Décision 66/52/CEE de la Commission, du 14 décembre 1965, portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de pain et de produits similaires, en provenance du Royaume des Pays-Bas

Décision 66/52/CEE de la Commission, du 14 décembre 1965, portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de pain et de produits similaires, en provenance du Royaume des Pays-Bas

OJ 12, 21.1.1966, pp. 160–161 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1966

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1966/52/oj