Décision 66/365/CEE de la Commission, du 18 mai 1966, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans le Royaume de Belgique, le Grand- Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas de pâte à fondant en provenance de la République fédérale d'Allemagne

Décision 66/365/CEE de la Commission, du 18 mai 1966, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans le Royaume de Belgique, le Grand- Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas de pâte à fondant en provenance de la République fédérale d'Allemagne

OJ 107, 16.6.1966, pp. 1913–1916 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/10/1966

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1966/365/oj