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Document 22023D2037
Decision of the EEA Joint Committee No 235/2020 of 11 December 2020 amending Annex XXII (Company law) to the EEA Agreement [2023/2037]
Décision du Comité Mixte de l’EEE no 235/2020 du 11 décembre 2020 modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE [2023/2037]
Décision du Comité Mixte de l’EEE no 235/2020 du 11 décembre 2020 modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE [2023/2037]
JO L 240 du 28.9.2023, pp. 113–114
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
28.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 240/113 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 235/2020
du 11 décembre 2020
modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE [2023/2037]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XXII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 10g (directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XXII de l’accord EEE:
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«— |
32017 L 0828: directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 (JO L 132 du 20.5.2017, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: À l’article 3 bis, paragraphe 7, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “Au plus tard le 10 juin 2019 ” sont remplacés par les termes “Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 235/2020 du 11 décembre 2020 ”.» |
Article 2
Les textes de la directive (UE) 2017/828 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2020, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2020.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Sabine MONAUNI
(1) JO L 132 du 20.5.2017, p. 1.
(*1) Procédures constitutionnelles signalées.