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Document 32025D1170
Commission Implementing Decision (EU) 2025/1170 of 13 June 2025 granting derogations to certain Member States regarding data transmission under Regulation (EU) No 691/2011 of the European Parliament and of the Council on European environmental economic accounts (notified under document C(2025) 3684)
Décision d’exécution (UE) 2025/1170 de la Commission du 13 juin 2025 accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission des données au titre du règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement [notifiée sous le numéro C(2025) 3684]
Décision d’exécution (UE) 2025/1170 de la Commission du 13 juin 2025 accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission des données au titre du règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement [notifiée sous le numéro C(2025) 3684]
C/2025/3684
JO L, 2025/1170, 16.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/1170/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Série L |
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2025/1170 |
16.6.2025 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/1170 DE LA COMMISSION
du 13 juin 2025
accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission des données au titre du règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement
[notifiée sous le numéro C(2025) 3684]
(Les textes en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et roumaine sont les seuls faisant foi.)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre et la Roumanie ont demandé des dérogations en raison de la nécessité d’apporter des adaptations majeures à leurs systèmes statistiques nationaux afin de se conformer au règlement (UE) no 691/2011. Ces dérogations devraient être accordées pour une durée maximale de deux ans aux États membres demandeurs. |
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(2) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dérogations au règlement (UE) no 691/2011 figurant à l’annexe de la présente décision sont accordées au Royaume de Belgique, à la République fédérale d’Allemagne, à la République hellénique, au Royaume d’Espagne, à la République française, à la République italienne, à la République de Chypre et à la Roumanie pour les périodes de référence respectives qui y sont énumérées.
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre et la Roumanie sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 2025.
Par la Commission
Valdis DOMBROVSKIS
Membre de la Commission
(1) JO L 192 du 22.7.2011, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/691/oj.
ANNEXE
DÉROGATIONS
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États membres |
Dérogation |
Fin de la dérogation |
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Royaume de Belgique |
Annexe IX Module pour les comptes relatifs aux écosystèmes |
22 décembre 2028 |
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République fédérale d’Allemagne |
Annexe VIII Module pour les comptes relatifs aux subventions environnementales et aux transferts similaires, section 5 Tableaux de déclaration, point 3. Transferts que les sociétés reçoivent des administrations publiques, regroupés en fonction de la nomenclature des activités économiques NACE Rév. 2 |
23 décembre 2026 |
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République fédérale d’Allemagne |
Annexe IX Module pour les comptes relatifs aux écosystèmes |
30 juin 2027 |
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République hellénique |
Annexe VII Module pour les comptes relatifs aux forêts |
27 septembre 2027 |
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Royaume d’Espagne |
Annexe VII Module pour les comptes relatifs aux forêts |
27 septembre 2027 |
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Royaume d’Espagne |
Annexe IX Module pour les comptes relatifs aux écosystèmes, section 5 Tableaux de déclaration
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23 décembre 2027 |
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Royaume d’Espagne |
Annexe IX Module pour les comptes relatifs aux écosystèmes, section 5 Tableaux de déclaration
section 3 Liste des caractéristiques
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22 décembre 2028 |
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République française |
Annexe IX Module pour les comptes relatifs aux écosystèmes, section 3
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23 décembre 2027 |
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République italienne |
Annexe VII Module pour les comptes relatifs aux forêts, section 5 Tableaux de déclaration
|
27 septembre 2027 |
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République de Chypre |
Annexe VIII Module pour les comptes relatifs aux subventions environnementales et aux transferts similaires |
23 décembre 2027 |
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Roumanie |
Annexe IX Module pour les comptes relatifs aux écosystèmes |
22 décembre 2028 |
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/1170/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)