Décision de la Commission, du 21 décembre 1965, relative à la fixation du pourcentage des droits de douane et des moyennes des prélèvements agricoles applicables envers les pays tiers à prendre en considération, à partir du 1er janvier 1966, pour la détermination du taux des prélèvements compensateurs institués en application de l'article 10 paragraphe, deuxième alinéa 2 du Traité

Décision de la Commission, du 21 décembre 1965, relative à la fixation du pourcentage des droits de douane et des moyennes des prélèvements agricoles applicables envers les pays tiers à prendre en considération, à partir du 1er janvier 1966, pour la détermination du taux des prélèvements compensateurs institués en application de l'article 10 paragraphe, deuxième alinéa 2 du Traité

OJ 3, , pp. 35–36 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1967

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1966/3/oj