Décision de la Commission, du 22 décembre 1969, portant prorogation de la décision de la Haute Autorité n° 1-64 concernant l'interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques et de fonte en provenance de pays ou territoires à commerce d'état

Décision de la Commission, du 22 décembre 1969, portant prorogation de la décision de la Haute Autorité n° 1-64 concernant l'interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques et de fonte en provenance de pays ou territoires à commerce d'état

OJ L 328, 30.12.1969, s. 13-13 (DE, FR, IT, NL)

Ikke længere i kraft, Gyldighedsperiodens slutdato: 31/12/1970

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1969/501/oj