Décision 64/257/CEE, de la Commission du 2 avril 1964, portant modification de sa décision du 4 décembre 1963, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République française, de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou torréfiés, ainsi que de parements et apprêts, préparés à base de amylacées, en provenance de certains États membres

Décision 64/257/CEE, de la Commission du 2 avril 1964, portant modification de sa décision du 4 décembre 1963, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République française, de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou torréfiés, ainsi que de parements et apprêts, préparés à base de amylacées, en provenance de certains États membres

OJ 66, , pp. 1075–1077 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 08/12/1964

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1964/257/oj