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Document 31964D0688
Décision 64/688/CEE de la Commission, du 6 novembre 1964, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations en République fédérale d'Allemagne, de biscuits et gaufres en provenance de certains États membres
Décision 64/688/CEE de la Commission, du 6 novembre 1964, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations en République fédérale d'Allemagne, de biscuits et gaufres en provenance de certains États membres
OJ 206, , pp. 3513–3516
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 07/02/1966; Repealed by 31966D0151