31963D0003

Décision du Conseil

du 18 décembre 1962

portant détermination de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la commission de contrôle

(63/3/Euratom)

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

vu l'article 2 du statut des fonctionnaires des Communautés, et l'article 6 du régime applicable aux autres agents,

vu l'article 10, alinéa premier, du statut de la commission de contrôle en date du 15 mai 1959,

DÉCIDE:

Article unique

Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement sont, en ce qui concerne le personnel d'exécution placé sous l'autorité de la commission de contrôle, exercés :

a) Par le Conseil, sur proposition de la commission de contrôle et en accord avec elle, pour l'application des articles premier, 30, alinéa 2, 31 et 50 du statut ;

b) Par la commission de contrôle dans les autres cas.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1962.

Par le Conseil

Le président

E. Colombo

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