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Document 31970D0177
Décision du Conseil du 3 mars 1970, portant conclusion d'un accord avec le Canada négocié au titre de l'article XXVIII paragraphe 5 du GATT
Décision du Conseil du 3 mars 1970, portant conclusion d'un accord avec le Canada négocié au titre de l'article XXVIII paragraphe 5 du GATT
OJ L 54, , p. 4
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1978
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1970/177/oj