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Document 31964D0099
Décision de la Commission 64/99/CEE, du 19 décembre 1963, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg pour les déchets d'aluminium
Décision de la Commission 64/99/CEE, du 19 décembre 1963, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg pour les déchets d'aluminium
OJ 20, 4.2.1964, pp. 371–373
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1964