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Document 31966D0645
Décision 66/645/CEE du Conseil du 27 octobre 1966, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les fils de lin de certaines qualités, de la position tarifaire Ex 54.03 B I A
Décision 66/645/CEE du Conseil du 27 octobre 1966, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les fils de lin de certaines qualités, de la position tarifaire Ex 54.03 B I A
OJ 207, 14.11.1966, p. 3561–3562
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1967