70/67/CEE: Décision de la Commission, du 30 décembre 1969, portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, d'alcool éthylique d'origine agricole en provenance des États membres détenteurs de monopole

70/67/CEE: Décision de la Commission, du 30 décembre 1969, portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, d'alcool éthylique d'origine agricole en provenance des États membres détenteurs de monopole

OJ L 19, 26.1.1970, pp. 50–52 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/03/1979

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1970/67/oj