la performance énergétique des bâtiments. Elle est essentielle pour procéder à une élimination progressive, harmonieuse et rentable des combustibles fossiles dans les bâtiments afin d’assurer leur remplacement par l’énergie renouvelable. La part indicative de l’énergie renouvelable dans le secteur du bâtiment complète le cadre réglementaire applicable aux bâtiments en vertu du droit de l’Union sur la performance énergétique des bâtiments en veillant à ce que la technologie, les appareils et les infrastructures utilisant des énergies renouvelables, y compris des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains efficaces, soient suffisamment développés en temps voulu pour remplacer les combustibles fossiles dans les bâtiments et garantir d’ici à 2030 la disponibilité d’un approvisionnement sûr et fiable en énergie renouvelable pour les bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. La part indicative de l’énergie renouvelable dans le secteur du bâtiment favorise également les investissements dans l’énergie renouvelable dans les stratégies et plans nationaux de rénovation des bâtiments à long terme, contribuant ainsi à la décarbonation des bâtiments. En outre, la part indicative de l’énergie renouvelable dans le secteur du bâtiment fournit un indicateur supplémentaire important pour promouvoir le développement ou la modernisation des réseaux de chauffage et de refroidissement urbains efficaces, complétant ainsi à la fois l’objectif indicatif en matière de chauffage et de refroidissement urbains en vertu de l’article 24 de la directive (UE) 2018/2001 et l’obligation de veiller à ce que l’énergie renouvelable et la chaleur et le froid fatals issus de systèmes de chauffage et de refroidissement urbains efficaces soient disponibles pour contribuer à couvrir la consommation annuelle totale d’énergie primaire des bâtiments neufs ou rénovés. Cette part indicative de l’énergie renouvelable dans le secteur du bâtiment est également nécessaire pour atteindre de manière rentable l’augmentation annuelle de l’énergie renouvelable dans le secteur du chauffage et du refroidissement en application de l’article 23 de la directive (UE) 2018/2001.

(19)

Compte tenu de la consommation d’énergie importante des bâtiments résidentiels, commerciaux et publics, les définitions existantes figurant dans le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil (13) pourraient être utilisées pour calculer la part nationale d’énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée dans les bâtiments afin de réduire au minimum la charge administrative tout en veillant à progresser pour atteindre d’ici à 2030 la part indicative de l’Union en matière d’énergie renouvelable dans le secteur du bâtiment.

(20)

La longueur des procédures administratives d’octroi de permis constitue l’un des principaux obstacles aux investissements dans les projets en matière d’énergie renouvelable et les infrastructures connexes. Ces obstacles comprennent la complexité des règles applicables pour la sélection des sites et les autorisations administratives des projets, la complexité et la durée de l’évaluation de l’incidence de tels projets sur l’environnement, et les réseaux énergétiques connexes, les problèmes de raccordement au réseau, les contraintes liées à l’adaptation des spécifications technologiques au cours de la procédure d’octroi de permis, et les problèmes de personnel des autorités chargées de l’octroi des permis ou des gestionnaires de réseau. Afin d’accélérer le déploiement de tels projets, il est nécessaire d’adopter des règles qui simplifieraient et raccourciraient les procédures d’octroi de permis, en tenant compte de l’adhésion générale du public au déploiement de l’énergie renouvelable.

(21)

La directive (UE) 2018/2001 simplifie les procédures administratives d’octroi de permis applicables aux installations d’énergie renouvelable en introduisant des règles relatives à l’organisation et à la durée maximale de la partie administrative de la procédure d’octroi de permis applicables aux projets en matière d’énergie renouvelable, couvrant tous les permis pertinents pour la construction, le rééquipement et le fonctionnement des installations d’énergie renouvelable, ainsi que pour le raccordement de ces installations au réseau.

(22)

Il est nécessaire de mettre en place une nouvelle simplification et un raccourcissement des procédures administratives d’octroi de permis pour les installations d’énergie renouvelable, y compris celles qui combinent différents sources d’énergie renouvelable, les pompes à chaleur, le stockage colocalisé de l’énergie, y compris les installations électriques et thermiques, ainsi que les actifs nécessaires au raccordement de ces installations, pompes à chaleur et stockage au réseau, et pour l’intégration de l’énergie renouvelable dans les réseaux de chauffage et de refroidissement de manière coordonnée et harmonisée, afin de garantir que l’Union réalise ses objectifs ambitieux en matière de climat et d’énergie pour 2030 et l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050, tout en tenant compte du principe consistant à «ne pas nuire» du pacte vert pour l’Europe et sans préjudice de la répartition interne des compétences au sein des États membres.

(23)

L’application de délais plus courts et précis pour les décisions à prendre par les autorités compétentes pour l’octroi de permis aux installations d’énergie renouvelable sur la base d’une demande complète permettra d’accélérer le déploiement de projets en matière d’énergie renouvelable. La période nécessaire à la construction des installations d’énergie renouvelable et de leur raccord au réseau ne devrait pas être comptabilisée dans ces délais, sauf si elle coïncide avec d’autres étapes administratives dans la procédure d’octroi de permis. Il convient toutefois de faire une distinction entre les projets situés dans des zones particulièrement propices au déploiement de projets en matière d’énergie renouvelable, pour lesquels les délais peuvent être raccourcis, à savoir les zones d’accélération des énergies renouvelables, et les projets situés en dehors de ces zones. Lorsque l’on fixe les délais, il convient de tenir compte des particularités des projets en matière d’énergie renouvelable en mer.

(24)

Certains des problèmes les plus fréquents auxquels se heurtent les promoteurs de projets en matière d’énergie renouvelable concernent la complexité et la longueur des procédures administratives d’octroi de permis et de raccordement au réseau établies au niveau national ou régional ainsi que le manque de personnel et d’expertise technique dans les autorités chargées de l’octroi de permis pour évaluer les incidences des projets proposés sur l’environnement. Par conséquent, il convient de simplifier certains aspects environnementaux des procédures d’octroi de permis applicables aux projets en matière d’énergie renouvelable.

(25)

Les États membres devraient soutenir un déploiement plus rapide des projets en matière d’énergie renouvelable en réalisant une cartographie coordonnée pour le déploiement de l’énergie renouvelable et des infrastructures connexes sur leur territoire, en coordination avec les autorités locales et régionales. Les États membres devraient déterminer les zones terrestres, de surface et souterraines, et les zones maritimes et d’eaux intérieures nécessaires à l’établissement d’installations d’énergie renouvelable et des infrastructures connexes afin de respecter à tout le moins leurs contributions nationales à la réalisation de l’objectif global révisé en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 prévu à l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001 et en soutien à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard, conformément au règlement (UE) 2021/1119. Les États membres devraient être autorisés à utiliser les documents d’aménagement du territoire existants afin de recenser ces zones. Les États membres devraient s’assurer que ces zones reflètent l’estimation de leurs trajectoires et le total de leur puissance installée planifiée et ils devraient déterminer des zones spécifiques pour les différents types de technologie en matière d’énergie renouvelable prévus dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat soumis conformément aux articles 3 et 14 du règlement (UE) 2018/1999. La détermination des zones terrestres, de surface et souterraines, et des zones maritimes et d’eaux intérieures requises devrait tenir compte de la disponibilité, en particulier, de l’énergie provenant de ressources renouvelables et du potentiel offert par les différentes zones terrestres et maritimes pour la production d’énergie renouvelable des différents types de technologie, de la demande d’énergie prévue, compte tenu de l’efficacité énergétique et de celle du système, globalement et dans les différentes régions de l’État membre, et de la disponibilité des infrastructures énergétiques connexes, des installations de stockage et des autres outils de flexibilité pertinents, en gardant à l’esprit la capacité nécessaire pour tenir compte de la quantité croissante d’énergie renouvelable, ainsi que la sensibilité environnementale conformément à l’annexe III de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil (14).

(26)

Les États membres devraient désigner, comme un sous-ensemble de ces zones, des zones terrestres (de surface et souterraines) et maritimes ou d’eaux intérieures particulières comme zones d’accélération des énergies renouvelables. Ces zones devraient se prêter particulièrement bien au développement de projets en matière d’énergie renouvelable, en faisant la distinction entre les types de technologie, étant entendu que le déploiement du type spécifique de sources d’énergie renouvelable ne devrait pas avoir d’incidence importante sur l’environnement. Lors de la désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables, les États membres devraient éviter les zones protégées et envisager des plans de restauration et des mesures d’atténuation appropriées. Les États membres devraient pouvoir désigner des zones d’accélération des énergies renouvelables spécifiquement pour un ou plusieurs types d’installations d’énergie renouvelable et devraient indiquer le ou les types d’énergie provenant de sources renouvelables qui peuvent être produits dans ces zones d’accélération des énergie renouvelables. Les États membres devraient désigner de telles zones d’accélération des énergies renouvelables pour au moins un type de technologie et décider de la taille de ces zones, compte tenu des spécificités et des exigences du type ou des types de technologie pour lesquels ils mettent en place lesdites zones d’accélération des énergies renouvelables. Ce faisant, les États membres devraient veiller à ce que la taille combinée de ces zones soit significative et à ce qu’elles contribuent à la réalisation des objectifs fixés dans la directive (UE) 2018/2001.

(27)

L’utilisation multiple de l’espace pour la production d’énergie renouvelable et d’autres utilisations terrestres, d’eaux intérieures et maritimes, telles que la production alimentaire ou la protection ou la restauration de la nature, permet d’atténuer les contraintes liées aux utilisations terrestres, d’eaux intérieures et maritimes. Dans ce contexte, l’aménagement du territoire constitue un outil essentiel pour déterminer et orienter, à un stade précoce, les synergies en ce qui concerne les utilisations terrestres, d’eaux intérieures et maritimes. Les États membres devraient explorer, permettre et favoriser les utilisations multiples des zones déterminées à la suite des mesures d’aménagement du territoire adoptées. À cette fin, les États membres devraient faciliter les changements d’utilisation des zones terrestres et maritimes lorsque cela est nécessaire, à condition que les différentes utilisations et activités soient compatibles entre elles et puissent coexister.

(28)

La directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil (15) définit les évaluations environnementales comme un outil important permettant d’intégrer les considérations en matière d’environnement dans l’élaboration et l’adoption des plans et programmes. Afin de désigner les zones d’accélération des énergies renouvelables, les États membres devraient élaborer un ou plusieurs plans englobant la désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables ainsi que les règles et les mesures d’atténuation pour les projets situés dans chacune de ces zones. Les États membres devraient pouvoir élaborer un plan unique pour toutes les zones d’accélération des énergies renouvelables et de la technologie en matière d’énergies renouvelables, ou des plans spécifiques à chaque technologie désignant une ou plusieurs zones d’accélération des énergies renouvelables. Chaque plan devrait faire l’objet d’une évaluation environnementale en application de la directive 2001/42/CE afin d’évaluer les incidences de chaque technologie en matière d’énergie renouvelable sur les zones pertinentes désignées dans ce plan. La réalisation à cette fin d’une évaluation environnementale en application de ladite directive permettrait aux États membres d’avoir une approche plus intégrée et plus efficace de la planification, d’assurer la participation du public à un stade précoce et de tenir compte des considérations en matière d’environnement dès le début du processus de planification à un niveau stratégique. Cela contribuerait à accélérer le déploiement de différents sources d’énergie renouvelables de manière plus rapide et plus rationnelle, tout en réduisant les effets négatifs de ces projets sur l’environnement. Ces évaluations environnementales devraient inclure des consultations transfrontières entre les États membres si le plan est susceptible d’avoir des effets négatifs importants sur l’environnement d’un autre État membre.

(29)

À la suite de l’adoption des plans désignant les zones d’accélération des énergies renouvelables, les États membres devraient assurer le suivi de l’incidence négative importante sur l’environnement de la mise en œuvre des plans et programmes, afin de déterminer notamment, à un stade précoce, les incidences négatives imprévues et d’être en mesure d’engager les actions correctrices appropriées, conformément à la directive 2001/42/CE.

(30)

Afin d’accroître l’adhésion du public aux projets en matière d’énergie renouvelable, les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour promouvoir la participation des communautés locales aux projets en matière d’énergie renouvelable. Les dispositions de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (16), signée à Aarhus le 25 juin 1998, notamment les dispositions relatives à la participation du public et à l’accès à la justice, restent applicables.

(31)

Afin de rationaliser le processus de désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables et d’éviter la duplication d’évaluations environnementales dans une zone, les États membres devraient avoir la possibilité de déclarer comme zones d’accélération des énergies renouvelables les zones ayant déjà été désignées comme propices au déploiement accéléré de technologie en matière d’énergie renouvelable en vertu du droit national. De telles déclarations devraient être soumises à certaines conditions environnementales, de manière à assurer un niveau élevé de protection de l’environnement. La possibilité de désigner des zones d’accélération des énergies renouvelables dans le cadre d’une planification existante devrait être limitée dans le temps, de manière à ne pas compromettre le processus standard de désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables. Les projets situés dans des zones désignées nationales existantes faisant partie de zones protégées qui ne peuvent être déclarées comme zones d’accélération des énergies renouvelables devraient continuer à fonctionner dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils ont été mis en place.

(32)

Les zones d’accélération des énergies renouvelables, avec les installations d’énergie renouvelable existantes, les futures installations d’énergie renouvelable en dehors de ces zones et les mécanismes de coopération devraient viser à garantir que la production d’énergie renouvelable est suffisante pour permettre aux États membres de contribuer à la réalisation de l’objectif global de l’Union en matière d’énergie renouvelable fixé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001. Les États membres devraient conserver la possibilité d’octroyer des permis pour des projets en dehors de ces zones.

(33)

Dans les zones d’accélération des énergies renouvelables, les projets en matière d’énergie renouvelable qui se conforment aux règles et mesures fixées dans les plans élaborés par les États membres devraient bénéficier d’une présomption d’absence d’incidence importante sur l’environnement. Par conséquent, ces projets devraient être exemptés de l’obligation de réaliser une évaluation spécifique des incidences sur l’environnement au niveau des projets au sens de la directive 2011/92/UE, à l’exception des projets pour lesquels l’État membre a établi l’exigence d’une évaluation des incidences sur l’environnement dans sa propre liste nationale obligatoire de projets et des projets qui sont susceptibles d’avoir une incidence importante sur l’environnement dans un autre État membre ou lorsqu’un État membre susceptible d’être affecté de manière notable le demande. Les obligations découlant de la convention sur l’évaluation de l’incidence sur l’environnement dans un contexte transfrontière (17), signée à Espoo le 25 février 1991, devraient rester applicables aux États membres lorsque le projet est susceptible d’avoir une incidence transfrontière importante dans un pays tiers.

(34)

Les obligations énoncées dans la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (18) restent applicables en ce qui concerne les centrales hydroélectriques, y compris lorsqu’un État membre décide de désigner des zones d’accélération des énergies renouvelables liées à l’énergie hydraulique, en vue de garantir que l’incidence négative potentielle sur la masse d’eau ou les masses d’eau concernées est justifiée et que toutes les mesures d’atténuation utiles sont mises en œuvre.

(35)

La désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables devrait permettre aux installations d’énergie renouvelable et au stockage colocalisé de l’énergie, ainsi qu’au raccordement de ces installations et stockage au réseau de bénéficier d’une prévisibilité et de procédures administratives d’octroi de permis simplifiées. En particulier, les projets situés dans les zones d’accélération des énergies renouvelables devraient bénéficier de procédures administratives accélérées d’octroi de permis, y compris d’une approbation tacite en cas d’absence de réponse de l’autorité compétente à une démarche administrative intermédiaire dans le délai imparti, sauf si le projet en question est soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement ou si le principe d’approbation administrative tacite n’existe pas dans le droit national de l’État membre concerné. Ces projets devraient également bénéficier de délais clairs et d’une sécurité juridique quant à l’issue attendue de la procédure d’octroi de permis. Une fois soumise la demande concernant un projet dans une zone d’accélération des énergies renouvelables, les États membres devraient procéder à un examen préalable rapide afin de déterminer si le projet est fortement susceptible d’avoir une incidence négative importante imprévue, compte tenu de la sensibilité environnementale de la zone géographique où il est situé, et qui n’ont pas été constatées lors de l’évaluation environnementale des plans désignant les zones d’accélération des énergies renouvelables effectuée en application de la directive 2001/42/CE, et si le projet relève du champ d’application de l’article 7 de la directive 2011/92/UE, compte tenu du fait qu’il est susceptible d’avoir une incidence négative importante sur l’environnement dans un autre État membre ou sur la base d’une demande d’un État membre susceptible d’être affecté de manière notable. Aux fins de cet examen préalable, l’autorité compétente devrait pouvoir demander au demandeur de fournir des informations supplémentaires disponibles sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle évaluation ou à une nouvelle collecte de données.

Tous les projets situés dans des zones d’accélération des énergies renouvelables qui sont conformes aux règles et mesures définies dans les plans élaborés par les États membres devraient être réputés approuvés au terme de cette procédure d’examen préalable. Dans la mesure où les États membres disposent d’éléments probants leur permettant de considérer qu’un projet spécifique est fortement susceptible d’entraîner de telles incidences négatives importantes imprévues, les États membres devraient, à la suite de cet examen préalable, soumettre le projet à une évaluation des incidences sur l’environnement en application de la directive 2011/92/UE et, le cas échéant, à une évaluation en application de la directive 92/43/CEE du Conseil (19). Les États membres devraient motiver leurs décisions de soumettre des projets à ces évaluations avant la réalisation de celles-ci. Ces évaluations devraient être réalisées dans un délai de six mois suivant lesdites décisions, avec la possibilité de prolonger le délai en raison de circonstances extraordinaires. Il convient d’autoriser les États membres à prévoir des dérogations à l’obligation de réaliser ces évaluations pour les projets éoliens et solaires photovoltaïques dans des cas justifiés, lorsque ces projets devraient fournir la grande majorité de l’électricité renouvelable d’ici à 2030. Dans pareil cas, le promoteur du projet devrait adopter des mesures d’atténuation proportionnées ou, à défaut, des mesures compensatoires, qui, si d’autres mesures compensatoires proportionnées ne sont pas disponibles, peuvent prendre la forme d’une compensation financière, afin de remédier à l’incidence négative importante imprévue mise en évidence au cours de l’examen préalable.

(36)

Compte tenu de la nécessité d’accélérer le déploiement de l’énergie provenant de sources renouvelables, la désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables ne devrait pas empêcher l’installation actuelle et future de projets en matière d’énergie renouvelable dans toutes les zones disponibles pour le déploiement de l’énergie renouvelable. Ces projets devraient rester soumis à l’obligation de réaliser une évaluation spécifique des incidences sur l’environnement en application de la directive 2011/92/UE et devraient être soumis aux procédures d’octroi de permis applicables aux projets en matière d’énergie renouvelable situés en dehors des zones d’accélération des énergies renouvelables. Afin d’accélérer les procédures d’octroi de permis à l’échelle nécessaire à la réalisation de l’objectif en matière d’énergie renouvelable fixé par la directive (UE) 2018/2001, il convient également de simplifier et de rationaliser les procédures d’octroi de permis applicables aux projets situés en dehors des zones d’accélération des énergies renouvelables en appliquant des délais maximaux précis pour toutes les étapes de la procédure d’octroi de permis, y compris les évaluations environnementales spécifiques par projet.

(37)

La construction et l’exploitation d’installations d’énergie renouvelable peuvent occasionnellement tuer ou perturber des oiseaux et d’autres espèces protégées en vertu de la directive 92/43/CEE ou de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (20). Toutefois, une telle mise à mort ou de telles perturbations d’espèces protégées ne devraient pas être considérées comme intentionnelles au sens de ces directives si le projet de construction et d’exploitation de ces installations d’énergie renouvelable prévoit des mesures d’atténuation appropriées afin d’éviter une telle mort, de prévenir les perturbations, d’évaluer l’efficacité de ces mesures par un suivi approprié et, à la lumière des informations recueillies, de prendre des mesures supplémentaires nécessaires pour garantir l’absence d’incidence négative importante sur la population de l’espèce concernée.

(38)

Outre l’établissement de nouvelles installations d’énergie renouvelable, le rééquipement des centrales électriques existantes utilisant des sources d’énergie renouvelable peut contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs en matière d’énergie renouvelable. Étant donné que les centrales électriques existantes utilisant des sources d’énergie renouvelable ont été, pour la plupart, établies sur des sites présentant un potentiel important en matière de sources d’énergie renouvelable, le rééquipement peut assurer la continuation de l’utilisation de ces sites tout en réduisant la nécessité de désigner de nouveaux sites pour les projets en matière d’énergie renouvelable. Le rééquipement comporte d’autres avantages tels que le raccordement au réseau existant, un degré d’adhésion du public probablement plus élevé et la connaissance des incidences sur l’environnement.

(39)

La directive (UE) 2018/2001 introduit des procédures simplifiées d’octroi de permis pour le rééquipement. Afin de répondre au besoin croissant de rééquipement des centrales électriques existantes utilisant des sources d’énergie renouvelable et d’exploiter pleinement les avantages qu’il offre, il convient d’établir une procédure d’octroi de permis encore plus courte pour le rééquipement des centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelable situées dans les zones d’accélération des énergies renouvelables, y compris un examen préalable plus court. Pour le rééquipement des centrales électriques existantes utilisant des sources d’énergie renouvelable situées en dehors des zones d’accélération des énergies renouvelables, les États membres devraient garantir une procédure d’octroi de permis simplifiée et rapide n’excédant pas un an, tout en tenant compte du principe consistant à «ne pas nuire» du pacte vert pour l’Europe.

(40)

Afin de favoriser et d’accélérer encore davantage le rééquipement des centrales électriques existantes utilisant des sources d’énergie renouvelable, il y a lieu d’établir une procédure simplifiée d’octroi de permis pour les raccordements au réseau lorsque l’augmentation de la capacité totale entraînée par le rééquipement est limitée par rapport au projet initial. Le rééquipement dans le cadre de projets en matière d’énergie renouvelable entraîne des modifications ou l’extension des projets existants à différents degrés. La procédure d’octroi de permis, y compris les évaluations environnementales et les examens préalables, aux fins du rééquipement dans le cadre de projets en matière d’énergie renouvelable devraient être limitée aux incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport au projet initial.

(41)

Le rééquipement d’une installation solaire lui permet de gagner en efficacité et en capacité sans occuper davantage d’espace. L’incidence sur l’environnement de l’installation rééquipée n’est donc pas différente de celle de l’installation initiale dès lors que le processus n’entraîne pas une augmentation de l’espace utilisé et que les mesures d’atténuation des incidences sur l’environnement initialement requises continuent d’être respectées.

(42)

L’installation d’équipements d’énergie solaire et le stockage colocalisé de l’énergie qui y est associé ainsi que le raccordement de ces équipements et stockage au réseau, dans des structures existantes ou futures artificielles créées à des fins autres que la production d’énergie solaire ou le stockage d’énergie, à l’exclusion des surfaces d’eau artificielles, telles que les toits, les aires de stationnement, les routes et les voies ferrées, ne soulèvent généralement pas de problèmes liés à des utilisations concurrentes de l’espace ou aux incidences sur l’environnement. Il devrait donc être possible que ces installations bénéficient de procédures d’octroi de permis plus courtes et d’une exemption de l’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence sur l’environnement en application de la directive 2011/92/UE, tout en permettant aux États membres de tenir compte de circonstances spécifiques liées à la protection du patrimoine culturel ou historique, aux intérêts de la défense nationale ou à des raisons de sécurité. Les installations d’autoconsommation, y compris celles pour les autoconsommateurs collectifs tels que les communautés d’énergie locales, contribuent aussi à réduire la demande globale de gaz naturel, à renforcer la résilience du système et à réaliser les objectifs de l’Union en matière d’énergie renouvelable. L’installation d’équipements d’énergie solaire dont la puissance est inférieure à 100 kW, y compris les installations d’autoconsommateurs d’énergie renouvelable, est peu susceptible d’avoir une incidence négative importante sur l’environnement ou sur le réseau et ne pose pas de problèmes de sécurité. En outre, les petites installations ne nécessitent généralement pas d’augmentation de la capacité au point de raccordement au réseau. Étant donné les effets positifs immédiats de ces installations pour les consommateurs et leur incidence limitée sur l’environnement, il est approprié de rationaliser encore la procédure d’octroi de permis applicable à ces installations, pour autant qu’elles ne dépassent pas la capacité existante de raccordement au réseau de distribution, en introduisant le concept d’accord tacite de l’administration dans les procédures d’octroi de permis concernées, afin d’encourager et d’accélérer le déploiement de ces installations et de bénéficier à court terme des avantages qu’elles offrent. Les États membres devraient être autorisés à appliquer un seuil inférieur à 100 kW en raison de leurs contraintes internes, à condition que ce seuil reste supérieur à 10,8 kW.

(43)

La technologie des pompes à chaleur est cruciale pour produire du chauffage et du refroidissement renouvelables à partir de l’énergie ambiante, y compris celle des stations d’épuration des eaux usées et de l’énergie géothermique. Les pompes à chaleur permettent aussi d’utiliser la chaleur et le froid fatals. Le déploiement rapide de pompes à chaleur qui mobilise des sources d’énergie renouvelable sous-utilisées telles que l’énergie ambiante ou l’énergie géothermique, ainsi que la chaleur fatale des secteurs industriel et tertiaire, y compris des centres de données, permet de remplacer les chaudières fonctionnant avec du gaz naturel ou d’autres combustibles fossiles par une solution de chauffage renouvelable, tout en augmentant l’efficacité énergétique. La réduction de l’utilisation de gaz pour la fourniture de chauffage progressera ainsi plus rapidement, dans les bâtiments comme dans l’industrie. Afin d’accélérer l’installation et l’utilisation de pompes à chaleur, il est approprié d’instaurer des procédures plus courtes et ciblées d’octroi de permis pour ces installations, notamment une procédure simplifiée d’octroi de permis pour le raccordement de petites pompes à chaleur au réseau électrique lorsqu’il n’y a pas de préoccupation en matière de sécurité, que le raccordement au réseau ne nécessite pas de travaux supplémentaires et qu’il n’y a pas d’incompatibilité technique des composants du système, sauf si le droit national n’impose aucune procédure d’octroi de permis. Grâce à l’installation plus rapide et plus facile de pompes à chaleur, le recours accru à l’énergie renouvelable dans le secteur du chauffage, qui représente près de la moitié de la consommation d’énergie de l’Union, vise à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement et à aider à faire face à une situation plus difficile sur le marché.

(44)

Aux fins du droit environnemental applicable de l’Union, lors des évaluations au cas par cas nécessaires pour déterminer si une installation d’énergie renouvelable, le raccordement de cette installation au réseau, le réseau lui-même ou les actifs de stockage connexes sont d’un intérêt public majeur dans un cas particulier, les États membres devraient considérer ces installations d’énergie renouvelable et leurs infrastructures connexes comme étant d’un intérêt public majeur et servant la santé et la sécurité publiques, sauf s’il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels ces projets ont une incidence négative importante sur l’environnement qui ne peuvent être atténuées ou compensées, ou si les États membres décident de restreindre l’application de cette présomption dans des circonstances spécifiques dûment justifiées, telles que des raisons liées à la défense nationale. Le fait de considérer ces installations d’énergie renouvelable comme étant d’un intérêt public majeur et servant la santé et la sécurité publiques permettrait à ces projets de bénéficier d’une évaluation simplifiée.

(45)

Afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse et efficace des dispositions de la présente directive, la Commission soutient les États membres au moyen de l’instrument d’appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil (21), qui fournit une expertise technique sur mesure pour concevoir et mettre en œuvre des réformes, y compris celles visant à accroître l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, à favoriser une meilleure intégration du système énergétique, à déterminer les zones spécifiques particulièrement adaptées à l’établissement d’installations d’énergie renouvelable et à simplifier le cadre régissant les procédures d’autorisation et d’octroi de permis applicables aux installations d’énergie renouvelable. L’appui technique suppose, par exemple, le renforcement des capacités administratives, l’harmonisation des cadres législatifs et le partage des bonnes pratiques pertinentes, telles que permettre et favoriser les utilisations multiples.

(46)

Des infrastructures énergétiques doivent être mises en place pour soutenir la hausse significative de la production d’énergie renouvelable. Les États membres devraient pouvoir désigner des zones d’infrastructure spécifiques dans lesquelles le déploiement de projets de réseau ou de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique ne devrait pas avoir d’incidence importante sur l’environnement, dans lesquelles cette incidence peut être dûment atténuée ou, si ce n’est pas possible, compensée. Les projets d’infrastructure dans ces zones peuvent bénéficier d’évaluations environnementales plus rationalisées. Si les États membres décident de ne pas désigner de telles zones, les évaluations et les règles applicables au titre du droit environnemental de l’Union restent d’application. Pour désigner des zones d’infrastructure, les États membres devraient élaborer un ou plusieurs plans, y compris par la voie de la législation nationale, englobant la détermination des zones ainsi que les règles et les mesures d’atténuation applicables aux projets situés dans chacune de ces zones. Les plans devraient indiquer clairement l’étendue de la zone désignée et le type de projets d’infrastructure couverts. Chaque plan devrait faire l’objet d’une évaluation environnementale en application de la directive 2001/42/CE afin d’évaluer l’incidence de chaque type de projet sur les zones désignées pertinentes. Les projets de réseaux dans ces zones d’infrastructure désignées devraient éviter, dans la mesure du possible, les sites Natura 2000 et les zones désignées dans le cadre des régimes nationaux de protection en faveur de la conservation de la nature et de la biodiversité, sauf si, en raison des spécificités de projets de réseaux donnés, il n’existe pas d’autres solutions proportionnées pour le déploiement de ces derniers. Lors de l’évaluation de la proportionnalité, les États membres devraient tenir compte de la nécessité de garantir la viabilité économique, la faisabilité et la mise en œuvre effective et accélérée du projet en vue de garantir que la capacité supplémentaire de production d’énergie renouvelable déployée puisse être rapidement intégrée dans le système énergétique, ou si des projets d’infrastructure de différents types existent déjà sur le site Natura 2000 ou dans la zone protégée spécifique, ce qui permettrait de regrouper différents projets d’infrastructure sur un site, réduisant ainsi l’incidence sur l’environnement.

Les plans spécifiques relatifs aux projets de stockage devraient toujours exclure les sites Natura 2000, étant donné que les contraintes liées à leur localisation sont moindres. Dans ces zones, les États membres devraient, dans des circonstances justifiées, notamment lorsque cela est nécessaire pour accélérer l’expansion du réseau afin de soutenir le déploiement de l’énergie renouvelable pour atteindre les objectifs en matière de climat et d’énergie renouvelable, être en mesure d’introduire des exemptions de certaines obligations d’évaluation prévues dans le droit environnemental de l’Union sous certaines conditions. Si les États membres décident d’avoir recours à de telles exemptions, les projets spécifiques devraient faire l’objet d’un examen préalable simplifié similaire à celui prévu pour les zones d’accélération des énergies renouvelables, qui devrait être fondé sur les données existantes. Les demandes de l’autorité compétente de fournir des informations supplémentaires disponibles ne devraient pas nécessiter une nouvelle évaluation ou une nouvelle collecte de données. Si cet examen préalable met en évidence des projets qui sont fortement susceptibles d’avoir une incidence négative imprévue importante, l’autorité compétente devrait veiller à ce que des mesures d’atténuation appropriées et proportionnées, ou, à défaut, des mesures compensatoires, soient appliquées. Dans le cas de mesures compensatoires, le développement du projet peut être poursuivi pendant que des mesures compensatoires sont définies.

(47)

Le nombre insuffisant de travailleurs qualifiés, en particulier d’installateurs et de concepteurs de systèmes de chauffage et de refroidissement renouvelables, ralentit le remplacement des systèmes de chauffage à combustibles fossiles par des systèmes fondés sur l’énergie renouvelable et constitue un obstacle majeur à l’intégration de l’énergie renouvelable dans les bâtiments, l’industrie et l’agriculture. Les États membres devraient coopérer avec les partenaires sociaux et les communautés d’énergie renouvelable afin d’anticiper les compétences qui seront nécessaires. Un nombre suffisant de stratégies de perfectionnement et de reconversion, de programmes de formation et de possibilités de certification de haute qualité et efficaces garantissant une installation adéquate et un fonctionnement fiable d’un large éventail de systèmes renouvelables de chauffage et de refroidissement et de technologie de stockage, ainsi que de points de recharge des véhicules électriques, devraient être mis à disposition et conçus de manière à être attractifs. Les États membres devraient réfléchir aux mesures à prendre pour attirer les groupes actuellement sous-représentés dans les domaines professionnels en question. Une liste des installateurs formés et certifiés devrait être rendue publique afin de garantir la confiance des consommateurs ainsi qu’un accès aisé aux compétences d’installateur et de concepteur souhaitées pour une installation et un fonctionnement adéquats des systèmes de chauffage et de refroidissement renouvelables.

(48)

Les garanties d’origine sont un outil essentiel pour l’information des consommateurs et la poursuite de l’adoption des accords d’achat d’énergie renouvelable. Il convient donc de veiller à ce que la délivrance, le commerce, le transfert et l’utilisation des garanties d’origine puissent être effectués dans le cadre d’un système uniforme, avec des certificats normalisés appropriés et mutuellement reconnus dans l’ensemble de l’Union. En outre, afin de donner accès à des éléments de preuve appropriés aux personnes qui concluent des accords d’achat d’électricité renouvelable, il convient de veiller à ce que toute garantie d’origine associée puisse être transférée à l’acheteur. Dans le contexte d’un système énergétique plus flexible et d’une hausse des demandes des consommateurs, il y lieu de développer des outils davantage innovants, numériques, avancés sur le plan technologique et fiables pour soutenir et documenter la production croissante d’énergie renouvelable. Afin de faciliter l’innovation numérique dans ce domaine, les États membres devraient, le cas échéant, permettre l’émission de garanties d’origine en fractions et avec un horodatage plus proche du temps réel. Compte tenu de la nécessité d’accroître la participation des consommateurs et de contribuer à augmenter la part de l’énergie renouvelable dans l’approvisionnement en gaz, les États membres devraient exiger des fournisseurs de gaz de réseau qui révèlent leur mix énergétique aux consommateurs finals qu’ils utilisent des garanties d’origine.

(49)

Le développement d’infrastructures pour les réseaux de chauffage et de refroidissement devrait être intensifié et orienté vers une exploitation efficace et souple d’un éventail plus large de sources de chaleur et de froid renouvelables afin d’accroître le déploiement de l’énergie renouvelable et d’approfondir l’intégration des systèmes énergétiques. Il convient donc de mettre à jour la liste des sources d’énergie renouvelable que les réseaux de chaleur et de froid devraient adopter plus largement et d’exiger l’intégration du stockage de l’énergie thermique comme source de flexibilité, de plus grande efficacité énergétique et de fonctionnement plus rentable.

(50)

Il est nécessaire de veiller à ce que les plus de trente millions de véhicules électriques attendus dans l’Union d’ici à 2030 puissent contribuer pleinement à l’intégration de l’électricité renouvelable dans le système et permettre ainsi d’atteindre des parts plus élevées d’électricité renouvelable d’une manière optimale en fonction des coûts. Le potentiel d’absorption de l’électricité renouvelable par les véhicules électriques lorsqu’elle est abondante et de réinjection de cette dernière dans un réseau en cas de pénurie doit être pleinement exploité, contribuant ainsi à l’intégration dans le système de l’électricité renouvelable variable tout en garantissant un approvisionnement sûr et fiable en électricité. Il convient donc d’introduire des mesures spécifiques concernant les véhicules électriques et des informations sur l’énergie renouvelable, ainsi que sur les modalités et les délais d’accès à celle-ci, qui complètent celles des règlements (UE) 2023/1804 (22) et (UE) 2023/1542 (23) du Parlement européen et du Conseil.

(51)

Le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil (24) et la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil (25) imposent aux États membres d’autoriser et d’encourager la participation active de la demande par l’intermédiaire de l’agrégation, ainsi que de veiller à ce que, le cas échéant, tout client final bénéficie d’un contrat d’électricité à tarification dynamique. Afin de faire en sorte que la participation active de la demande puisse offrir plus facilement des incitations en faveur de l’absorption de l’électricité verte, elle doit s’appuyer non seulement sur une tarification dynamique, mais aussi sur des signaux concernant la pénétration réelle de l’électricité verte dans le système. Il est donc nécessaire, par la diffusion d’informations ciblées, de renforcer les signaux que les consommateurs et les acteurs du marché reçoivent en ce qui concerne la part d’électricité renouvelable et l’intensité des émissions de gaz à effet de serre de l’électricité fournie. Les modes de consommation peuvent alors être ajustés en fonction de la pénétration de l’énergie renouvelable et de la présence d’électricité à émissions nulles, parallèlement à des ajustements réalisés sur la base des signaux de prix. Cela répond à l’objectif de soutenir davantage le déploiement de modèles commerciaux et de solutions numériques innovants, capables de relier la consommation au niveau de l’énergie renouvelable dans le réseau électrique et, dès lors, d’offrir des incitations en faveur d’investissements appropriés dans les réseaux pour soutenir la transition vers une énergie propre.

(52)

Afin que les services de flexibilité et d’équilibrage résultant de l’agrégation des actifs de stockage distribués puissent être développés de manière compétitive, les propriétaires ou les utilisateurs des batteries et les entités agissant en leur nom, tels que les gestionnaires de systèmes énergétiques de bâtiment, les fournisseurs de services de mobilité et les autres acteurs du marché de l’électricité devraient profiter d’un accès en temps réel, de manière non discriminatoire, conformément aux règles applicables en matière de protection des données et gratuitement, aux informations fondamentales sur les batteries, telles que l’état de santé, l’état de charge, la capacité et le point de consigne. Il convient donc d’introduire des mesures répondant au besoin d’accès à ces données afin de faciliter les opérations liées à l’intégration des batteries domestiques et des véhicules électriques, qui complètent les dispositions relatives à l’accès aux données sur les batteries en vue de faciliter la réaffectation des batteries énoncées dans le règlement (UE) 2023/1542. Les dispositions relatives à l’accès aux données sur les batteries des véhicules électriques devraient s’appliquer en plus de toute disposition du droit de l’Union relative à la réception des véhicules par type.

(53)

Le nombre croissant de véhicules électriques dans les modes de transport routier, ferroviaire et maritime, entre autres, exigera que les opérations de recharge soient optimisées et gérées de manière à ne pas entraîner de congestion et à tirer pleinement parti de la disponibilité de l’électricité renouvelable et des prix peu élevés de l’électricité dans le système. Lorsque la recharge intelligente et bidirectionnelle faciliterait l’intégration de l’énergie renouvelable dans les flottes de véhicules électriques dans le secteur des transports et dans le système électrique en général, cette fonctionnalité devrait également être mise à disposition. Compte tenu de la longue durée de vie des points de recharge, les exigences relatives aux infrastructures de recharge devraient être maintenues à jour de manière à répondre aux besoins futurs et à ne pas entraîner d’effets de verrouillage négatifs sur le développement des technologies et des services.

(54)

Les points de recharge où les véhicules électriques stationnent généralement pendant de longues périodes, les emplacements liés au domicile ou au lieu de travail par exemple, sont d’une grande importance pour l’intégration du système énergétique. Il convient donc de garantir des fonctionnalités de recharge intelligente et, le cas échéant, bidirectionnelle. À cet égard, l’exploitation d’une infrastructure de recharge normale non ouverte au public est particulièrement importante pour l’intégration des véhicules électriques dans le système électrique, étant donné qu’elle est située là où les véhicules électriques stationnent régulièrement et pour de longues périodes, par exemple dans des bâtiments à accès restreint ou dans des emplacements de stationnement réservés aux employés ou loués à des personnes physiques ou morales.

(55)

La participation active de la demande est essentielle pour permettre la recharge intelligente des véhicules électriques et permettre ainsi l’intégration efficace des véhicules électriques dans le réseau électrique, ce qui sera crucial pour le processus de décarbonation des transports et pour faciliter l’intégration du système énergétique. En outre, les États membres devraient encourager, le cas échéant, les initiatives visant à promouvoir la participation active de la demande par l’interopérabilité et l’échange de données pour les systèmes de chauffage et de refroidissement, les unités de stockage d’énergie thermique et d’autres dispositifs pertinents liés à l’énergie.

(56)

Les utilisateurs de véhicules électriques qui concluent des contrats avec des fournisseurs de services d’électromobilité et des acteurs du marché de l’électricité devraient avoir le droit de recevoir des informations et des explications sur la manière dont les termes de l’accord influeront sur l’utilisation de leur véhicule et l’état de santé de sa batterie. Les fournisseurs de services d’électromobilité et les acteurs du marché de l’électricité devraient expliquer clairement aux utilisateurs de véhicules électriques la façon dont ils seront rémunérés pour les services de flexibilité, d’équilibrage et de stockage fournis au système électrique et au marché de l’électricité en utilisant leur véhicule électrique. Lors de la conclusion de tels accords, les droits des utilisateurs de véhicules électriques, en tant que consommateurs, doivent également être garantis, notamment en ce qui concerne la protection de leurs données à caractère personnel, telles que leur localisation et leurs habitudes de conduite, dans le cadre de l’utilisation de leur véhicule. Les préférences des utilisateurs de véhicules électriques, concernant par exemple le type d’électricité achetée pour leur véhicule électrique, peuvent également faire partie de ces accords. Pour ces raisons, il est important de veiller à ce que l’infrastructure de recharge déployée soit utilisée de la manière la plus efficace possible. Pour renforcer la confiance des consommateurs dans l’électromobilité, il est essentiel que les utilisateurs de véhicules électriques puissent utiliser leur abonnement à plusieurs points de recharge. Cela permettra également au fournisseur de services choisi par l’utilisateur de véhicules électriques d’intégrer de manière optimale le véhicule électrique dans le système électrique, grâce à une planification et à des incitations fondées sur les préférences des utilisateurs de véhicules électriques. Cela est également conforme aux principes d’un système énergétique centré sur les consommateurs et les prosommateurs, ainsi qu’au droit des utilisateurs de véhicules électriques de choisir leur fournisseur en tant que clients finals, conformément aux dispositions de la directive (UE) 2019/944.

(57)

Les actifs de stockage distribués, tels que les batteries domestiques et les batteries des véhicules électriques, peuvent offrir des services de flexibilité et d’équilibrage considérables au réseau grâce à l’agrégation. Afin de faciliter le développement de ces dispositifs et services, les dispositions réglementaires relatives à la connexion et à l’exploitation des actifs de stockage, tels que les tarifs, les délais d’engagement et les spécifications de connexion, devraient être pensées de manière à ne pas entraver le potentiel de tous les actifs de stockage, y compris ceux qui sont petits et mobiles et d’autres dispositifs tels que les pompes à chaleur, les panneaux solaires et le stockage thermique, par rapport aux actifs de stockage fixes de plus grande taille, d’offrir des services de flexibilité et d’équilibrage au réseau et de contribuer au renforcement de l’intégration de l’électricité renouvelable. Outre les dispositions générales relatives à la prévention des discriminations sur le marché énoncées dans le règlement (UE) 2019/943 et la directive (UE) 2019/944, il convient d’introduire des exigences spécifiques pour traiter la participation de ces actifs de manière globale et éliminer les entraves et les obstacles qui subsistent de manière à libérer le potentiel de ces actifs afin de contribuer à la décarbonation du système électrique et de donner aux consommateurs les moyens de participer activement à la transition énergétique.

(58)

En règle générale, les États membres devraient garantir des conditions de concurrence équitables pour les petits systèmes décentralisés de production et de stockage d’électricité, y compris au moyen de batteries et de véhicules électriques, afin qu’ils puissent participer aux marchés de l’électricité, y compris la gestion de la congestion et la fourniture de services de flexibilité et d’équilibrage d’une manière non discriminatoire par rapport aux autres systèmes de production et de stockage d’électricité, et sans charge administrative ou réglementaire disproportionnée. Les États membres devraient encourager les autoconsommateurs et les communautés d’énergie renouvelable à participer activement à ces marchés de l’électricité en fournissant des services de flexibilité grâce à la participation active de la demande et au stockage, y compris au moyen de batteries et de véhicules électriques.

(59)

L’industrie représente 25 % de la consommation d’énergie de l’Union et est un gros consommateur de chaleur et de refroidissement, qui sont actuellement fournis à 91 % par des combustibles fossiles. Toutefois, 50 % de la demande de chaleur et de refroidissement sont à basse température (< 200 °C) et il existe pour cela des options rentables fondées sur l’énergie renouvelable, y compris passant par l’électrification et l’utilisation directe de l’énergie renouvelable. En outre, l’industrie utilise des sources non renouvelables comme matières premières pour produire des produits tels que l’acier ou les produits chimiques. Les décisions d’investissement industriel prises aujourd’hui détermineront les processus industriels et options énergétiques futurs qui pourront être envisagés par l’industrie, de sorte qu’il importe qu’elles soient pérennes et évitent la création d’actifs échoués. Par conséquent, il convient de définir des indices de référence pour inciter l’industrie à adopter des processus de production fondés sur l’énergie renouvelable qui soient non seulement alimentés par l’énergie renouvelable, mais qui utilisent également des matières premières issues de sources renouvelables telles que l’hydrogène renouvelable. Les États membres devraient, dans la mesure du possible, promouvoir l’électrification des processus industriels, par exemple pour le chauffage industriel à basse température. En outre, les États membres devraient promouvoir l’utilisation d’une méthode commune pour les produits étiquetés comme ayant été produits en partie ou en totalité à partir d’énergies renouvelables ou utilisant des carburants renouvelables d’origine non biologique comme matière première, en tenant compte des méthodes en matière d’étiquetage des produits et des initiatives concernant les produits durables existantes dans l’Union. Cela permettrait d’éviter les pratiques trompeuses et de renforcer la confiance des consommateurs. En outre, compte tenu de la préférence des consommateurs pour les produits qui contribuent à la réalisation des objectifs environnementaux et de changement climatique, cela stimulerait la demande du marché pour ces produits.

(60)

Afin de réduire la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles et des importations de combustibles fossiles, une stratégie de l’Union pour l’hydrogène importé et intérieur devrait être élaborée par la Commission sur la base des données communiquées par les États membres.

(61)

Les carburants renouvelables d’origine non biologique peuvent être utilisés à des fins énergétiques, mais aussi à des fins non énergétiques en tant que matières premières dans des secteurs comme ceux de l’industrie sidérurgique ou de l’industrie chimique. L’utilisation de carburants renouvelables d’origine non biologique à ces deux fins exploite pleinement leur potentiel de remplacement des combustibles fossiles utilisés comme matières premières et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les processus industriels difficiles à électrifier, et devrait donc être incluse dans un objectif relatif à l’utilisation de carburants renouvelables d’origine non biologique. Les mesures nationales visant à soutenir l’utilisation de carburants renouvelables d’origine non biologique dans les secteurs industriels difficiles à électrifier ne devraient pas entraîner d’augmentation nette de la pollution due à une augmentation de la demande de production d’électricité satisfaite par les combustibles fossiles les plus polluants, tels que le charbon, le diesel, le lignite, la tourbe et le schiste bitumineux. La consommation d’hydrogène dans les procédés industriels dans le cadre desquels l’hydrogène est produit en tant que sous-produit ou dérivé d’un sous-produit difficilement substituable par des carburants renouvelables d’origine non biologique devrait être exclue dudit objectif. L’hydrogène consommé pour produire des carburants destinés aux transports est couvert par les objectifs en matière de transport pour les carburants renouvelables d’origine non biologique.

(62)

La stratégie de l’Union pour l’hydrogène, énoncée dans la communication de la Commission du 8 juillet 2020 intitulée «Une stratégie pour l’hydrogène en vue d’une Europe neutre climatiquement», reconnaît le rôle des usines à hydrogène existantes modernisées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre dans la réalisation de l’ambition climatique accrue pour 2030. À la lumière de cette stratégie, et dans le cadre de l’appel à projets organisé en vertu du Fonds pour l’innovation de l’Union institué par l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (26), les précurseurs ont pris des décisions d’investissement en vue de moderniser les installations de production d’hydrogène préexistantes sur la base de la technologie de réformage du méthane à la vapeur dans le but de décarboner la production d’hydrogène. Aux fins du calcul du dénominateur de la contribution des carburants renouvelables d’origine non biologique destinés à des utilisations finales énergétiques et non énergétiques dans l’industrie, l’hydrogène produit dans des installations de production modernisées à partir de technologies de réformage du méthane à la vapeur pour lesquelles une décision de la Commission en vue de l’octroi d’une subvention au titre du Fonds pour l’innovation a été publiée avant la date d’entrée en vigueur de la présente directive et qui permettent d’atteindre une réduction moyenne annuelle des émissions de gaz à effet de serre de 70 % ne devrait pas être pris en compte.

(63)

En outre, il est nécessaire de reconnaître que le remplacement de l’hydrogène produit à partir du procédé de réformage du méthane à la vapeur pourrait poser des difficultés particulières pour certaines installations intégrées de production d’ammoniac existantes. Il serait nécessaire de reconstruire ces installations de production, ce qui demanderait un effort significatif de la part des États membres en fonction de leurs contextes nationaux spécifiques et de la structure de leur approvisionnement énergétique.

(64)

Afin d’atteindre l’objectif de l’Union de devenir neutre sur le plan climatique d’ici à 2050 et de décarboner l’industrie de l’Union, les États membres devraient pouvoir combiner l’utilisation de sources d’énergie non fossiles et de carburants renouvelables d’origine non biologique dans le contexte de leur situation nationale spécifique et de leur mix énergétique. Dans ce contexte, les États membres devraient pouvoir réduire l’objectif concernant l’utilisation de carburants renouvelables d’origine non biologique dans le secteur industriel, à condition qu’ils consomment une part limitée d’hydrogène ou de ses dérivés produits à partir de combustibles fossiles et qu’ils soient en bonne voie pour atteindre leur contribution nationale attendue conformément à la formule figurant à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999.

(65)

Le renforcement des ambitions dans le secteur du chauffage et du refroidissement est essentiel pour atteindre l’objectif global en matière d’énergie renouvelable, étant donné que ce secteur représente environ la moitié de la consommation d’énergie de l’Union, qui couvre un large éventail d’utilisations finales et de technologie dans les bâtiments, l’industrie et les réseaux de chaleur et de froid. Afin d’accélérer le renforcement de l’énergie renouvelable dans le secteur du chauffage et du refroidissement, une augmentation annuelle minimale du point de pourcentage au niveau des États membres devrait devenir contraignant pour tous les États membres. L’augmentation annuelle moyenne contraignante minimale de 0,8 point de pourcentage entre 2021 et 2025 et de 1,1 point de pourcentage entre 2026 et 2030 dans le secteur du chauffage et du refroidissement applicable à tous les États membres devrait être complétée par des augmentations indicatives supplémentaires ou des taux majorés calculés spécifiquement pour chaque État membre afin d’atteindre une augmentation moyenne de 1,8 point de pourcentage au niveau de l’Union. Ces augmentations ou compléments indicatifs supplémentaires spécifiques aux États membres visent à répartir entre ces derniers les efforts supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau souhaité d’énergie renouvelable en 2030 en fonction du produit intérieur brut et de l’efficacité des coûts, et à orienter les États membres quant à ce qui pourrait être un niveau suffisant d’énergie renouvelable à déployer dans ce secteur. Les États membres devraient procéder, conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique, à une évaluation de leur potentiel d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement et de l’utilisation potentielle de la chaleur et du froid fatals. Les États membres devraient mettre en œuvre au moins deux mesures de la liste pour faciliter l’augmentation de la part de l’énergie renouvelable dans le chauffage et le refroidissement. Lorsqu’ils adoptent et mettent en œuvre ces mesures, les États membres devraient veiller à ce qu’elles soient accessibles à l’ensemble des consommateurs, en particulier ceux appartenant à des ménages à faibles revenus ou vulnérables.

(66)

Pour que l’importance croissante des réseaux de chaleur et de froid s’accompagne d’une meilleure information des consommateurs, il convient de clarifier et de renforcer la transparence en ce qui concerne la part de l’énergie renouvelable et de l’efficacité énergétique des réseaux de chaleur et de froid.

(67)

Des réseaux de chaleur et de froid modernes et efficaces fondés sur l’énergie renouvelable ont démontré leur potentiel pour fournir des solutions rentables d’intégration de l’énergie renouvelable, d’accroissement de l’efficacité énergétique et de l’intégration des systèmes énergétiques, tout en facilitant la décarbonation globale du secteur du chauffage et du refroidissement. Pour que ce potentiel soit exploité, l’augmentation annuelle de l’énergie renouvelable ou de la chaleur et du froid fatals dans les réseaux de chaleur et de froid devrait passer de 1 à 2,2 points de pourcentage, sans modifier la nature indicative de cette augmentation, afin de tenir compte du développement inégal de ce type de réseau dans l’Union.

(68)

Afin de prendre en considération l’importance accrue des réseaux de chaleur et de froid ainsi que la nécessité d’intégrer davantage d’énergies renouvelables dans le développement de ces réseaux, il convient d’encourager les gestionnaires de systèmes de réseaux de chaleur et de froid à connecter les fournisseurs tiers d’énergie renouvelable et de chaleur et de froid fatals aux réseaux de chaleur et de froid de plus de 25 MW.

(69)

Les systèmes de chauffage et de refroidissement, en particulier de réseaux de chaleur et de froid, contribuent de plus en plus à l’équilibrage du réseau électrique en fournissant une demande supplémentaire d’électricité renouvelable variable, telle que l’énergie éolienne et solaire, lorsque cette électricité renouvelable est abondante, bon marché et qu’elle serait autrement réduite. Cet équilibrage peut être atteint grâce à l’utilisation de générateurs de chaleur et de froid à forte efficacité électrique, tels que les pompes à chaleur, en particulier lorsque ces générateurs de chaleur et de froid sont couplés à un important stockage thermique, en particulier dans les réseaux de chaleur et de froid ou dans le chauffage individuel, lorsque les économies d’échelle et l’efficacité au niveau du système de réseaux de chaleur et de froid ne sont pas disponibles. Les pompes à chaleur présentent un double avantage, tout d’abord d’augmenter considérablement l’efficacité énergétique, ce qui représente des économies d’énergie et de coûts considérables pour les consommateurs, et ensuite de renforcer l’intégration de l’énergie renouvelable en permettant une utilisation accrue de l’énergie géothermique et de l’énergie ambiante. Afin d’inciter davantage à l’utilisation de l’électricité renouvelable pour le chauffage, le refroidissement et le stockage de chaleur, avec le déploiement de pompes à chaleur en particulier, il convient de permettre aux États membres de comptabiliser l’électricité renouvelable alimentant ces générateurs de chaleur et de froid, y compris les pompes à chaleur, dans l’augmentation annuelle contraignante et indicative de l’énergie renouvelable dans les secteurs du chauffage et du refroidissement ainsi que les réseaux de chaleur et de froid.

(70)

Bien qu’ils soient largement disponibles, la chaleur et le froid fatals sont sous-utilisés, ce qui entraîne un gaspillage de ressources, une efficacité énergétique plus faible dans les systèmes énergétiques nationaux et une consommation d’énergie plus élevée que nécessaire dans l’Union. À condition qu’ils soient alimentés par des réseaux de chaleur et de froid efficaces, il convient de permettre de comptabiliser la chaleur et le froid fatals pour atteindre une partie des objectifs en matière d’énergie renouvelable dans les bâtiments, l’industrie, le chauffage et le refroidissement et pour atteindre la totalité des objectifs pour les réseaux de chaleur et de froid. Cela permettrait de tirer parti des synergies entre l’énergie renouvelable et la chaleur et le froid fatals dans les réseaux de chaleur et de froid en renforçant la justification économique des investissements dans la modernisation et le développement de ces réseaux. En particulier, l’inclusion de la chaleur fatale dans le critère de référence concernant l’énergie renouvelable industrielle ne devrait être acceptable que dans le cas où la chaleur ou le froid fatals sont fournis par l’intermédiaire d’un opérateur de réseaux de chaleur et de froid d’un autre site industriel ou d’un autre bâtiment, en veillant ainsi à ce que la fourniture de chaleur ou de froid soit l’activité principale de ces opérateurs et à ce que la chaleur fatale comptabilisée se distingue clairement de la chaleur fatale interne récupérée au sein de la même entreprise ou des mêmes bâtiments ou d’une entreprise ou de bâtiments connexes.

(71)

Afin de garantir que les réseaux de chaleur et de froid participent pleinement à l’intégration du secteur de l’énergie, il est nécessaire d’étendre la coopération avec les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité aux gestionnaires de réseau de transport d’électricité et d’élargir le champ de la coopération à la planification des investissements dans le réseau et aux marchés afin de mieux exploiter le potentiel du réseau de chaleur et de froid concernant la fourniture de services de flexibilité sur les marchés de l’électricité. Une coopération plus étroite avec les opérateurs de réseaux de gaz, y compris les réseaux d’hydrogène et d’autres réseaux énergétiques, devrait également être rendue possible afin de garantir une intégration plus large entre les transporteurs d’énergie et leur utilisation la plus rentable. En outre, des exigences en matière de coordination plus étroite entre les gestionnaires de réseaux de chaleur et de froid, les secteurs industriel et tertiaire et les autorités locales pourraient faciliter le dialogue et la coopération nécessaires pour exploiter le potentiel de chaleur et de froid fatals rentables au moyen des réseaux de chaleur et de froid.

(72)

L’utilisation de carburants et d’électricité renouvelables dans le secteur du transport peut contribuer à la décarbonation du secteur du transport de l’Union de manière rentable et améliorer, entre autres, la diversification énergétique dans ce secteur tout en favorisant l’innovation, la croissance économique et l’emploi dans l’Union et en réduisant la dépendance de celle-ci vis-à-vis des importations d’énergie. En vue d’atteindre l’objectif renforcé de réduction des émissions de gaz à effet de serre établi par le règlement (UE) 2021/1119, il convient d’augmenter le niveau d’énergie renouvelable fournie à tous les modes de transport dans l’Union. En permettant aux États membres de choisir entre un objectif en matière de transport exprimé comme un objectif de réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre ou comme une part de la consommation d’énergie renouvelable, les États membres disposent d’un degré de flexibilité approprié pour concevoir leurs politiques de décarbonation des transports. En outre, l’introduction d’un objectif combiné fondé sur l’énergie pour les biocarburants avancés, le biogaz et les carburants renouvelables d’origine non biologique, y compris une part minimale pour les carburants renouvelables d’origine non biologique, garantirait une utilisation accrue des carburants renouvelables ayant une incidence sur l’environnement plus faible dans les modes de transport difficiles à électrifier, tels que le transport maritime et l’aviation. Pour amorcer le changement de carburant dans le transport maritime, les États membres disposant de ports maritimes devraient s’efforcer de faire en sorte qu’à partir de 2030, la part des carburants renouvelables d’origine non biologique dans la quantité totale d’énergie fournie au secteur du transport maritime soit d’au moins 1,2 %. La réalisation de ces objectifs devrait être assurée par des obligations imposées aux fournisseurs de carburants ainsi que par d’autres mesures prévues par les règlements (UE) 2023/1805 (27) et (UE) 2023/2405 (28) du Parlement européen et du Conseil. Les obligations spécifiques imposées aux fournisseurs de carburant dans l’aviation ne devraient être imposées qu’en vertu du règlement (UE) 2023/2405.

(73)

Afin d’encourager le recours à l’approvisionnement en carburants renouvelables dans le secteur du soutage maritime international, difficile à décarboner, aux fins du calcul des objectifs en matière de transport, les carburants renouvelables qui alimentent les soutes maritimes internationales devraient être inclus dans la consommation finale d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du transport et, par conséquent, les carburants qui alimentent les soutes maritimes internationales devraient être inclus dans la consommation finale des sources d’énergie dans le secteur du transport. Or, le transport maritime représente une part importante de la consommation finale brute d’énergie pour certains États membres. Compte tenu des contraintes technologiques et réglementaires actuelles qui entravent l’utilisation commerciale des biocarburants dans le secteur du transport maritime, il convient, par dérogation à l’exigence d’inclure toute l’énergie fournie au secteur du transport maritime, aux fins du calcul des objectifs spécifiques en matière de transport, de permettre aux États membres de plafonner l’énergie fournie au secteur du transport maritime à 13 % de la consommation finale brute d’énergie dans un État membre. Pour les États membres insulaires où la consommation finale brute d’énergie dans le secteur du transport maritime est excessivement élevée, à savoir plus du tiers de la consommation des secteurs routier et ferroviaire, le plafond devrait être de 5 %. Toutefois, pour le calcul de l’objectif global en matière d’énergie renouvelable, compte tenu des caractéristiques spécifiques des soutes maritimes internationales, en ce qui concerne les combustibles qui leur sont fournis, ceux-ci ne devraient être inclus dans la consommation finale brute d’énergie d’un État membre que s’ils sont renouvelables.

(74)

L’électromobilité jouera un rôle essentiel dans la décarbonation du secteur des transports. Afin de favoriser le développement approfondi de l’électromobilité, les États membres devraient mettre en place un mécanisme de crédit permettant aux exploitants de points de recharge ouverts au public de contribuer, en fournissant de l’électricité renouvelable, au respect de l’obligation imposée par les États membres aux fournisseurs de carburants. Les États membres devraient pouvoir inclure des points de recharge privés dans ce mécanisme de crédit, s’il peut être démontré que l’électricité renouvelable fournie à ces points de recharge privés est fournie uniquement aux véhicules électriques. Tout en soutenant l’électricité dans le secteur des transports au moyen de tels mécanismes de crédit, il est important que les États membres continuent de fixer un niveau élevé d’ambition pour la décarbonation de l’ensemble des combustibles liquides, en particulier dans les secteurs des transports difficiles à décarboner, tels que le transport maritime et l’aviation, dans lesquels l’électrification directe est bien plus difficile.

(75)

Les carburants renouvelables d’origine non biologique, y compris l’hydrogène renouvelable, peuvent être utilisés en tant que matière première ou source d’énergie dans des processus industriels et chimiques, ainsi que pour le transport maritime et l’aviation, ce qui permet de décarboner des secteurs dans lesquels l’électrification directe n’est pas technologiquement possible ou compétitive. Ils peuvent également être utilisés pour le stockage de l’énergie afin d’équilibrer, si nécessaire, le système énergétique et de contribuer ainsi largement à son intégration.

(76)

La politique de l’Union en matière d’énergie renouvelable vise à contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans la poursuite de cet objectif, il est essentiel de contribuer également à des objectifs environnementaux plus larges et en particulier à la prévention de la perte de la diversité biologique, qui subit l’incidence négative du changement indirect dans l’utilisation des terres lié à la production de certains biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse. Contribuer à la réalisation de ces objectifs climatiques et environnementaux constitue une préoccupation intergénérationnelle profonde et de longue date pour les citoyens et les législateurs de l’Union. L’Union devrait dès lors promouvoir ces carburants dans des quantités qui mettent en balance l’ambition nécessaire et la nécessité d’éviter de contribuer à des changements directs et indirects dans l’utilisation des terres. Le mode de calcul de l’objectif en matière de transport ne devrait pas avoir d’incidence sur les limites établies quant à la manière de comptabiliser, pour cet objectif, certains carburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, d’une part, et des carburants présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’utilisation des terres, d’autre part. En outre, afin de ne pas inciter à l’utilisation de biocarburants et de biogaz produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale dans les transports, et compte tenu de l’incidence de la guerre contre l’Ukraine sur l’approvisionnement en denrées alimentaires et en aliments pour animaux, les États membres devraient continuer de pouvoir choisir de comptabiliser les biocarburants et le biogaz produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale dans l’objectif en matière de transport. S’ils ne les comptabilisent pas, les États membres devraient pouvoir choisir d’alléger l’objectif fondé sur l’énergie ou d’alléger en conséquence l’objectif de réduction de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre, en considérant que les biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50 %, ce qui correspond aux valeurs types fixées dans une annexe de la présente directive définissant la réduction des émissions de gaz à effet de serre des filières de production les plus pertinentes des biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, ainsi que le seuil minimal de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui s’applique à la plupart des installations produisant de tels biocarburants.

(77)

Afin de faire en sorte que l’utilisation de biocarburants, de bioliquides et de combustibles ou carburants issus de la biomasse permette d’économiser de plus en plus d’émissions de gaz à effet de serre et de faire face aux effets indirects potentiels de la promotion de ces carburants, tels que la déforestation, la Commission devrait réexaminer le niveau de la part maximale de l’expansion annuelle moyenne de la zone de production mondiale dans les stocks de carbone élevés, sur la base de critères objectifs et scientifiques, en tenant compte des objectifs et des engagements de l’Union en matière de climat, et proposer, le cas échéant, un nouveau seuil sur la base des résultats de son réexamen. En outre, la Commission devrait évaluer la possibilité de concevoir une trajectoire accélérée pour éliminer progressivement la contribution de ces carburants aux objectifs en matière d’énergie renouvelable, de manière à maximiser le volume de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

(78)

La fixation de l’objectif en matière de transport en tant qu’objectif de réduction de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre rend nécessaire la mise en place d’une méthode qui tient compte du fait que différents types d’énergie provenant de sources renouvelables permettent d’économiser des quantités différentes d’émissions de gaz à effet de serre et, partant, de contribuer différemment à un objectif donné. Il devrait être considéré que l’électricité renouvelable ne produit aucune émission de gaz à effet de serre, ce qui signifie qu’elle permet d’éviter 100 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à l’électricité produite à partir de combustibles fossiles. Cela créera une incitation en faveur de l’utilisation d’électricité renouvelable, étant donné qu’il est peu probable que les carburants renouvelables et à base de carbone recyclé atteignent un pourcentage de réduction d’émissions de gaz à effet de serre aussi élevé. L’électrification reposant sur des sources d’énergie renouvelable deviendrait donc le moyen le plus efficace de décarboner le transport routier. En outre, afin de promouvoir l’utilisation de carburants renouvelables d’origine non biologique dans les modes de transport aérien et maritime, qui sont difficiles à électrifier, il convient d’introduire un coefficient multiplicateur pour les carburants fournis dans ces modes de transport lorsqu’ils sont comptabilisés dans la réalisation des objectifs spécifiques fixés pour ces carburants.

(79)

L’électrification directe des secteurs d’utilisation finale, y compris le secteur des transports, contribue à l’efficacité du système et facilite la transition vers un système énergétique fondé sur les énergies renouvelables. Il s’agit donc en soi d’un moyen efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre. La création d’un cadre d’additionnalité s’appliquant spécifiquement à l’électricité renouvelable fournie aux véhicules électriques dans le secteur des transports n’est donc pas requise. En outre, les véhicules électriques solaires peuvent apporter une contribution essentielle à la décarbonation du secteur des transports de l’Union.

(80)

Étant donné que les carburants renouvelables d’origine non biologique doivent être considérés comme de l’énergie renouvelable quel que soit le secteur dans lequel ils sont consommés, les règles permettant de déterminer leur caractère renouvelable lorsqu’ils sont produits à partir d’électricité, qui ne s’appliquaient à ces carburants que lorsqu’ils étaient consommés dans le secteur des transports, devraient être étendues à tous les carburants renouvelables d’origine non biologique, quel que soit le secteur dans lequel ils sont consommés.

(81)

Les carburants renouvelables d’origine non biologique jouent un rôle important dans l’augmentation de la part de l’énergie renouvelable dans les secteurs qui devraient dépendre de carburants gazeux et liquides à long terme, y compris pour des applications industrielles et dans les transports lourds. Au plus tard le 1er juillet 2028, la Commission devrait évaluer l’incidence de la méthode définissant les conditions dans lesquelles l’électricité utilisée pour produire des carburants renouvelables d’origine non biologique peut être considérée comme entièrement renouvelable, y compris l’incidence de l’additionnalité et de la corrélation temporelle et géographique sur les coûts de production, les réductions des émissions de gaz à effet de serre et le système énergétique, et faire rapport au Parlement européen et au Conseil. Le rapport devrait évaluer, en particulier, l’incidence de cette méthode sur la disponibilité et le caractère abordable des carburants renouvelables d’origine non biologique pour les secteurs de l’industrie et du transport et sur la capacité de l’Union à atteindre ses objectifs en matière de carburants renouvelables d’origine non biologique en tenant compte de la stratégie de l’Union pour l’hydrogène importé et intérieur tout en réduisant au minimum l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l’électricité et dans l’ensemble du système énergétique. Si ce rapport conclut que la méthode ne garantit pas une disponibilité et un caractère abordable suffisants et ne contribue pas de manière substantielle à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l’intégration du système énergétique et à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de carburants renouvelables d’origine non biologique pour 2030, la Commission devrait réexaminer la méthode de l’Union et, s’il y a lieu, adopter un acte délégué afin de modifier la méthode pour apporter les ajustements nécessaires aux critères et faciliter le développement de l’industrie de l’hydrogène.

(82)

Afin de garantir une plus grande efficacité environnementale des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union applicables aux combustibles ou carburants solides issus de la biomasse dans les installations produisant de la chaleur, de l’électricité et du froid, le seuil minimal d’applicabilité de ces critères devrait être abaissé de 20 MW actuellement à 7,5 MW.

(83)

La directive (UE) 2018/2001 a renforcé le cadre de durabilité de la bioénergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre en fixant des critères pour tous les secteurs d’utilisation finale. Elle fixe des règles spécifiques pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la biomasse forestière, en exigeant la durabilité des opérations de récolte et la comptabilisation des émissions liées aux changements dans l’utilisation des terres. Conformément aux objectifs de préservation de la biodiversité et de prévention de la destruction des habitats en application de la directive 92/43/CEE, la directive 2000/60/CE, la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (29) et la directive 2009/147/CE, il est nécessaire de parvenir à la protection renforcée des habitats de grande valeur sur le plan de la biodiversité et particulièrement riches en carbone, tels que les forêts primaires et subnaturelles, les forêts présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, les prairies, les tourbières et les landes. Par conséquent, il convient d’introduire des exclusions et des limitations à la production de biomasse forestière dans ces zones, conformément à l’approche adoptée pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la biomasse agricole, sauf lorsque l’approche fondée sur les risques prévoit les exclusions et limitations nécessaires et que les opérateurs fournissent les garanties nécessaires. En outre, sous réserve de périodes de transition appropriées à des fins de sécurité des investissements, les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre devraient également s’appliquer progressivement aux installations existantes axées sur la biomasse afin de garantir que la production de bioénergie dans toutes ces installations entraîne des réductions des émissions de gaz à effet de serre par rapport à l’énergie produite à partir de combustibles fossiles.

(84)

Il convient de préciser davantage les critères de durabilité concernant la récolte de la biomasse forestière, conformément aux principes de gestion durable des forêts. Ces précisions devraient viser à renforcer et à clarifier l’approche fondée sur les risques pour la biomasse forestière, tout en proposant aux États membres des dispositions proportionnées permettant des adaptations ciblées de pratiques qui peuvent être appropriées au niveau local.

(85)

Les États membres devraient veiller à ce que leur utilisation de la biomasse forestière pour produire de l’énergie soit compatible avec les obligations qui leur incombent en application du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (30). À cette fin, les États membres devraient procéder à des évaluations prospectives et mettre en œuvre les mesures nécessaires complétant les obligations qui leur incombent en application du règlement (UE) 2018/1999.

(86)

Compte tenu de la situation spécifique des régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et caractérisée dans le secteur de l’énergie par l’isolement, l’approvisionnement limité et la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, il convient de prévoir une extension de la dérogation permettant aux États membres d’adopter des critères spécifiques afin de garantir l’éligibilité au bénéfice d’une aide financière pour la consommation de certains combustibles ou carburants issus de la biomasse dans ces régions afin de couvrir également les bioliquides et les biocarburants. Il convient que tout critère spécifique soit justifié de manière objective pour des raisons d’indépendance énergétique de la région ultrapériphérique concernée et afin d’assurer une transition sans heurt vers les critères de durabilité, d’efficacité énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la région ultrapériphérique concernée conformément à la directive (UE) 2018/2001.

(87)

L’Union s’est engagée à améliorer la durabilité environnementale, économique et sociale de la production de combustibles ou carburants issus de la biomasse. La présente directive complète d’autres actes législatifs de l’Union, en particulier tout acte législatif sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité qui fixe des exigences relatives au devoir de diligence dans la chaîne de valeur en ce qui concerne les incidences négatives sur les droits de l’homme ou l’environnement.

(88)

Afin de réduire la charge administrative pesant sur les producteurs de carburants renouvelables et de carburants à base de carbone recyclés et sur les États membres, lorsque des programmes volontaires ou nationaux ont été reconnus par la Commission, au moyen d’un acte d’exécution, comme apportant des preuves ou fournissant des données précises concernant le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que d’autres exigences énoncées dans les dispositions modificatives figurant dans la présente directive, les États membres devraient accepter les résultats de la certification délivrée par ces programmes dans le cadre de la reconnaissance apportée par la Commission. Afin de réduire la charge pesant sur les petites installations, les États membres devraient pouvoir mettre en place un mécanisme de vérification volontaire simplifié pour les installations d’une puissance thermique totale comprise entre 7,5 MW et 20 MW.

(89)

Afin d’atténuer les risques et de mieux prévenir la fraude dans les chaînes d’approvisionnement en bioénergie et en carburants à base de carbone recyclé, la directive (UE) 2018/2001 prévoit des ajouts précieux en termes de transparence, de traçabilité et de surveillance. Dans ce contexte, la base de données de l’Union, qui doit être créée par la Commission, vise à permettre la traçabilité des carburants renouvelables liquides et gazeux et des carburants à base de carbone recyclés. Le champ d’application de la base de données devrait être étendu des transports à tous les autres secteurs d’utilisation finale dans lesquels ces carburants sont consommés. Cette extension est destinée à apporter une contribution essentielle au suivi complet de la production et de la consommation de ces combustibles, en atténuant les risques de double comptabilisation ou d’irrégularités dans l’ensemble des chaînes d’approvisionnement couvertes par la base de données de l’Union. En outre, afin d’éviter tout risque de double revendication pour le même gaz renouvelable, une garantie d’origine émise pour une consignation de gaz renouvelable déjà enregistré dans la base de données devrait être annulée. La base de données devrait être mise à la disposition du public d’une manière ouverte, transparente et conviviale, tout en respectant les principes de protection des données à caractère personnel privées et commercialement sensibles. La Commission devrait publier chaque année un rapport sur les informations communiquées dans la base de données de l’Union, notamment les quantités, l’origine géographique et le type de matière première des biocarburants, des bioliquides et des combustibles ou carburants issus de la biomasse. La Commission et les États membres devraient s’efforcer de travailler sur l’interconnexion entre la base de données de l’Union et les bases de données nationales existantes, afin de permettre une transition en douceur ainsi que la bidirectionnalité des bases de données. Outre cette amélioration de la transparence et de la traçabilité des différents lots de matières premières et de combustibles dans la chaîne d’approvisionnement, le règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission (31) récemment adopté a renforcé les exigences en matière de contrôle pour les organismes de certification ainsi que les pouvoirs de surveillance publique des organismes de certification, y compris la possibilité pour les autorités compétentes d’accéder aux documents et aux locaux des opérateurs économiques dans le cadre de leurs contrôles de surveillance. L’intégrité du cadre de vérification prévu par la directive (UE) 2018/2001 a ainsi été considérablement renforcée en ajoutant au contrôle effectué par les organismes de certification et à la base de données de l’Union une capacité de vérification et de surveillance par les autorités compétentes des États membres. Il est vivement recommandé que les États membres recourent à ces deux possibilités à des fins de surveillance publique.

(90)

La Commission et les États membres devraient s’adapter en permanence aux bonnes pratiques administratives et prendre toutes les mesures appropriées pour simplifier la mise en œuvre de la directive (UE) 2018/2001 et réduire ainsi les coûts de mise en conformité pour les acteurs et les secteurs concernés.

(91)

Des dispositions antifraude adéquates doivent être prévues, notamment en ce qui concerne l’utilisation de matières premières à base de déchets ou de biomasse qui est identifiée comme présentant un risque élevé de changement indirect dans l’affectation des sols. Étant donné qu’il est indispensable de détecter et de prévenir la fraude afin de lutter contre la concurrence déloyale et contre la déforestation croissante, y compris dans les pays tiers, un système de traçage de ces matières premières complet et soumis à une certification devrait être mis en place.

(92)

Il y a donc lieu de modifier la directive (UE) 2018/2001 en conséquence.

(93)

Le règlement (UE) 2018/1999 fait à plusieurs reprises référence à l’objectif contraignant au niveau de l’Union visant à porter à au moins 32 % la part de l’énergie renouvelable dans la consommation d’énergie de l’Union d’ici à 2030. Étant donné que cet objectif doit être revu à la hausse afin de contribuer efficacement à l’ambition de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030, il convient de modifier ces références. Toute exigence supplémentaire concernant la planification et la communication d’informations ne créera pas de nouveau système en la matière, mais devrait être soumise au cadre de planification et de communication d’informations existant en vertu dudit règlement.

(94)

Il convient de modifier le champ d’application de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil (32) afin d’éviter une duplication des exigences réglementaires en ce qui concerne les objectifs de décarbonation des carburants destinés aux transports et de s’aligner sur la directive (UE) 2018/2001.

(95)

Il convient d’aligner les définitions figurant dans la directive 98/70/CE sur celles figurant dans la directive (UE) 2018/2001 afin d’éviter l’application de définitions différentes en application de ces deux actes.

(96)

Les obligations relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’utilisation de biocarburants prévues dans la directive 98/70/CE devraient être supprimées afin de rationaliser la réglementation et d’éviter une double réglementation en ce qui concerne les obligations renforcées de décarbonation des carburants destinés aux transports qui sont prévues par la directive (UE) 2018/2001.

(97)

Les obligations relatives au contrôle et à la déclaration des réductions des émissions de gaz à effet de serre énoncées dans la directive 98/70/CE devraient être supprimées afin d’éviter une duplication dans la réglementation des obligations de déclaration.

(98)

Il convient d’abroger la directive (UE) 2015/652 du Conseil (33), qui fixe les règles détaillées de la mise en œuvre uniforme de l’article 7 bis de la directive 98/70/CE, car elle devient obsolète du fait de l’abrogation de l’article 7 bis de la directive 98/70/CE par la présente directive.

(99)

En ce qui concerne les composants d’origine biologique contenus dans le carburant diesel, la référence, dans la directive 98/70/CE, au carburant diesel B7, c’est-à-dire au carburant diesel contenant jusqu’à 7 % d’esters méthyliques d’acides gras (EMAG), limite les options disponibles pour atteindre des objectifs d’incorporation de biocarburants plus élevés, tels que définis dans la directive (UE) 2018/2001. Cela s’explique par le fait que la quasi-totalité du carburant diesel fourni dans l’Union est déjà du B7. Pour cette raison, la part maximale des composants d’origine biologique devrait passer de 7 à 10 %. Pour soutenir l’intégration sur le marché du B10, c’est-à-dire du carburant diesel contenant jusqu’à 10 % d’EMAG, il est nécessaire de disposer d’un indice de protection à l’échelle de l’Union pour le carburant B7, qui contient 7 % d’EMAG, en raison de la proportion importante de véhicules non compatibles avec le B10 qui devraient être présents dans le parc d’ici à 2030. Cela devrait se refléter à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 98/70/CE.

(100)

Les dispositions transitoires devraient permettre la poursuite ordonnée de la collecte des données et le respect des obligations de déclaration au regard des articles de la directive 98/70/CE supprimés par la présente directive.

(101)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la dépendance énergétique et des prix de l’énergie, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la dimension de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(102)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (34), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée, notamment à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Commission/Belgique (35) (affaire C-543/17).

(103)

Afin de compenser les charges réglementaires introduites par la présente directive pour les citoyens, les administrations et les entreprises, la Commission devrait réexaminer le cadre réglementaire dans les secteurs concernés conformément au principe «un ajout, un retrait», tel qu’il est énoncé dans la communication de la Commission du 29 avril 2021 intitulée «Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation»,

1)

À l’article 2, le deuxième alinéa est modifié comme suit:

2)

L’article 3 est modifié comme suit:

3)

L’article 7 est modifié comme suit:

4)

L’article 9 est modifié comme suit:

5)

L’article 15 est modifié comme suit:

6)

Les articles suivants sont insérés:

(*12)  Directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (JO L 257 du 28.8.2014, p. 135)."

(*13)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7)."

(*14)  Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7)."

(*15)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1)."

(*16)  Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30)."

(*17)  Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).»."

7)

L’article 16 est remplacé par le texte suivant:

8)

À l’article 18, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

9)

L’article 19 est modifié comme suit:

10)

À l’article 20, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

11)

L’article suivant est inséré:

(*18)  Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).»."

12)

Les articles suivants sont insérés:

(*19)  Recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission du 15 décembre 2021 relative à l’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie (JO L 471 du 30.12.2021, p. 1).»."

13)

L’article 23 est modifié comme suit:

14)

L’article 24 est modifié comme suit:

15)

L’article 25 est remplacé par le texte suivant:

16)

L’article 26 est modifié comme suit:

17)

L’article 27 est remplacé par le texte suivant:

18)

L’article 28 est modifié comme suit:

19)

L’article 29 est modifié comme suit:

20)

L’article suivant est inséré:

21)

L’article 30 est modifié comme suit:

22)

L’article suivant est inséré:

(*21)  Règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (JO L 168 du 27.6.2022, p. 1).»."

23)

L’article 33 est modifié comme suit:

24)

L’article 35 est modifié comme suit:

25)

Les annexes sont modifiées conformément aux annexes de la présente directive.

1)

L’article 2 est modifié comme suit:

2)

À l’article 4, le point a) 2) est remplacé par le texte suivant:

3)

À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

4)

À l’article 29, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

2)

À l’article 2, les points 8 et 9 sont remplacés par le texte suivant:

(*25)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).»."

3)

L’article 4 est modifié comme suit:

4)

Les articles 7 bis à 7 sexies sont supprimés.

5)

L’article 9 est modifié comme suit:

6)

Les annexes I, II, IV et V sont modifiées conformément à l’annexe II de la présente directive.