(1)

Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido a frappé Mayotte (France), un territoire ultrapériphérique de l’Union. Ce cyclone constitue une catastrophe au sens du chapitre XVII, section C (articles 74 à 80), du règlement (CE) no 1186/2009. Il est dès lors justifié d'autoriser l'importation en franchise de droits de marchandises qui satisfont aux exigences prévues par les articles 74 à 80 dudit règlement.

(2)

Le 24 décembre 2024, les autorités françaises ont demandé l’autorisation d’appliquer une franchise douanière aux marchandises importées destinées aux victimes du cyclone Chido. Le 8 janvier 2025, la France a été invitée à fournir des informations complémentaires. La France a transmis ces informations le 14 février et les a complétées par des renseignements supplémentaires le 29 avril 2025.

(3)

Sur la base des informations communiquées par la France, il convient d’accorder à ce pays une franchise des droits à l’importation exigibles sur les marchandises importées aux fins visées à l’article 74 du règlement (CE) no 1186/2009.

(4)

Afin de contrôler les importations qui bénéficient de la franchise des droits à l’importation et de garantir l’application correcte de la présente décision, il convient que la France communique la nature et les quantités des marchandises admises en franchise de droits à l’importation en vue d’être distribuées aux victimes du cyclone Chido à Mayotte (France) ou d’être mises à leur disposition gratuitement.

(5)

Pour garantir le respect des conditions énoncées dans la présente décision, éviter les irrégularités et protéger les intérêts financiers de l’Union et des États membres, la France est tenue de communiquer à la Commission, dans le délai fixé par la présente décision, la gestion des risques et les contrôles douaniers qu’elle applique conformément à l’article 46 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) en ce qui concerne la mise en libre pratique et l’utilisation des marchandises ayant bénéficié de la franchise des droits de douane.

(6)

Compte tenu des défis majeurs auxquels Mayotte (France) a été confrontée en raison du cyclone Chido, il y a lieu d’accorder une franchise de droits à l’importation pour les importations à destination de la France effectuées entre le 16 décembre 2024 et le 16 juin 2025.

(7)

Le 27 juin 2025, les États membres ont été consultés conformément à l’article 76, premier alinéa, du règlement (CE) no 1186/2009,

a)

sous forme consolidée, pour les marchandises admises en franchise de droits à l’importation conformément à l’article 1er:

b)

une liste des organismes publics agréés chargés de distribuer les marchandises bénéficiant de la franchise de droits aux victimes du cyclone et de les mettre à leur disposition;

c)

les mesures prises pour satisfaire aux exigences prévues par les articles 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009;

d)

les mesures en matière de gestion des risques et, le cas échéant, de contrôle douanier prises par la France en application de l’article 46 du règlement (UE) no 952/2013, en ce qui concerne les marchandises admises en franchise de droits à l’importation conformément à l’article 1er de la présente décision.