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Document 31965D0572
Décision 65/572/CEE du Conseil du 29 décembre 1965, prorogeant le délai visé à l'article 3 de la décision du Conseil du 9 octobre 1961 relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers
Décision 65/572/CEE du Conseil du 29 décembre 1965, prorogeant le délai visé à l'article 3 de la décision du Conseil du 9 octobre 1961 relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers
OJ 223, 29.12.1965, p. 3275–3275
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1967