Décision de la Commission, du 28 avril 1967, portant extension du champ d'application de sa décision du 17 juillet 1962, instituant des méthodes de coopération administrative spéciales pour l'application des prélèvements intracommunautaires institués dans le cadre de la politique agricole commune, aux produits visés par le règlement n° 48/67/CEE du Conseil

Décision de la Commission, du 28 avril 1967, portant extension du champ d'application de sa décision du 17 juillet 1962, instituant des méthodes de coopération administrative spéciales pour l'application des prélèvements intracommunautaires institués dans le cadre de la politique agricole commune, aux produits visés par le règlement n° 48/67/CEE du Conseil

OJ 91, , pp. 1778–1779 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1969

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1967/300/oj