Décision 64/437/CEE de la Commission, du 22 juillet 1964, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, la République française et la République italienne à percevoir un montant compensatoire à l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux contenant du lait

Décision 64/437/CEE de la Commission, du 22 juillet 1964, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, la République française et la République italienne à percevoir un montant compensatoire à l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux contenant du lait

OJ 122, 29.7.1964, pp. 2053–2054 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/03/1979

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1964/437/oj