—

annuler la décision (PESC) 2024/3187 du Conseil, du 16 décembre 2024, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et le règlement (UE) 2024/3192 du Conseil, du 16 décembre 2024, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, en tant qu’ils ont inscrit la partie requérante à l’annexe IV de la décision 2014/512 et à l’annexe IV du règlement no 833/2014; ainsi que la décision (PESC) 2025/394 du Conseil, du 24 février 2025, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et le règlement (UE) 2025/395 du Conseil, du 24 février 2025, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, en tant qu’ils ont maintenu l’inscription de la partie requérante à l’annexe IV de la décision 2014/512 et à l’annexe IV du règlement no 833/2014;

—

condamner le Conseil aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de ce que la partie requérante ne remplit pas les critères d’inscription à l’annexe IV et de ce que cette inscription est injustifiée au regard des objectifs poursuivis par les articles 2, 2 bis et 2 ter ainsi que l’annexe IV du règlement no 833/2014.

2.

Deuxième moyen, tiré du défaut de motivation et du refus de donner accès au dossier de preuves, ce qui constitue une violation de l’article 296 TFUE et implique une atteinte aux droits de la défense de la partie requérante.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que l’inscription de la partie requérante porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprise, en violation des articles 16 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.