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Document 31959D0702P0866

/* Decision derogating from certain provisions of Regulation No 5 laying down rules relating to calls for and transfers of financial contributions, budgetary arrangements and administration of the resources of the Development Fund for the Overseas Countries and Territories */

OJ 46, 17.8.1959, p. 866–866 (DE, FR, IT, NL)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1980

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1959/702/oj

31959D0702P0866

Décision portant dérogation à certaines prescriptions du règlement n° 5 portant fixation des modalités relatives aux appels et aux transferts des contributions financières, au régime budgétaire et à la gestion des ressources du Fonds de développement pour les pays et territoires d' outre-mer

Journal officiel n° 046 du 17/08/1959 p. 0866


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DECISION

PORTANT DEROGATION A CERTAINES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT N 5 PORTANT FIXATION DES MODALITES RELATIVES AUX APPELS ET AUX TRANSFERTS DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES , AU REGIME BUDGETAIRE ET A LA GESTION DES RESSOURCES DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

LE CONSEIL ,

VU LE REGLEMENT N 5 PORTANT FIXATION DES MODALITES RELATIVES AUX APPELS ET AUX TRANSFERTS DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES , AU REGIME BUDGETAIRE ET A LA GESTION DES RESSOURCES DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26 , ALINEA 2 ,

VU LES PROJETS SPECIAUX DE SECOURS A MADAGASCAR RETENUS POUR FINANCEMENT PAR LE FONDS DE DEVELOPPEMENT ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LA CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AUX PROJETS SPECIAUX DE SECOURS A MADAGASCAR POURRA DEROGER AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 7 ET 20 DU REGLEMENT N 5 , PORTANT FIXATION DES MODALITES RELATIVES AUX APPELS ET AUX TRANSFERTS DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES , AU REGIME BUDGETAIRE ET A LA GESTION DES RESSOURCES DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU TRAITE , NOTAMMENT DE SON ARTICLE 132 , PARAGRAPHE 4 , ET DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D'APPLICATION RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT DE SON ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 4 .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1959

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

PELLA

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