(1)

Aux termes de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d'éviter des déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose sur l'objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.

(3)

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) au titre de l'article 126 du TFUE, telle qu'elle a été clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (1), lequel fait partie du PSC, prévoit l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'existence d'un déficit excessif. Le protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (2) énonce les règles détaillées et les définitions nécessaires à l'application de ces dispositions.

(4)

Aux termes de l'article 126, paragraphe 5, du TFUE, si la Commission estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire, elle doit adresser un avis à l'État membre concerné et doit en informer le Conseil.

(5)

Compte tenu du rapport qu'elle a adopté au titre de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE et de l'avis rendu par le comité économique et financier conformément à l'article 126, paragraphe 4, du TFUE, la Commission a conclu à l'existence d'un déficit excessif en Croatie. La Commission a donc adressé un avis en ce sens à la Croatie et en a informé le Conseil le 10 décembre 2013 (3) en conséquence.

(6)

L'article 126, paragraphe 6, du TFUE dispose que le Conseil doit tenir compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas de la Croatie, cette évaluation globale conduit aux conclusions suivantes.

(7)

Selon la révision du budget pour 2013 et du projet de budget pour 2014 (4) adopté par le gouvernement croate et transmis au parlement croate le 14 novembre 2013, les autorités croates envisagent un déficit public de 5,5 % du PIB pour 2013, contre 5 % du PIB en 2012, ce ratio devant, d'après elles, demeurer inchangé en 2014 et ne diminuer que progressivement en 2015 et 2016. Selon les prévisions de l'automne 2013 des services de la Commission, publiées le 5 novembre 2013, le déficit public devrait atteindre dès 2013 un niveau nettement supérieur à la valeur de référence du traité de 3 % du PIB, et dépasser les 6 % du PIB au cours de la période 2013-2015 en l'absence de mesures compensatoires. Comme la Commission l'a indiqué dans son rapport préparé en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, les déficits planifié et prévu sont supérieurs à la valeur de référence du traité et ne sont pas proches de cette valeur. Le dépassement de la valeur de référence peut être considéré comme exceptionnel au sens du PSC. En particulier, il résulte notamment d'une récession économique grave au sens du PSC. Selon les estimations, l'activité économique a reculé de près de 12 % depuis le pic observé en 2008. Le PIB réel devrait se contracter encore en 2013, la reprise, légère, n'étant pas attendue avant 2014. Le taux de croissance du PIB potentiel, selon les estimations réalisées par les services de la Commission conformément à la méthode commune, après avoir stagné en 2009, est devenu négatif en 2010 et l'est resté depuis lors. L'écart de production calculé, négatif depuis 2009, devrait progressivement s'amenuiser au cours de la période de prévision, tout en restant négatif en 2015, ce qui confirme la profondeur et l'ampleur de la récession. Le dépassement attendu de la valeur de référence ne peut cependant pas être considéré comme temporaire au sens du PSC. Les projections des autorités croates et les prévisions de l'automne 2013 des services de la Commission indiquent que le déficit public restera nettement supérieur à la valeur de référence en 2014 et en 2015. L'exigence du TFUE concernant le critère du déficit n'est donc pas respectée.

(8)

Dans son projet de budget pour 2014, le gouvernement prévoit une augmentation du taux de l'endettement public, qui devrait passer de 58,1 % en 2013 à 62 % en 2014, pour atteindre 64,1 % en 2015 et 64,7 % en 2016. Ces chiffres sont légèrement supérieurs à ceux présentés précédemment dans les orientations pour les politiques économique et budgétaire de la Croatie de septembre 2013, dans lesquelles le gouvernement prévoyait un taux de l'endettement public s'établissant à 56,6 % en 2013 et atteignant respectivement 60,6 %, 63,4 % et 65,3 % en 2014, 2015 et 2016. Dans les prévisions de l'automne 2013 des services de la Commission, la projection relative au taux de l'endettement public est de 59,7 % en 2013. Dans l'hypothèse de politiques inchangées, le taux de l'endettement public devrait être supérieur à 60 % en 2014, dépassant ainsi la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. D'après les informations disponibles à l'heure actuelle, l'émission, en novembre 2013, d'obligations libellées en dollars des États-Unis porterait le taux de l'endettement public au-delà du seuil des 60 % dès la fin de 2013. L'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97 dispose que l'exigence concernant le critère de la dette doit également être considérée comme remplie si les prévisions budgétaires établies par la Commission indiquent que la réduction requise de l'écart par rapport à la valeur de référence se produira au cours de la période de trois ans couvrant les deux années qui suivent la dernière année pour laquelle les données sont disponibles. Les prévisions des autorités croates et des services de la Commission indiquent que le taux de l'endettement public est en augmentation en raison de la persistance de déficits élevés et de la faiblesse de l'activité économique, et que cette tendance devrait se confirmer durant la période de prévision. Le critère de la dette et, partant, l'exigence du TFUE à ce sujet, ne sont donc pas respectés.

(9)

Conformément aux dispositions du TFUE, la Commission a également analysé les «facteurs pertinents» dans son rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE. Ainsi que le précise l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, dans le cas des pays dont le taux de l'endettement public est supérieur à la valeur de référence, ces facteurs doivent être pris en compte au cours des étapes conduisant à la décision relative au respect du critère du déficit si le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur est temporaire, ce qui n'est pas le cas pour la Croatie. Les facteurs pertinents, en particulier la récession profonde et prolongée, conjuguée à des conditions externes défavorables, ont été pris en compte dans l'évaluation du respect du critère de la dette. Toutefois, les facteurs pertinents ne modifient pas la conclusion selon laquelle le critère de la dette prévu par le TFUE n'est pas rempli,