This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31964S0006
Décision n° 6-64, du 4 mars 1964, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (troisième dérogation)
Décision n° 6-64, du 4 mars 1964, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (troisième dérogation)
OJ 42, 10.3.1964, pp. 687–689
(DE, FR, IT, NL)