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Document 31954S0021
Décision n° 21/54 du 26 mars 1954 portant abrogation de la décision n° 28/53 du 13 mars 1953 et de la décision n 44/53 du 23 décembre 1953 relative à la fixation des prix maxima pour l'achat de la ferraille à l'intérieur du marché commun
Décision n° 21/54 du 26 mars 1954 portant abrogation de la décision n° 28/53 du 13 mars 1953 et de la décision n 44/53 du 23 décembre 1953 relative à la fixation des prix maxima pour l'achat de la ferraille à l'intérieur du marché commun
OJ 4, , p. 285–285
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 01/04/1954