Décision de la Commission, du 19 décembre 1969, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à différer le relèvement du droit de leur tarif douanier vers celui du Tarif douanier commun en ce qui concerne le café non torréfié, non décaféiné (n 09.01 A I A))

Décision de la Commission, du 19 décembre 1969, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à différer le relèvement du droit de leur tarif douanier vers celui du Tarif douanier commun en ce qui concerne le café non torréfié, non décaféiné (n 09.01 A I A))

OJ L 13, 19.1.1970, pp. 10–11 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1970

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1970/38/oj