1.   Sauf indication contraire, toute référence, dans la présente partie du présent accord, à des dispositions législatives, soit de manière générale, soit par référence à une loi, un règlement ou une directive spécifique, s’entend comme faite aux dispositions législatives telles qu’elles peuvent être modifiées.

2.   Sauf indication contraire, toute référence, ou incorporation au moyen d’une référence, dans la présente partie du présent accord, à d’autres accords ou instruments juridiques, en tout ou en partie, s’entend comme incluant:

1.   Chaque partie adopte toute mesure générale ou particulière nécessaire à l’exécution des obligations découlant de la présente partie de l’accord, y compris les mesures requises pour assurer le respect de ces obligations par les administrations et autorités centrales, régionales ou locales, ainsi que par les organismes non gouvernementaux dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont délégués.

2.   Il est entendu qu’une partie ne peut suspendre les droits et obligations découlant de la présente partie du présent accord, sauf dans les circonstances prévues au paragraphe 3 de l’article 2.3 (Exécution des obligations) de la partie IV du présent accord, qu’en cas de violation de la présente partie du présent accord par l’autre partie et conformément aux conditions qui y sont énoncées, y compris au chapitre 31 (Règlement des différends).

1.   Lorsque le conseil conjoint institué par l’article 1.2 (conseil conjoint) de la partie IV du présent accord exerce l’une des fonctions qui lui sont conférées dans la présente partie du présent accord, il est composé, au niveau ministériel, de représentants de la partie UE chargés des questions de commerce et d’investissement, d’une part, et de représentants du ministère de l’économie du Mexique, d’autre part, ou de leurs suppléants.

2.   Afin d’atteindre les objectifs de la présente partie du présent accord, le conseil conjoint peut modifier:

3.   Afin d’atteindre les objectifs de la présente partie du présent accord, le conseil conjoint peut également:

4.   Chaque partie met en œuvre, conformément à ses procédures juridiques applicables, toute modification visée au paragraphe 2, point a), dans le délai pouvant être convenu entre les parties.

1.   Lorsque le comité conjoint institué par l’article 1.3 (comité conjoint) de la partie IV du présent accord exerce l’une des fonctions qui lui sont conférées dans la présente partie du présent accord, il est composé de représentants de haut niveau de la partie UE chargés des questions de commerce et d’investissement, d’une part, et de représentants du ministère de l’économie du Mexique, d’autre part, conformément aux exigences respectives de chaque partie, ou de leurs suppléants.

2.   Le comité conjoint:

3.   Dans l’accomplissement de ses tâches visées au paragraphe 2, le comité conjoint peut:

1.   Chaque partie désigne un coordinateur pour la présente partie du présent accord et le notifie à l’autre partie dans les soixante jours qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord.

2.   Les coordinateurs:

1.   Les parties instituent les sous-comités et autres organes suivants, composés de représentants de la partie UE, d’une part, et de représentants du Mexique, d’autre part:

2.   Sauf disposition contraire de la présente partie du présent accord, l’article 1.4 (Sous-comités et autres organes) de la partie IV du présent accord s’applique aux sous-comités et autres organes visés au paragraphe 1 du présent article.

3.   Les sous-comités et autres organes visés au paragraphe 1 peuvent formuler des recommandations appropriées dans les cas prévus par la présente partie du présent accord.

4.   Les recommandations sont formulées d’un commun accord.

1.   Chaque partie réunit au moins une fois par an son groupe consultatif interne visé à l’article 1.7 (Groupes consultatifs internes) de la partie IV du présent accord afin d’examiner les questions relatives à l’application de la présente partie du présent accord.

2.   Lorsque le conseil conjoint ou le comité conjoint se réunit dans sa configuration «Commerce», il convoque une réunion du forum de la société civile visé à l’article 1.8 (Forum de la société civile) de la partie IV du présent accord afin de mener un dialogue sur l’application de la présente partie du présent accord.

1.   Chaque partie accorde le traitement national aux marchandises de l’autre partie conformément à l’article III du GATT de 1994, y compris ses notes et ses dispositions additionnelles. À cette fin, l’article III du GATT de 1994 ainsi que ses notes et ses dispositions additionnelles sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

2.   Il est entendu que le traitement national désigne, en ce qui concerne un niveau de gouvernement au Mexique autre que le niveau fédéral, ou un niveau de gouvernement d’un État membre ou dans un État membre de l’Union européenne, un traitement non moins favorable que celui qu’accorde ce niveau de gouvernement aux marchandises similaires, aux marchandises directement concurrentes ou aux marchandises directement substituables du Mexique ou de l’État membre, respectivement.

1.   Sauf disposition contraire du présent accord, chaque partie élimine ou réduit ses droits de douane sur les marchandises originaires conformément à l’annexe 2-A et n’applique aucun droit de douane, dès l’entrée en vigueur du présent accord, aux marchandises originaires relevant des lignes tarifaires des chapitres 1 à 97 du système harmonisé autres que celles figurant à l’appendice 2-A-1 ou 2-A-2, respectivement, de l’annexe 2-A.

2.   Sauf disposition contraire du présent accord, une partie n’augmente aucun droit de douane existant ni n’adopte de nouveau droit de douane sur une marchandise originaire de l’autre partie (9).

3.   Si une partie réduit son taux de droit de douane accordé à la nation la plus favorisée, ce taux s’applique aux marchandises originaires de l’autre partie, tant qu’il est inférieur au taux de droit de douane déterminé conformément à l’annexe 2-A.

4.   À la demande d’une des parties, celles-ci se consultent afin d’examiner la possibilité d’améliorer le traitement tarifaire pour l’accès au marché des marchandises originaires figurant à l’annexe 2-A. Le conseil conjoint peut décider de modifier l’annexe 2-A (10).

5.   Il est entendu qu’une partie peut maintenir ou augmenter un droit de douane sur une marchandise originaire si elle y est autorisée par l’organe de règlement des différends de l’OMC.

1.   Une partie n’adopte ni ne maintient de taxes ou d’impositions perçues à l’exportation d’une marchandise à destination du territoire de l’autre partie qui excèdent celles appliquées à cette marchandise lorsqu’elle est destinée à la consommation intérieure.

2.   Une partie n’adopte ni ne maintient de droits de douane ou d’impositions de quelque nature que ce soit perçus à l’exportation ou à l’occasion de l’exportation d’une marchandise à destination du territoire de l’autre partie qui excèdent ceux appliqués à cette marchandise lorsqu’elle est destinée à la consommation intérieure.

3.   Aucune disposition du présent article n’empêche une partie d’appliquer, à l’exportation d’une marchandise, une redevance ou une imposition autorisée en vertu de l’article 2.6.

1.   Les redevances et autres impositions perçues par une partie à l’importation d’une marchandise de l’autre partie, ou à l’occasion de cette importation, ou à l’exportation d’une marchandise à destination de l’autre partie, ou à l’occasion de cette exportation, sont limitées au montant correspondant au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des marchandises nationales ou des taxes de caractère fiscal à l’importation ou à l’exportation.

2.   Une partie n’applique pas de redevance aux fins du traitement douanier aux marchandises originaires (11).

3.   Chaque partie publie toutes les redevances et impositions qu’elle applique à l’occasion de l’importation ou de l’exportation, de manière à permettre aux gouvernements, aux négociants et aux autres parties intéressées d’en prendre connaissance.

4.   Une partie n’exige pas de formalités consulaires, ni de redevances ou impositions connexes, à l’occasion de l’importation d’une marchandise de l’autre partie (12).

1.   On entend par «réparation ou modification» toute opération de transformation réalisée sur une marchandise afin de remédier à des défauts de fonctionnement ou à des dégâts matériels et entraînant la restauration de la fonction initiale de la marchandise, ou afin d’assurer la conformité avec les normes techniques imposées pour son utilisation, sans laquelle la marchandise ne pourrait plus être utilisée de façon normale pour les fins auxquelles elle était destinée. La réparation d’une marchandise comprend la remise en état et l’entretien, mais exclut une opération ou un procédé qui:

2.   Une partie ne perçoit pas de droit de douane sur une marchandise, quelle qu’en soit l’origine, qui est réadmise sur son territoire après en avoir été exportée temporairement vers le territoire de l’autre partie pour y être réparée ou modifiée, indépendamment de la question de savoir si une telle réparation ou modification aurait pu être effectuée sur le territoire de la partie d’où la marchandise a été exportée pour réparation ou modification.

3.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas à une marchandise importée sous caution dans des zones franches ou à statut similaire, qui est ensuite exportée pour réparation et qui n’est pas réimportée sous caution dans des zones franches ou à statut similaire.

4.   Une partie ne perçoit pas de droit de douane sur une marchandise, quelle qu’en soit l’origine, qui est importée temporairement du territoire de l’autre partie pour réparation ou modification.

1.   On entend par «marchandise remanufacturée» une marchandise relevant des chapitres 84 à 90 ou de la position 9402 du système harmonisé, à l’exception des marchandises figurant à l’annexe 2-B du présent accord:

2.   Sauf disposition contraire du présent accord, une partie n’accorde pas aux marchandises remanufacturées de l’autre partie un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde aux marchandises équivalentes à l’état neuf.

3.   Sous réserve des obligations qui lui incombent en vertu du présent accord et de l’accord sur l’OMC, une partie peut exiger que les marchandises remanufacturées:

4.   Il est entendu que l’article 2.9 s’applique aux marchandises remanufacturées. Si une partie adopte ou maintient des interdictions ou restrictions à l’importation et à l’exportation sur les marchandises usagées, elle ne les applique pas aux marchandises remanufacturées.

1.   Chaque partie adopte et gère des procédures de licences d’importation conformément aux articles 1er à 3 de l’accord sur les procédures de licences d’importation.

2.   Chaque partie notifie à l’autre toute nouvelle procédure de licences d’importation et toute modification des procédures existantes de licences d’importation dans les soixante jours suivant la date de publication de celles-ci et, si possible, au plus tard soixante jours avant la prise d’effet de la nouvelle procédure ou de la modification. La notification comprend les renseignements spécifiés à l’article 5, paragraphe 2, de l’accord sur les procédures de licences d’importation, ainsi que l’adresse électronique des sites internet officiels visés au paragraphe 4 du présent article. Une partie est réputée être en conformité avec la présente disposition si elle notifie la nouvelle procédure de licences d’importation, ou toute modification, au comité des licences d’importation prévu par l’article 4 de l’accord sur les procédures de licences d’importation conformément à l’article 5, paragraphes 1 à 3, dudit accord.

3.   À la demande d’une partie, l’autre partie fournit dans les plus brefs délais toute information pertinente, y compris les renseignements spécifiés à l’article 5, paragraphe 2, de l’accord sur les procédures de licences d’importation, en ce qui concerne toute procédure de licences d’importation qu’elle envisage d’adopter, qu’elle a adoptée ou qu’elle maintient, ou toute modification apportée à des procédures existantes de licences d’importation.

4.   Chaque partie publie sur les sites internet officiels pertinents les renseignements qu’elle est tenue de publier en application de l’article 1er, paragraphe 4, point a), de l’accord sur les procédures de licences d’importation, et elle veille à ce que les informations spécifiées à l’article 5, paragraphe 2, dudit accord soient accessibles au public.

1.   Chaque partie publie toute nouvelle procédure de licences d’exportation ou toute modification apportée à une procédure existante de licences d’exportation, y compris, le cas échéant, sur les sites internet officiels pertinents. Cette publication a lieu, dans la mesure du possible, au plus tard quarante-cinq jours avant la prise d’effet de la procédure ou de la modification et, en tout état de cause, au plus tard à la date à laquelle la procédure ou la modification prend effet.

2.   Chaque partie notifie à l’autre partie ses procédures existantes de licences d’exportation dans les soixante jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord. Chaque partie notifie à l’autre partie toute nouvelle procédure de licences d’exportation et toute modification apportée aux procédures existantes de licences d’exportation dans les soixante jours qui suivent la date de sa publication. Ces notifications comportent la référence de la source dans laquelle les renseignements requis en application du paragraphe 3 sont publiés ainsi que, le cas échéant, l’adresse du site internet officiel pertinent.

3.   La publication relative aux procédures de licences d’exportation comporte les renseignements suivants:

4.   Il est entendu qu’aucune disposition du présent article n’oblige une partie à accorder une licence d’exportation ou n’empêche une partie de s’acquitter de ses obligations ou engagements découlant de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que de régimes multilatéraux de non-prolifération et de régimes de contrôle des exportations.

1.   Chaque partie accorde l’admission temporaire en suspension totale des droits à l’importation, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires, pour les marchandises suivantes, quelle que soit leur origine:

2.   Chaque partie peut exiger que les marchandises bénéficiant de l’admission temporaire conformément au paragraphe 1:

3.   Chaque partie autorise la réexportation des marchandises temporairement admises en vertu du présent article par tout port douanier ou bureau de douane autre que celui par lequel elles ont été admises.

4.   Chaque partie prévoit que l’importateur ou toute autre personne responsable des marchandises admises conformément au présent article n’est pas tenu pour responsable en cas de non-exportation desdites marchandises dans le délai fixé pour l’admission temporaire, y compris toute prolongation légale de celui-ci, sur présentation à la partie importatrice d’une preuve suffisante, conformément à sa législation douanière, que les marchandises ont été totalement détruites ou irrémédiablement perdues.

1.   Des dispositions particulières relatives à la coopération administrative entre les parties en ce qui concerne le traitement tarifaire préférentiel figurent à l’annexe 2-D.

2.   Les parties échangent chaque année des statistiques sur les importations, pour la première fois un an après l’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’à ce que le comité «Commerce des marchandises» en décide autrement. L’échange de statistiques sur les importations porte sur les données relatives à l’année disponible la plus récente et inclut la valeur et le volume, au niveau de la ligne tarifaire, des importations de marchandises de l’autre partie bénéficiant d’un traitement tarifaire préférentiel en vertu du présent accord et de celles auxquelles a été appliqué un traitement non préférentiel.

1.   Les parties coopèrent dans le cadre de l’OMC pour promouvoir un système commercial multilatéral universel, fondé sur des règles, ouvert, non discriminatoire et équitable, pour faire progresser les négociations agricoles et pour promouvoir la mise en place de toute nouvelle discipline facilitant le commerce des marchandises agricoles.

2.   Les parties reconnaissent que certaines mesures à l’exportation, telles que les interdictions d’exportation, les restrictions à l’exportation ou les taxes à l’exportation, peuvent avoir un effet préjudiciable sur des approvisionnements critiques en marchandises agricoles. À cet égard, les parties soutiennent la mise en place de disciplines en jouant un rôle actif dans les enceintes internationales compétentes.

1.   Aux fins du présent article, on entend par:

2.   Les parties affirment leurs engagements, formulés dans la décision concernant la concurrence à l’exportation, adoptée le 19 décembre 2015 par la conférence ministérielle de l’OMC à Nairobi, d’agir avec la plus grande modération en ce qui concerne le recours à toutes les formes de subventions à l’exportation et toutes les mesures à l’exportation d’effet équivalent, de renforcer la transparence et d’améliorer le suivi de toutes les formes de subventions à l’exportation et de toutes les mesures à l’exportation d’effet équivalent.

3.   Une partie n’adopte ni ne maintient de subvention à l’exportation applicable à une marchandise agricole qui est exportée ou incorporée dans une marchandise exportée vers le territoire de l’autre partie.

4.   Une partie s’abstient de maintenir, d’introduire ou de réintroduire toute autre mesure d’effet équivalent applicable à une marchandise agricole qui est exportée ou incorporée dans une marchandise exportée vers le territoire de l’autre partie, à moins que cette mesure d’effet équivalent ne respecte les modalités et conditions définies dans l’accord de l’OMC pertinent, la décision de l’OMC pertinente ou l’engagement pertinent souscrit dans le cadre de l’OMC.

5.   Afin que la transparence soit renforcée et que le suivi des subventions à l’exportation et autres mesures d’effet équivalent soit amélioré, si une partie éprouve des doutes raisonnables concernant une subvention à l’exportation ou toute autre mesure d’effet équivalent appliquée par l’autre partie à une marchandise agricole destinée à l’exportation vers son territoire, elle peut demander les informations nécessaires sur les mesures appliquées par l’autre partie. Les informations demandées sont fournies sans tarder.

1.   Une partie qui applique des contingents tarifaires conformément à l’annexe 2-A:

2.   Les parties se consultent sur toute question liée à l’administration des contingents tarifaires. À cette fin, chaque partie désigne un point de contact pour faciliter la communication entre les parties et notifie ses coordonnées à l’autre partie. Les parties se notifient toute modification de ces coordonnées dans les plus brefs délais.

1.   Le sous-comité «Agriculture» institué par le paragraphe 1, point b), de l’article 1.10 (Sous-comités et autres organes relevant de la partie III du présent accord):

2.   Le sous-comité «Agriculture» se réunit au moins une fois par an, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.

3.   En cas de circonstances particulières, à la demande d’une partie, le sous-comité «Agriculture» se réunit, avec l’accord des parties, au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date d’une telle demande.

1.   L’Union européenne autorise l’importation et la commercialisation sur son territoire, à des fins de consommation humaine, de vins originaires du Mexique produits conformément:

L’autorisation visée au présent paragraphe est subordonnée à la condition que les vins ne soient pas additionnés d’alcool ou d’eau-de-vie, à l’exception des vins de liqueur, auxquels de l’alcool d’origine viticole ou de l’eau-de-vie de raisin peut être ajouté. Le présent alinéa est sans préjudice de la possibilité d’ajouter de l’alcool autre que de l’alcool d’origine viticole dans la production du «vino generoso», à condition que cet ajout soit clairement mentionné sur l’étiquette.

2.   Le Mexique autorise l’importation et la commercialisation sur son territoire, à des fins de consommation humaine, de vins originaires de l’Union européenne produits conformément:

3.   Les variétés de vigne qui peuvent être utilisées pour produire les vins importés en provenance d’une partie et commercialisés sur le territoire de l’autre partie sont des variétés de végétaux de l’espèce Vitis vinifera et des hybrides de cette espèce, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires éventuellement plus restrictives d’une partie en ce qui concerne les vins produits sur son territoire.

4.   Le conseil conjoint peut modifier les parties A et B de l’annexe 2-E afin d’ajouter, de supprimer ou d’actualiser des références aux définitions des produits, des pratiques œnologiques et des restrictions.

1.   Une partie n’exige pas que l’une des dates suivantes ou des dates équivalentes soient indiquées sur le récipient, l’étiquette ou le conditionnement des produits vitivinicoles ou des spiritueux:

Une partie peut exiger l’indication d’une date de durabilité minimale en cas d’ajout d’ingrédients périssables ou lorsque la durabilité est considérée par le producteur comme étant inférieure ou égale à douze mois.

2.   Une partie n’exige pas qu’une traduction des marques, noms commerciaux ou indications géographiques figure sur le récipient, l’étiquette ou le conditionnement des produits vitivinicoles ou des spiritueux.

3.   Une partie autorise l’indication d’informations obligatoires, y compris des traductions, au moyen d’une étiquette supplémentaire apposée sur les récipients de produits vitivinicoles ou de spiritueux. Des étiquettes supplémentaires peuvent être apposées sur les récipients de produits vitivinicoles ou de spiritueux après leur importation, mais avant leur mise en vente sur le territoire de la partie, à condition que les informations obligatoires de l’étiquette originale y figurent de manière complète et exacte.

4.   Une partie autorise l’utilisation de codes d’identification de lots à condition que ces codes ne puissent être effacés.

5.   Une partie n’applique pas de mesure concernant l’étiquetage à des produits vitivinicoles et des spiritueux qui ont été commercialisés sur son territoire avant la date d’entrée en vigueur de la mesure, sauf circonstances exceptionnelles.

6.   Une partie autorise l’utilisation de dessins, d’images, d’illustrations et d’allégations ou de légendes sur les bouteilles, à condition que ces éléments ne remplacent pas les informations d’étiquetage obligatoires et n’induisent pas les consommateurs en erreur quant aux caractéristiques et à la composition réelles des produits vitivinicoles et des spiritueux.

7.   Une partie n’exige pas que les étiquettes des produits vitivinicoles ou des spiritueux comportent une indication des allergènes dans le cas des allergènes qui ont été utilisés dans la production et l’élaboration des produits vitivinicoles ou des spiritueux et qui ne sont pas présents dans le produit final.

8.   Dans le cadre du commerce du vin entre les parties, les vins originaires de l’Union européenne peuvent porter, au Mexique, une étiquette mentionnant le type de produit spécifié dans la partie C de l’annexe 2-E.

9.   Chaque partie protège les noms suivants en ce qui concerne les produits vitivinicoles et les spiritueux, conformément à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, faite à Paris le 20 mars 1883 (ci-après dénommée «convention de Paris»):

10.   Une partie autorise l’usage des abréviations suivantes pour exprimer le degré alcoolique en volume sur les étiquettes des produits vitivinicoles et des spiritueux:

1.   Une partie peut exiger, pour les produits vitivinicoles importés de l’autre partie et mis sur son marché, uniquement la documentation et la certification prévues à la partie D de l’annexe 2-E.

2.   Une partie ne soumet pas l’importation de produits vitivinicoles élaborés sur le territoire de l’autre partie à des exigences de certification à l’importation plus restrictives que celles prévues dans le présent accord.

3.   Chaque partie peut appliquer ses dispositions législatives et réglementaires afin de repérer les produits frelatés ou contaminés après leur importation finale.

4.   En cas de différend, chaque partie reconnaît comme méthodes de référence les méthodes d’analyse conformes aux normes recommandées par des organisations internationales telles que l’Organisation internationale de normalisation (ISO) ou, à défaut, les méthodes de l’OIV.

5.   Chaque partie autorise l’importation de spiritueux sur son territoire dans le respect des règles régissant la documentation ou la certification des importations ainsi que les rapports d’analyse, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires.

6.   L’Union européenne exige, pour l’importation de tequila et de mezcal dans l’Union européenne, la présentation à ses autorités douanières d’un certificat d’authenticité à l’exportation délivré pour ces produits par les organismes d’évaluation de la conformité accrédités et agréés par les autorités mexicaines (15). Le Mexique fournit des modèles de certificat d’authenticité à l’exportation concernant la tequila et le mezcal, et notifie toute modification apportée à ces certificats au sous-comité «Vins et spiritueux».

7.   Une partie peut instaurer, à titre temporaire, des exigences supplémentaires en matière de certification à l’importation pour les produits vitivinicoles et les spiritueux importés de l’autre partie afin de faire face à des préoccupations légitimes de politique publique, telles que la santé ou la protection des consommateurs, ou de lutter contre la fraude. Dans un tel cas, la partie fournit à l’autre partie des informations adéquates et un délai suffisant pour permettre le respect des exigences supplémentaires.

L’application de telles exigences n’excède pas la durée nécessaire pour faire face à la préoccupation particulière de politique publique ou au risque de fraude spécifique qui a motivé leur instauration.

8.   Le conseil conjoint peut modifier la partie D de l’annexe 2-E en ce qui concerne la documentation et la certification visées au paragraphe 1.

1.   Les parties coopèrent en matière de commerce des vins et spiritueux et traitent les questions liées à ce commerce, en particulier les aspects suivants:

2.   Afin de faciliter l’assistance mutuelle entre les autorités des parties qui sont responsables du respect de la législation, chaque partie désigne les autorités et organismes compétents chargés de la mise en œuvre et de l’application dans les domaines régis par la présente section. Si une partie désigne plusieurs autorités ou organismes compétents, elle assure la coordination entre eux. Dans ce cas, une partie désigne également une autorité de liaison unique qui sera le seul point de contact de l’autorité ou de l’organisme de l’autre partie.

3.   Les parties s’informent mutuellement des noms et adresses des autorités et organismes compétents visés au paragraphe 2, ainsi que de toute modification y afférente, au plus tard six mois après la date d’entrée en vigueur du présent accord.

4.   Les autorités et organismes visés au présent article coopèrent étroitement et recherchent des moyens d’améliorer encore l’assistance mutuelle dans l’application de la présente section, notamment en vue de lutter contre les pratiques frauduleuses.

1.   Le sous-comité «Commerce des vins et spiritueux» institué par le paragraphe 1, point c), de l’article 1.10 (Sous-comités et autres organes relevant de la partie III du présent accord):

2.   Le sous-comité «Commerce des vins et spiritueux» peut formuler des recommandations et préparer des décisions susceptibles d’être adoptées par le conseil conjoint conformément aux dispositions de la présente section.

1.   Aux fins du présent chapitre, on entend par:

1.   Aux fins de l’application du traitement tarifaire préférentiel par une partie aux marchandises originaires de l’autre partie conformément au présent accord, les produits suivants sont considérés comme originaires de la partie où la dernière production a eu lieu:

2.   Un produit considéré comme originaire d’une partie au sens du paragraphe 1 du présent article doit satisfaire à toutes les autres exigences applicables du présent chapitre pour bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel sur la base d’une demande au titre de l’article 3.16.

3.   Si un produit a acquis le caractère originaire, les matières non originaires utilisées dans sa production ne sont pas considérées comme non originaires lorsqu’il est incorporé comme matière dans un autre produit.

4.   Aux fins de l’acquisition du caractère originaire, la production d’un produit visée au paragraphe 1, points a) à c), doit être effectuée sans interruption dans une partie.

1.   Un produit originaire d’une partie est considéré comme un produit originaire de l’autre partie lorsqu’il est utilisé comme matière dans la production d’un autre produit dans cette autre partie (16).

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas si:

1.   Les produits suivants sont considérés comme entièrement obtenus dans une partie:

2.   Les termes «navire d’une partie» et «navire-usine d’une partie» figurant au paragraphe 1, points h) et i), désignent uniquement un navire ou un navire-usine qui:

1.   Si un produit ne satisfait pas aux exigences énoncées à l’annexe 3-A en raison de l’utilisation dans sa production d’une matière non originaire, ce produit est néanmoins considéré comme originaire d’une partie à condition que:

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux produits classés aux chapitres 50 à 63, pour lesquels les tolérances énoncées dans les notes 5 et 6 de la section A de l’annexe 3-A s’appliquent.

3.   Le paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux produits entièrement obtenus dans une partie au sens de l’article 3.4. Si l’annexe 3-A exige que les matières utilisées dans la production d’un produit soient entièrement obtenues, la tolérance prévue au paragraphe 1 du présent article s’applique à l’ensemble de ces matières.

1.   Nonobstant l’article 3.2, paragraphe 1, point c), un produit n’est pas considéré comme originaire d’une partie si la production du produit dans une partie consiste uniquement dans les opérations suivantes pratiquées sur des matières non originaires:

2.   Aux fins du paragraphe 1, une opération est considérée comme simple si sa réalisation ne nécessite ni compétences particulières ni machines, appareils ou outils spécialement produits ou installés à cette fin, et si les opérations résultant de ces compétences, machines, appareils ou outils ne confèrent pas au produit son caractère ou ses propriétés essentiels.

1.   Aux fins de l’application du présent chapitre, l’unité à prendre en considération est le produit particulier retenu comme unité de base lors du classement du produit dans le système harmonisé.

2.   Dans le cas d’un produit composé d’un groupe ou d’un assemblage d’articles qui est classé dans une seule position conformément au système harmonisé, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération.

3.   Si un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés dans la même position, chaque produit est considéré individuellement lors de l’application du présent chapitre.

1.   Si des matières fongibles originaires et non originaires sont utilisées dans la production d’une marchandise, la gestion des matières peut être effectuée au moyen d’une méthode de séparation comptable, sans que les matières soient conservées dans des stocks séparés.

2.   Si des produits fongibles originaires et non originaires des chapitres 10, 15, 27, 28, 29, des positions 32.01 à 32.07 ou des positions 39.01 à 39.14 sont physiquement combinés ou mélangés dans des stocks dans une partie avant leur exportation vers l’autre partie, la gestion de ces produits peut être effectuée au moyen d’une méthode de séparation comptable sans que les produits soient conservés dans des stocks séparés.

3.   Aux fins des paragraphes 1 et 2, on entend par «matières fongibles» ou «produits fongibles» des matières ou des produits de même nature et de même qualité commerciale, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et, dans le cas des matières, qu’il est impossible de distinguer les unes des autres une fois qu’elles sont incorporées dans le produit fini.

4.   La méthode de séparation comptable utilisée pour la gestion des stocks est appliquée selon un système de gestion des stocks conforme aux principes comptables généralement admis dans la partie.

5.   Le système de gestion des stocks doit garantir à tout moment que le nombre de produits obtenus qui pourraient être considérés comme des produits originaires d’une partie n’est pas supérieur au nombre que l’on aurait obtenu en utilisant une méthode de séparation physique des stocks.

6.   Un fabricant utilisant un système de gestion des stocks doit conserver les documents relatifs au fonctionnement du système qui sont nécessaires pour permettre aux autorités douanières de la partie concernée de vérifier le respect des dispositions du présent chapitre.

7.   Une partie peut exiger que le recours à la séparation comptable en application du présent article soit soumis à l’autorisation préalable des autorités douanières de cette partie.

8.   Les autorités douanières d’une partie peuvent subordonner l’autorisation visée au paragraphe 7 à toute condition qu’elles jugent appropriée et peuvent retirer cette autorisation si le fabricant en fait un usage abusif ou s’il ne remplit pas l’une des autres conditions énoncées dans le présent chapitre.

1.   Les accessoires, pièces de rechange et outillage livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.

2.   Les accessoires, pièces de rechange et outillage visés au paragraphe 1 ne sont pas pris en considération pour déterminer l’origine du produit, sauf aux fins du calcul de la valeur maximale des matières non originaires si un produit est soumis à une valeur maximale des matières non originaires énoncées à l’annexe 3-A.

1.   S’ils sont classés avec le produit en vertu de la règle générale no 5 pour l’interprétation du système harmonisé, les emballages et les contenants dans lesquels le produit est présenté pour la vente au détail ne sont pas pris en considération lorsqu’il s’agit de déterminer l’origine du produit, sauf aux fins du calcul de la valeur maximale des matières non originaires si un produit est soumis à une valeur maximale des matières non originaires conformément à l’annexe 3-A.

2.   Les matériaux de conditionnement et les contenants dans lesquels un produit est emballé pour expédition ne sont pas pris en considération lorsqu’il s’agit de déterminer l’origine de ce produit.

1.   Les marchandises déclarées en vue de leur importation dans une partie sont celles qui ont été exportées de l’autre partie, dont elles sont considérées comme originaires. Ces marchandises n’ont subi aucune sorte de modification ou de transformation, ni fait l’objet d’opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l’état ou autres que l’ajout ou l’apposition de marques, d’étiquettes, de cachets ou de tout autre signe distinctif en vue d’assurer la conformité avec les exigences intérieures spécifiques de la partie importatrice, avant d’être déclarées à l’importation.

2.   Des marchandises ou des envois peuvent être stockés dans un pays tiers à condition qu’ils restent sous surveillance douanière dans ce pays tiers.

3.   Sans préjudice des dispositions de la section B, les envois peuvent être fractionnés dans un pays tiers s’ils le sont par l’exportateur ou sous sa responsabilité et à condition que les marchandises restent sous surveillance douanière dans ce pays tiers.

4.   Les paragraphes 1 à 3 sont présumés respectés, sauf si les autorités douanières ont des raisons de croire le contraire. En pareil cas, l’importateur, conformément au droit de chaque partie, produit des preuves du respect de ces dispositions par des moyens appropriés, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, des preuves factuelles ou concrètes fondées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.

1.   Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays et qui sont vendus, à la fin de l’exposition, en vue d’être importés dans une partie bénéficient à l’importation des dispositions du présent accord à condition qu’il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

2.   Une attestation d’origine doit être établie conformément aux dispositions de la section B et soumise selon les modalités habituelles aux autorités douanières de la partie importatrice. La désignation et le lieu de l’exposition doivent y être indiqués.

3.   Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des magasins ou locaux commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle douanier.

4.   Les autorités douanières de la partie importatrice peuvent exiger la preuve que les produits sont restés sous contrôle douanier dans le pays tiers où l’exposition s’est tenue, ainsi que des preuves documentaires supplémentaires des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.

1.   La partie importatrice accorde, à l’importation, un traitement tarifaire préférentiel à un produit originaire de l’autre partie au sens de l’article 3.2 sur la base d’une demande de traitement tarifaire préférentiel introduite par l’importateur, à condition que toutes les autres exigences applicables du présent chapitre soient satisfaites.

2.   La demande de traitement tarifaire préférentiel est fondée sur une attestation d’origine, délivrée conformément à l’article 3.18, fournie par l’exportateur sur une facture ou tout autre document commercial.

3.   La demande de traitement tarifaire préférentiel et l’attestation d’origine visée au paragraphe 2 sont incluses dans la déclaration douanière d’importation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires de la partie importatrice.

4.   L’importateur qui introduit une demande fondée sur une attestation d’origine visée au paragraphe 2 est en possession de celle-ci et, sur demande, en fournit une copie à l’autorité douanière de la partie importatrice.

5.   Les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article ne s’appliquent pas dans les cas spécifiés à l’article 3.23.

1.   Chaque partie prévoit qu’un importateur peut demander le traitement tarifaire préférentiel après l’importation et obtenir le remboursement de tout droit excédentaire payé pour la marchandise importée s’il n’a pas introduit de demande de traitement tarifaire préférentiel au moment de l’importation et si la marchandise concernée aurait pu faire l’objet, au moment de l’importation, d’une telle demande en tant que marchandise originaire au sens de l’article 3.2.

2.   L’importateur introduit une demande de traitement tarifaire préférentiel au plus tard un an après la date d’importation. Comme condition d’octroi du traitement tarifaire préférentiel en vertu du paragraphe 1, une partie peut exiger que l’importateur:

1.   L’attestation d’origine visée à l’article 3.16, paragraphe 2, peut être établie par un exportateur qui est enregistré:

2.   Les autorités douanières ou l’autorité gouvernementale compétente attribuent à l’exportateur enregistré un numéro qui figure sur l’attestation d’origine. Les autorités douanières ou l’autorité gouvernementale compétente gèrent la procédure d’enregistrement et peuvent retirer l’enregistrement en cas d’utilisation abusive par l’exportateur.

3.   L’attestation d’origine visée à l’article 3.16, paragraphe 2, peut être établie par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR.

4.   L’exportateur établit l’attestation d’origine au moyen de l’une des versions linguistiques du texte figurant à l’annexe 3-B sur une facture ou sur tout autre document commercial qui décrit la marchandise originaire de manière suffisamment détaillée pour permettre son identification.

5.   Les attestations d’origine portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Un exportateur enregistré conformément au paragraphe 1 n’est pas tenu de signer ces attestations s’il assume, à l’égard des autorités douanières ou de l’autorité gouvernementale compétente de la partie exportatrice, l’entière responsabilité de toute attestation d’origine sur laquelle il est identifié au même titre que si cette attestation d’origine portait sa signature manuscrite.

6.   L’exportateur établissant une attestation d’origine est en mesure de présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières ou de l’autorité gouvernementale compétente de la partie exportatrice, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres exigences prévues par le présent chapitre sont remplies.

7.   L’exportateur peut établir une attestation d’origine lorsque les marchandises auxquelles elle se rapporte sont exportées ou après exportation.

1.   Une attestation d’origine est valable un an à compter de la date à laquelle elle a été établie.

2.   Une attestation d’origine peut s’appliquer:

1.   Des divergences mineures entre l’attestation d’origine et les documents présentés au bureau de douane pour l’accomplissement des formalités d’importation des marchandises n’entraînent pas, de ce fait, la nullité de l’attestation d’origine s’il est dûment établi que ce document correspond aux produits concernés.

2.   Les autorités douanières de la partie importatrice ne rejettent pas une demande de traitement tarifaire préférentiel en raison d’erreurs mineures dans l’attestation d’origine, telles que des fautes de frappe.

1.   L’importateur qui demande le traitement tarifaire préférentiel pour une marchandise importée dans une partie possède et conserve l’attestation d’origine établie par l’exportateur pendant trois ans à compter de la date d’importation du produit, ou pendant une durée plus longue telle qu’elle est spécifiée par la partie importatrice.

2.   L’exportateur qui a établi une attestation d’origine possède et conserve une copie de l’attestation d’origine et de tous les autres documents démontrant que le produit satisfait aux conditions requises pour obtenir le caractère originaire, pendant trois ans à compter de l’établissement de cette attestation d’origine, ou pendant une durée plus longue telle qu’elle est spécifiée par la partie exportatrice.

3.   Les documents à conserver conformément au présent article peuvent l’être sous forme électronique.

1.   Sont admises comme marchandises originaires, sans qu’il y ait lieu de produire une attestation d’origine, les marchandises envoyées en tant que colis de faible valeur à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenues dans les bagages personnels des voyageurs, à condition qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial, qu’elles aient été déclarées comme répondant aux exigences du présent chapitre et qu’il n’existe aucun doute quant à la véracité d’une telle déclaration.

2.   Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits destinés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune intention d’ordre commercial, à condition que l’importation ne fasse pas partie d’une série d’importations pouvant raisonnablement être considérées comme ayant été effectuées séparément dans le but d’éviter l’obligation de fournir une attestation d’origine.

3.   La valeur totale des marchandises visées au paragraphe 1 ne dépasse pas 500 EUR ou le montant équivalent dans la monnaie de la partie en cas de colis de faible valeur, ou 1 200 EUR ou le montant équivalent dans la monnaie de la partie dans le cas de marchandises faisant partie des bagages personnels d’un voyageur.

4.   Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme empêchant une partie d’adopter des contrôles douaniers appropriés pour assurer le respect des dispositions énoncées aux paragraphes 1 à 3.

1.   Les parties se communiquent mutuellement les coordonnées des autorités douanières ou de l’autorité gouvernementale compétente chargée de vérifier les attestations d’origine.

2.   Afin de garantir la bonne application du présent chapitre, les parties se prêtent mutuellement assistance, par l’intermédiaire de leurs autorités douanières ou de l’autorité gouvernementale compétente, pour vérifier le caractère originaire des marchandises ainsi que l’authenticité des attestations d’origine et l’exactitude des renseignements qu’elles contiennent.

3.   Le contrôle des attestations d’origine est effectué de manière aléatoire ou chaque fois que les autorités douanières de la partie importatrice ont des doutes raisonnables quant à l’authenticité des attestations d’origine, le caractère originaire des marchandises concernées ou le respect des autres exigences prévues par le présent chapitre.

4.   Aux fins de l’application des dispositions du paragraphe 3, les autorités douanières de la partie importatrice demandent par écrit une vérification de l’origine à l’autorité douanière ou à l’autorité gouvernementale compétente de la partie exportatrice, en fournissant:

5.   L’autorité douanière ou l’autorité gouvernementale compétente de la partie exportatrice procède à la vérification. À cet effet, elle est habilitée à exiger toute preuve et à effectuer tout contrôle des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle qu’elle juge utile.

6.   L’autorité douanière ou l’autorité gouvernementale compétente de la partie exportatrice informe dès que possible l’autorité douanière ayant sollicité la vérification des résultats de celle-ci. Les résultats sont présentés dans un rapport écrit qui indique clairement si les marchandises concernées peuvent être considérées comme originaires, si l’attestation d’origine est authentique et si les autres exigences du présent chapitre sont remplies. Ce rapport écrit comprend:

7.   En cas de doutes raisonnables et en l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de dix mois à compter de la date de la demande de vérification, ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l’authenticité du document en cause ou l’origine des marchandises, l’autorité douanière ayant sollicité la vérification a la faculté, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, de refuser le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel.

8.   S’il existe des divergences en ce qui concerne les procédures de vérification prévues au présent article ou en ce qui concerne l’interprétation des règles d’origine et la question de savoir si un produit peut être qualifié d’originaire, et si ces divergences ne peuvent être résolues par des consultations entre l’autorité douanière ayant sollicité la vérification et l’autorité douanière ou l’autorité gouvernementale compétente responsable de la réalisation de celle-ci, la partie importatrice le notifie à la partie exportatrice dans un délai de soixante jours à compter de la réception du rapport écrit.

9.   À la demande de l’une ou l’autre d’entre elles, les parties tiennent et concluent des consultations dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date de la notification prévue au paragraphe 8 en vue de résoudre ces divergences. Les parties peuvent prolonger par consentement mutuel écrit, au cas par cas, le délai prévu pour conclure les consultations. Les parties s’efforcent de résoudre ces divergences au sein du sous-comité «Douanes, facilitation des échanges et règles d’origine» institué par le paragraphe 1, point d), de l’article 1.10 (Sous-comités et autres organes relevant de la partie III du présent accord).

10.   Le présent chapitre n’empêche pas une autorité douanière d’une partie de prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire, dans l’attente d’une résolution au titre du présent accord des divergences visées au paragraphe 8.

1.   Chaque partie préserve, conformément à son droit interne, le caractère confidentiel des informations communiquées par l’autre partie en vertu du présent chapitre, et protège ces informations contre toute divulgation.

2.   Les autorités douanières ou l’autorité gouvernementale compétente de la partie importatrice ne peuvent utiliser les informations obtenues de l’autre partie qu’aux fins du présent chapitre.

3.   Les autorités douanières ou l’autorité gouvernementale compétente de la partie exportatrice ne divulguent pas les informations commerciales confidentielles obtenues de l’exportateur, sauf disposition contraire du présent chapitre.

4.   La partie importatrice n’utilise pas les informations obtenues par son autorité douanière en vertu du présent chapitre dans quelque procédure pénale que ce soit menée par une juridiction ou un juge, sauf si la partie exportatrice est officiellement informée par écrit, par la partie importatrice, des informations que celle-ci entend utiliser et de la justification de cette utilisation, et pour autant qu’aucune objection ne soit soulevée par la partie exportatrice.

5.   Aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme empêchant une partie d’utiliser des informations confidentielles aux fins de l’administration ou de l’application du droit douanier dans le cadre du présent chapitre, ou d’en faire une autre utilisation prévue par le droit de la partie, y compris dans le cadre de procédures administratives, quasi judiciaires ou judiciaires.

1.   Aux fins du présent chapitre, en ce qui concerne l’Union européenne, le terme «partie» n’inclut pas Ceuta et Melilla.

2.   Les marchandises originaires du Mexique qui sont importées à Ceuta et à Melilla bénéficient à tous égards du même traitement douanier, en vertu du présent accord, que celui qui est appliqué aux marchandises originaires du territoire douanier de l’Union européenne au titre du protocole no 2 de l’acte d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à l’Union européenne. Le Mexique accorde aux importations de marchandises visées par le présent accord et originaires de Ceuta et Melilla le même traitement douanier que celui qu’il accorde aux marchandises importées de l’Union européenne et originaires de celle-ci.

3.   Les règles d’origine et les procédures d’origine visées au présent chapitre s’appliquent mutatis mutandis aux marchandises exportées du Mexique vers Ceuta et Melilla et aux marchandises exportées de Ceuta et Melilla vers le Mexique.

4.   Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.

5.   Les exportateurs apposent la mention «Mexique» ou «Ceuta et Melilla» dans le champ 3 du texte de l’attestation d’origine, selon l’origine de la marchandise.

6.   Les autorités douanières espagnoles sont chargées d’assurer l’application et la mise en œuvre du présent chapitre à Ceuta et Melilla.

1.   Dans le cas des marchandises pour lesquelles une demande de traitement tarifaire préférentiel a été introduite et dont l’importation a eu lieu avant l’entrée en vigueur du présent accord, les règles et conditions énoncées à l’annexe III de la décision no 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique (20) et dans ses appendices I à V sont applicables pendant une période maximale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

2.   La preuve de l’origine délivrée conformément aux dispositions de l’annexe III de la décision no 2/2000 et de ses appendices I à V n’est pas valable pour les marchandises pour lesquelles aucune demande de traitement tarifaire préférentiel n’a été introduite à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

3.   Dans le cas des marchandises qui, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, sont soit en transit entre la partie exportatrice et la partie importatrice, soit sous contrôle douanier dans la partie importatrice sans paiement de droits à l’importation ni de taxes, une demande de traitement tarifaire préférentiel est introduite conformément à l’article 3.16, à condition que ces marchandises remplissent les exigences du présent chapitre.

1.   Les parties affirment leurs droits et obligations au titre de l’article VI du GATT de 1994, de l’accord antidumping et de l’accord SMC.

2.   Aux fins de l’application de mesures provisoires et définitives, l’origine des marchandises concernées est déterminée conformément aux règles d’origine non préférentielles de chaque partie.

1.   Chaque partie mène ses procédures et applique des mesures antidumping et compensatoires de manière équitable et transparente, conformément aux dispositions pertinentes de l’accord antidumping et de l’accord SMC.

2.   Chaque partie informe toutes les parties intéressées, à un stade préliminaire de la procédure et, en tout état de cause, avant d’établir une détermination finale, des faits essentiels examinés qui constituent le fondement de la décision d’appliquer ou non des mesures définitives. Cette disposition est sans préjudice de l’article 6, paragraphe 5, de l’accord antidumping et de l’article 12, paragraphe 4, de l’accord SMC.

3.   Chaque partie accorde à chaque partie intéressée par une enquête antidumping ou par une enquête en matière de droits compensateurs toute possibilité de défendre ses intérêts, à condition que cela n’entraîne pas de retard indu dans la conduite de l’enquête.

4.   La définition de l’expression «parties intéressées» figurant à l’article 6, paragraphe 11, de l’accord antidumping et à l’article 12, paragraphe 9, de l’accord SMC est applicable.

1.   Nonobstant l’article 5.6, la partie qui ouvre une enquête de sauvegarde globale ou envisage d’instituer des mesures de sauvegarde globales procède immédiatement, à la demande de l’autre partie et pour autant que celle-ci y ait un intérêt substantiel, à une notification écrite ad hoc de toute information pertinente ayant conduit à l’ouverture d’une enquête de sauvegarde globale ou à l’institution de mesures de sauvegarde globales, y compris les conclusions provisoires, le cas échéant. Cette disposition est sans préjudice de l’application de l’article 3, paragraphe 2, de l’accord sur les sauvegardes.

2.   La partie qui adopte des mesures de sauvegarde globales s’efforce de les instituer de la manière la plus neutre possible pour le commerce bilatéral.

3.   Aux fins du paragraphe 2, si une partie estime que les conditions juridiques pour l’institution de mesures de sauvegarde définitives sont remplies et envisage d’instituer de telles mesures, elle le notifie à l’autre partie et lui donne la possibilité de procéder à des consultations bilatérales. Faute de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification, la partie importatrice peut adopter les mesures de sauvegarde définitives appropriées pour résoudre le problème.

4.   Aux fins du présent article, une partie est considérée comme ayant un intérêt substantiel si elle compte parmi les cinq fournisseurs principaux des marchandises importées au cours de la période de trois ans la plus récente, que ce soit en volume absolu ou en valeur absolue.