1)

Les dispositions des présentes règles générales s’appliquent sauf indication contraire fournie dans l’avis de concours.

2)

Les candidat(e)s reçoivent des informations urgentes dans leur compte candidat. Ils/Elles devraient consulter leur compte candidat au minimum tous les trois jours calendrier afin de suivre leur progression durant le concours et d’éviter le non-respect d’un délai.

Si un(e) candidat(e) n’est pas en mesure d’accéder à son compte candidat en raison d’un problème technique chez EPSO, il/elle doit en informer EPSO immédiatement au moyen du formulaire de contact en ligne  (1).

3)

Au cas où plusieurs candidat(e)s auraient obtenu la même note pour la dernière place disponible à un stade quelconque du concours, ils/elles seront tou(te)s admis(es) à l’étape suivante du concours. Au cas où plusieurs candidat(e)s auraient obtenu la même note pour la dernière place disponible sur une liste de réserve, ils/elles seront tou(te)s inscrit(e)s sur cette liste.

4)

Les candidat(e)s réadmis(es) à la suite d’une demande, d’une réclamation ou d’un recours auxquels il est fait droit seront soit a) réintégré(e)s au concours au stade auquel ils/elles avaient été exclu(e)s, soit b) ajouté(e)s à la liste de réserve, selon le cas.

5)

Lorsqu’EPSO s’adresse à un(e) candidat(e) via le compte candidat ou par courrier électronique, il le fera dans une des langues que celui-ci/celle-ci a déclaré maîtriser au niveau B2 ou à un niveau supérieur (2) dans la rubrique «Lecture» de la section «Langues» de l’acte de candidature (voir également le point 2.1 des présentes règles générales).

6)

Les candidat(e)s peuvent contacter EPSO au moyen du formulaire de contact en ligne disponible sur le site internet d’EPSO (3). Avant de contacter EPSO, les candidat(e)s sont invité(e)s à consulter la rubrique «Questions fréquemment posées» (FAQ) du site internet d’EPSO (4).

7)

EPSO se réserve le droit de cesser tout échange de correspondance jugé abusif (c’est-à-dire répétitif, outrageux et/ou sans objet).

1)

2)

1)

Pour être prise en considération, l’expérience professionnelle doit remplir les conditions générales suivantes:

2)

L’expérience professionnelle mentionnée ci-après sera également prise en considération sur la base de règles spécifiques, notamment certaines dérogations aux exigences visées au point 1) ci-dessus:

1)

Les candidat(e)s devront charger (sur leur compte candidat) des copies scannées des pièces justificatives à l’appui des déclarations faites dans leur acte de candidature (voir également le point 2.1 des présentes règles générales). Ils/Elles devront procéder à ce chargement au plus tard à la date fixée dans l’avis de concours ou, si aucune date n’est précisée dans l’avis, à la date indiquée par EPSO.

2)

Si la ou les pièces justificatives ne sont pas transmises à la date mentionnée ci-dessus, un(e) candidat(e) peut être considéré(e) comme non admissible ou ses diplômes ou son expérience spécifiques peuvent ne pas être pris en considération.

3)

À tout stade de la procédure, les candidat(e)s peuvent être invité(e)s à fournir des informations ou documents complémentaires.

4)

Les candidat(e)s devront charger, entre autres documents, une copie de leur carte d’identité ou de leur passeport, qui doit être en cours de validité à la date limite de dépôt des candidatures. Sur demande, les candidat(e)s devront présenter l’original de leur carte d’identité ou de leur passeport.

5)

Pour attester de leur niveau d’études, les candidat(e)s devront fournir au moins:

6)

Toutes les périodes d’activité professionnelle doivent être attestées par des originaux ou des copies certifiées conformes des justificatifs suivants:

1)

Le jury du concours détermine le niveau de difficulté des épreuves du concours et en approuve la teneur, vérifie le respect par les candidat(e)s des conditions d’admission particulières, compare les mérites respectifs des différent(e)s candidat(e)s et sélectionne les meilleur(e)s d’entre eux/elles au regard des exigences énoncées dans l’avis de concours.

2)

Les travaux du jury sont secrets.

3)

Le travail du jury est facilité par EPSO.

1)

Les noms des membres du jury sont publiés sur le site internet d’EPSO (7).

2)

Les candidat(e)s, les membres du jury et les membres du personnel d’EPSO qui facilitent l’organisation d’un concours spécifique sont tenus de déclarer tout conflit d’intérêts susceptible de survenir, notamment en cas de lien de parenté ou de lien de travail direct. Une situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts doit être déclarée à EPSO dès que la personne concernée en prend connaissance. EPSO évaluera chaque cas individuellement et prendra les mesures qui s’imposent.

3)

Afin de garantir l’indépendance du jury, il est formellement interdit aux candidat(e)s ou à toute personne extérieure au jury d’essayer d’entrer en contact avec un de ses membres sur toute question liée au concours ou aux travaux du jury, sauf dans les cas expressément autorisés.

4)

Les candidat(e)s qui souhaitent faire valoir leur point de vue auprès du jury doivent le faire par écrit, en transmettant toute correspondance via leur compte candidat.

5)

Une violation de l’une des règles susmentionnées pourrait donner lieu à des mesures disciplinaires à l’encontre d’un membre du jury ou d’un membre du personnel d’EPSO et/ou à l’exclusion d’un(e) candidat(e) du concours (voir le point 6 ci-après).

1)

EPSO informera les candidat(e)s des modalités du déroulement des épreuves et communiquera toutes les précisions et instructions nécessaires au plus tard lors de leur convocation aux épreuves.

2)

Si et quand ils/elles y sont invité(e)s, les candidat(e)s doivent réserver une date de test en suivant les instructions transmises par EPSO. Les périodes de réservation et de test sont limitées.

3)

Les candidat(e)s doivent respecter toutes les étapes nécessaires mentionnées dans les instructions données avant les tests, comme l’installation d’un logiciel, la réalisation de la ou des synchronisations requises, d’un essai de connectivité, d’un test des conditions techniques préalables ou d’une vérification des systèmes et/ou la passation d’une épreuve fictive. Le respect des instructions permettra de vérifier l’état de préparation de l’environnement informatique du/de la candidat(e) et la compatibilité de l’appareil du/de la candidat(e) avec la plateforme ou l’application de test. Le fait de ne pas respecter les étapes obligatoires peut empêcher le/la candidat(e) de passer les tests et affectera la capacité de l’entité responsable du déroulement des épreuves de résoudre efficacement tout problème technique rencontré par le/la candidat(e) pendant les épreuves.

4)

Si les candidat(e)s ne réservent pas une date de test, ou ne passent pas ou ne terminent pas un ou plusieurs des tests, leur participation au concours sera considérée comme ayant pris fin, à moins qu’ils/elles puissent prouver que le fait qu’ils/elles n’ont pas réservé de date, ou qu’ils/elles n’ont pas passé ou n’ont pas terminé un test est dû à des circonstances indépendantes de leur volonté ou à une situation de force majeure. Ils/elles doivent contacter EPSO dans les meilleurs délais, de préférence avant l’épreuve, et fournir les justifications nécessaires, y compris, le cas échéant, la preuve qu’ils/elles ont pris contact avec les services d’assistance technique.

5)

Le non-respect des conditions applicables aux tests, précisées dans les instructions et les informations mises à la disposition des candidat(e)s, ne sera pas considéré comme une circonstance indépendante de la volonté des candidat(e)s ni comme une situation de force majeure.

6)

Les candidat(e)s sont par ailleurs invité(e)s à consulter le site internet d’EPSO (8) afin de se familiariser avec les procédures de sélection d’EPSO, y compris les exigences générales qui s’appliquent aux tests.

1)

Les candidat(e)s peuvent être exclu(e)s à n’importe quel stade du concours s’il est établi qu’ils/elles ont:

2)

Les candidat(e)s au recrutement par les institutions de l’UE doivent faire preuve de la plus grande intégrité, conformément à l’article 27, premier alinéa, et à l’article 28, point c), du statut. En cas de fraude ou de tentative de fraude, EPSO peut décider de déclarer un(e) candidat(e) non admissible à de futurs concours pour une durée limitée.

1)

Si, à un stade quelconque de la procédure de sélection, les candidat(e)s rencontrent un problème technique ou organisationnel grave, ils/elles doivent en informer EPSO par l’intermédiaire de leur compte candidat.

2)

Pour toute question concernant le compte candidat ou l’acte de candidature, les candidat(e)s doivent contacter EPSO immédiatement et, en tout état de cause, avant la date limite de dépôt des candidatures.

3)

Si le problème survient lors du déroulement de l’épreuve, les candidat(e)s doivent à la fois:

4)

Les réclamations reçues après la date limite indiquée dans le présent point seront considérées comme non recevables.

5)

Les réclamations relatives à des questions techniques introduites par des candidat(e)s qui n’ont pas respecté les étapes visées au point 5, 3), seront considérées comme non recevables, à moins que le/la candidat(e) ne puisse prouver que le non-respect des étapes nécessaires est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté ou à une situation de force majeure.

6)

Les griefs formulés dans le cadre de réclamations visées aux points 7.2.2 et 7.3.1 et fondés sur de prétendus problèmes techniques et/ou organisationnels n’ayant pas été signalés conformément au point 7.1, lu en combinaison avec le point 5, seront considérés comme non recevables.

1)

Les candidat(e)s qui estiment avoir des raisons valables de penser qu’une erreur dans une ou plusieurs questions du test de type «questionnaire à choix multiple» (QCM) a eu une incidence sur leur capacité à répondre peuvent demander un réexamen de la ou des questions concernées.

2)

Le jury peut décider de «neutraliser» la ou les questions contenant l’erreur: les questions concernées sont alors annulées et les points initialement attribués à ces questions sont redistribués entre les questions restantes du test. Ce nouveau calcul ne concernera que les candidat(e)s qui auront dû répondre à ces questions. La notation des tests reste telle qu’indiquée dans les parties correspondantes de l’avis de concours.

3)

Pour introduire une réclamation concernant une ou plusieurs questions d’un test de type QCM, les candidat(e)s doivent:

4)

Les réclamations introduites hors délai ou qui ne décrivent pas clairement la ou les questions contestées et/ou l’erreur ou les erreurs alléguées ne seront pas prises en considération. En particulier, les réclamations se limitant à faire état de prétendus problèmes de traduction, sans préciser la nature du problème, ne seront pas acceptées.

5)

Les griefs formulés dans le cadre de réclamations visées au point 7.3.1 et fondés sur de prétendus problèmes constatés dans les questions des tests de type QCM, lesquels n’ont pas été signalés conformément au point 7.2.1, seront rejetés.

1)

Les candidat(e)s peuvent demander le réexamen d’une décision prise par le jury qui établit leurs résultats, détermine s’ils/si elles peuvent passer au stade suivant du concours, ou a tout autre type d’incidence sur leur statut juridique de candidat(e).

2)

La procédure de réexamen a pour objet de permettre au jury de modifier la décision attaquée si cela est justifié (par exemple en cas d’erreur dans l’évaluation). Dans le cadre de la procédure de réexamen, le jury réexaminera son évaluation des mérites du/de la candidat(e), puis confirmera ses conclusions initiales ou rendra une évaluation révisée.

3)

Le jury ne répondra à aucun argument juridique, qu’il soit en rapport ou non avec l’évaluation contestée. Tout argument de nature juridique et toute revendication liée au cadre juridique du concours peuvent être présentés sous la forme d’une réclamation administrative (voir le point 7.3.1 ci-après).

4)

Le simple fait que les candidat(e)s puissent ne pas être d’accord avec l’évaluation par le jury de leurs performances lors d’un test ou de leurs diplômes et/ou expérience ne signifie pas pour autant que le jury a commis une erreur d’évaluation. Le jury dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour porter un jugement de valeur sur les performances, les diplômes et l’expérience des candidat(e)s.

5)

Aucune demande de réexamen n’est possible en ce qui concerne les résultats des tests de type QCM.

6)

Pour introduire une demande de réexamen, un(e) candidat(e) doit:

7)

Les candidat(e)s recevront un accusé de réception automatique de leur demande. Le jury examinera la demande de réexamen et informera le/la candidat(e) de sa décision dans les plus brefs délais.

8)

Les demandes de réexamen reçues après l’expiration du délai indiqué au point 6) a) ci-dessus seront considérées comme irrecevables et ne seront pas examinées, sauf lorsque les candidat(e)s peuvent apporter la preuve de l’existence d’une situation de force majeure.

1)

Les candidat(e)s peuvent introduire une réclamation administrative à l’encontre d’une mesure (décision ou absence de décision):

2)

La réclamation peut être introduite contre l’absence de décision dans les cas où il existe une obligation de prendre une décision dans un délai fixé par le statut.

3)

Les candidat(e)s qui ont introduit une demande de réexamen (voir le point 7.2.2 ci-dessus) doivent attendre d’avoir reçu la réponse à cette demande avant de décider d’introduire une réclamation administrative. Dans ce cas, le délai d’introduction d’une réclamation administrative commence à courir à compter de la date de notification de la décision prise par le jury sur la demande de réexamen.

4)

Les réclamations administratives sont examinées par le directeur ou la directrice d’EPSO agissant en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut.

5)

La procédure de réclamation administrative a pour objet de vérifier si le cadre juridique du concours a été respecté. L’attention des candidat(e)s est attirée sur le fait que le directeur ou la directrice d’EPSO ne saurait annuler un jugement de valeur porté par un jury et qu’il ou elle n’a pas le pouvoir juridique de modifier le fond d’une décision du jury. Si le directeur ou la directrice d’EPSO constate une erreur de procédure ou une erreur manifeste d’appréciation, la question sera renvoyée au jury pour réexamen.

6)

Pour introduire une réclamation administrative, un(e) candidat(e) doit:

7)

Les réclamations administratives reçues après l’expiration du délai fixé à l’article 90, paragraphe 2, du statut seront considérées comme irrecevables.

1)

Les candidat(e)s ont le droit d’introduire un recours juridictionnel auprès du Tribunal, conformément à l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 91 du statut.

2)

Les recours juridictionnels contre des décisions prises par EPSO (plutôt que par le jury) ne sont recevables devant le Tribunal que si un(e) candidat(e) s’est dûment prévalu(e) de la voie de recours que constitue une réclamation administrative au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut (voir le point 7.3.1 ci-dessus).

3)

Toutes les informations relatives aux recours juridictionnels sont disponibles sur le site web du Tribunal (9).

1)

Tous/Toutes les citoyen(nne)s et résident(e)s de l’Union peuvent déposer une plainte relative à des cas de mauvaise administration auprès du Médiateur européen ou de la Médiatrice européenne.

2)

Avant de soumettre une plainte auprès du Médiateur ou de la Médiatrice, les candidat(e)s doivent tout d’abord avoir épuisé les voies de recours internes prévues par EPSO (voir les points 7.1 et 7.2 ci-dessus).

3)

Les plaintes introduites auprès du Médiateur ou de la Médiatrice n’ont pas d’effet suspensif sur les délais prévus pour introduire les demandes, les plaintes ou les recours juridictionnels visés par les présentes dispositions.

4)

Toutes les informations relatives aux plaintes déposées auprès du Médiateur ou de la Médiatrice sont disponibles sur le site web correspondant (10).