Décision instituant un droit de douane forfaitaire applicable aux marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial

Décision instituant un droit de douane forfaitaire applicable aux marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial

OJ 15, , pp. 265–266 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1968

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1962/205/oj