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Document 31967D0573
Décision de la Commission, du 1er août 1967, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à différer l'abaissement de certains droits de leur tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun
Décision de la Commission, du 1er août 1967, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à différer l'abaissement de certains droits de leur tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun
OJ 201, , pp. 5–6
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1968