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Document 62025TN0876
Case T-876/25: Action brought on 19 December 2025 – Raja v Commission
Affaire T-876/25: Recours introduit le 19 décembre 2025 – Raja/Commission
Affaire T-876/25: Recours introduit le 19 décembre 2025 – Raja/Commission
JO C, C/2026/1601, 23.3.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1601/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2026/1601 |
23.3.2026 |
Recours introduit le 19 décembre 2025 – Raja/Commission
(Affaire T-876/25)
(C/2026/1601)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jean-Denis Raja (Beauzelle, France) (représentant: F. Di Vizio, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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indemniser le requérant à hauteur de 8 264 euros pour le préjudice financier et 10 000 euros pour le préjudice moral; |
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écarter l’applicabilité du règlement n° 2020/2081 (1), du 14 décembre 2020, pour son illégalité ou enjoindre toute mesure utile pour parer à son illégalité; |
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annuler le règlement pour illégalité; |
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condamner la Commission européenne aux dépens 5 000 euros. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen unique, tiré de l’engagement de la responsabilité de la Commission européenne.
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Par sa première branche, le requérant avance une absence d’étude probante. |
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Dans une deuxième branche, il estime que la Commission a causé une atteinte au principe d’égalité. |
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Le requérant soutient, dans une troisième branche, une atteinte à la liberté d’entreprendre. |
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Il allègue enfin, par sa quatrième branche, de l’application abusive du principe de précaution. |
(1) Règlement (UE) n° 2020/2081, du 14 décembre 2020, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances contenues dans les encres de tatouage et les maquillages permanents par la Commission européenne.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1601/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)