Décision de la Commission, du 14 août 1972, autorisant le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg à exclure du traitement communautaire les raisins de table de la position 08.04 A I du Tarif douanier commun, originaires de l'Espagne et de l'Albanie et mis en libre pratique dans les autres États membres

Décision de la Commission, du 14 août 1972, autorisant le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg à exclure du traitement communautaire les raisins de table de la position 08.04 A I du Tarif douanier commun, originaires de l'Espagne et de l'Albanie et mis en libre pratique dans les autres États membres

OJ L 220, , pp. 20–21 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1972

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1972/324/oj