Décision n° 2178/68/CECA de la Commission, du 27 décembre 1968, portant prorogation de la décision de la Haute Autorité n° 1-64 concernant l'interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques et de fonte en provenance de pays ou territoires à commerce d'État

Décision n° 2178/68/CECA de la Commission, du 27 décembre 1968, portant prorogation de la décision de la Haute Autorité n° 1-64 concernant l'interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques et de fonte en provenance de pays ou territoires à commerce d'État

OJ L 315, 31.12.1968, p. 2–2 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1969

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1968/2178/oj