Décision 66/85/CEE de la Commission, du 23 décembre 1965, portant prorogation de la validité de sa décision en date du 8 juillet 1964, relative au recours de la République fédérale d'Allemagne à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire le café, non torréfié, non décaféiné, de la position 09.01 A I A du Tarif douanier commun, originaire des pays autres que les EAMA et PTOM associés à la CEE, et mis en libre pratique dans les pays du Benelux

Décision 66/85/CEE de la Commission, du 23 décembre 1965, portant prorogation de la validité de sa décision en date du 8 juillet 1964, relative au recours de la République fédérale d'Allemagne à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire le café, non torréfié, non décaféiné, de la position 09.01 A I A du Tarif douanier commun, originaire des pays autres que les EAMA et PTOM associés à la CEE, et mis en libre pratique dans les pays du Benelux

OJ 16, 27.1.1966, p. 256-257 (DE, FR, IT, NL)

Plus en vigueur, Date de fin de validité: 05/04/1966; Repealed by 31966D0264

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1966/85/oj