1)

La directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2017, relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une loi nationale, telle que la loi organique 1/2024, du 10 juin 2024, sur l’amnistie pour la normalisation institutionnelle, politique et sociale en Catalogne, qui empêche de poursuivre et, le cas échéant, de sanctionner pénalement toute personne qui participe activement aux activités d’un groupe terroriste en éteignant sa responsabilité pénale?

2)

La directive 2017/541, et plus spécifiquement son article 13, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une loi nationale, telle que la loi organique 1/2024, qui empêche de poursuivre et, le cas échéant, de sanctionner pénalement toute personne qui participe activement aux activités d’un groupe terroriste, en éteignant sa responsabilité pénale, et subordonne le caractère punissable de ce comportement non seulement à la participation au groupe terroriste, mais aussi à la condition supplémentaire que cette participation ait intentionnellement et effectivement causé de graves violations des droits de l’homme?

3)

La directive 2017/541 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une loi nationale telle que la loi organique 1/2024, qui opère une distinction parmi les infractions terroristes et les infractions liées à un groupe terroriste visées par cette directive selon qu’elles ont ou non intentionnellement et effectivement causé de graves violations des droits de l’homme, de sorte que cette distinction permet que certaines de ces infractions terroristes ou liées à un groupe terroriste ne donnent lieu à aucune responsabilité pénale?

4)

Le principe de sécurité juridique du droit de l’Union, consacré par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que la loi organique 1/2024, qui subordonne l’exemption de responsabilité pénale, au travers de l’amnistie des personnes poursuivies pour avoir commis des actes relevant du champ d’application de la directive 2017/541, à la condition de ne pas avoir intentionnellement causé de graves violations des droits de l’homme, en particulier celles couvertes par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par le droit international humanitaire, sans préciser les actes qui constituent de telles violations ni le seuil de gravité qui doit être dépassé pour rendre l’amnistie inopérante? Alternativement, les principes de confiance légitime et de sécurité juridique du droit de l’Union s’opposent-ils à une réglementation telle que l’article 1er de la loi organique 1/2024, qui établit des contours imprécis, tant objectifs que subjectifs, aux fins de déterminer s’il est ou non possible de rechercher la responsabilité pénale?

5)

La directive 2017/541 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une loi nationale, telle que la loi organique 1/2024, qui empêche de poursuivre et, le cas échéant, de sanctionner pénalement toute personne qui fabrique, possède, acquiert, transporte, fournit ou utilise des explosifs à des fins terroristes en éteignant sa responsabilité pénale?

6)

La directive 2017/541 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une loi nationale, telle que la loi organique 1/2024, qui empêche de poursuivre et, le cas échéant, de sanctionner pénalement toute personne – dont elle éteint la responsabilité pénale – qui, à des fins terroristes, donne un commencement d’exécution à des actions violentes par la définition d’objectifs destinés à subir des destructions massives, au motif qu’ils sont représentatifs de l’opposition à l’idéologie du groupe terroriste, ainsi que par la surveillance ou la reconnaissance photographique des lieux publics à détruire – en particulier les sièges respectifs du ministère public, des forces et corps de sécurité de l’État, des institutions de la communauté autonome, ou des véhicules de police –, le tout en vue de garantir la bonne exécution du projet violent élaboré par le groupe terroriste pour mener ces destructions à bonne fin?

7)

Le principe de primauté du droit de l’Union, consacré par la jurisprudence de la Cour, et le principe de coopération loyale, consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE, s’opposent-ils à une législation nationale, telle que la loi organique 1/2024, qui exonère de responsabilité pénale, par voie d’amnistie, toute personne poursuivie pour des comportements relevant de la directive 2017/541?

8)

Les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que la loi organique 1/2024, qui, par voie d’amnistie, exonère de toute responsabilité pénale toute personne poursuivie pour des comportements infractionnels relevant de la directive 2017/541 commis en Espagne, sur le fondement de la finalité idéologique poursuivie par ces infractions?

9)

L’article 4, paragraphe 2, TUE, l’article 20, paragraphe 2, sous a), TFUE, et l’article 21, paragraphe 1, TFUE, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que la loi organique 1/2024, qui, par voie d’amnistie, exempte de toute responsabilité pénale les personnes poursuivies pour terrorisme, au motif que les actes ont été commis en vue d’obtenir la sécession d’une partie du territoire national de l’État membre concerné?