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Document 31967D0027(01)
Décision n° 27/67 de la Commission, du 25 octobre 1967, prolongeant la durée de validité de la décision n° 3-65 du 17 février 1965 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère
Décision n° 27/67 de la Commission, du 25 octobre 1967, prolongeant la durée de validité de la décision n° 3-65 du 17 février 1965 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère
OJ 261, , pp. 1–2
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1970