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Document 22019D1071
Decision of the EEA Joint Committee No 183/2017 of 22 September 2017 amending Annex XI (Electronic communication, audiovisual services and information society) to the EEA Agreement [2019/1071]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 183/2017 du 22 septembre 2017 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2019/1071]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 183/2017 du 22 septembre 2017 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2019/1071]
JO L 174 du 27.6.2019, p. 54-54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
En vigueur
|
27.6.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 174/54 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 183/2017
du 22 septembre 2017
modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2019/1071]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision d’exécution (UE) 2017/191 de la Commission du 1er février 2017 modifiant la décision 2010/166/UE en vue d’introduire de nouvelles technologies et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union européenne (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 5czg (décision 2010/166/UE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord EEE:
«, modifiée par:
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— |
32017 D 0191: décision d’exécution (UE) 2017/191 de la Commission du 1er février 2017 (JO L 29 du 3.2.2017, p. 63).» |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution (UE) 2017/191 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2017.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Sabine MONAUNI
(1) JO L 29 du 3.2.2017, p. 63.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.