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Document 22024D1147
Decision of the EEA Joint Committee No 283/2023 of 27 October 2023 amending Annex IX (Financial services) to the EEA Agreement [2024/1147]
Décision du Comité Mixte de l’EEE No 283/2023 du 27 octobre 2023 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2024/1147]
Décision du Comité Mixte de l’EEE No 283/2023 du 27 octobre 2023 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2024/1147]
JO L, 2024/1147, 16.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1147/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Série L |
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2024/1147 |
16.5.2024 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 283/2023
du 27 octobre 2023
modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2024/1147]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement délégué (UE) 2023/1577 de la Commission du 20 avril 2023 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives au calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché pour les positions hors portefeuille de négociation exposées au risque de change ou au risque sur matières premières et au traitement de ces positions aux fins des exigences prudentielles de contrôles a posteriori et de l’exigence d’attribution des profits et pertes dans le cadre de l’approche alternative fondée sur les modèles internes (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement délégué (UE) 2023/1578 de la Commission du 20 avril 2023 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences applicables à la méthode interne ou aux sources externes utilisées dans le cadre du modèle interne de risque de défaut pour estimer les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 14azzk [règlement délégué (UE) 2023/511 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:
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«14azzl. |
32023 R 1577: règlement délégué (UE) 2023/1577 de la Commission du 20 avril 2023 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives au calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché pour les positions hors portefeuille de négociation exposées au risque de change ou au risque sur matières premières et au traitement de ces positions aux fins des exigences prudentielles de contrôles a posteriori et de l’exigence d’attribution des profits et pertes dans le cadre de l’approche alternative fondée sur les modèles internes (JO L 193 du 1.8.2023, p. 1). |
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14azzm. |
32023 R 1578: règlement délégué (UE) 2023/1578 de la Commission du 20 avril 2023 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences applicables à la méthode interne ou aux sources externes utilisées dans le cadre du modèle interne de risque de défaut pour estimer les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut (JO L 193 du 1.8.2023, p. 7).» |
Article 2
Les textes des règlements délégués (UE) 2023/1577 et (UE) 2023/1578 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2023, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2023.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Pascal Schafhauser
(1) JO L 193 du 1.8.2023, p. 1.
(2) JO L 193 du 1.8.2023, p. 7.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1147/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)