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Document 31964D0688
Décision 64/688/CEE de la Commission, du 6 novembre 1964, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations en République fédérale d'Allemagne, de biscuits et gaufres en provenance de certains États membres
Décision 64/688/CEE de la Commission, du 6 novembre 1964, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations en République fédérale d'Allemagne, de biscuits et gaufres en provenance de certains États membres
OJ 206, 11.12.1964, pp. 3513–3516
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 07/02/1966; Repealed by 31966D0151