Décision de la Commission, du 4 décembre 1963, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation en République italienne, de dextrines et d'amidons et féculés solubles ou torréfiés, ainsi que de parements et apprêts préparés, à base de matières amylacées, en provenance de certains États membres

Décision de la Commission, du 4 décembre 1963, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation en République italienne, de dextrines et d'amidons et féculés solubles ou torréfiés, ainsi que de parements et apprêts préparés, à base de matières amylacées, en provenance de certains États membres

OJ 185, 19.12.1963, pp. 2953–2958 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 14/08/1964

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1963/677/oj