Recours introduit le 16 février 2024 — Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-128/24)

(C/2024/2415)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Konstandinidis et F. Le Bot)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions:

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments

Dans sa requête, la Commission relève que, aux termes de l’article 8, paragraphe 1, et de l’article 15, paragraphe 3, de la directive 2014/89/UE (1) établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime, il incombe aux États membres d’élaborer des plans issus de la planification de leur espace maritime national au plus tard le 31 mars 2021. Conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive, il incombe aux États membres de communiquer à la Commission les plans issus de la planification de leur espace maritime national dans les trois mois suivant leur publication.

Dans sa requête, la Commission indique que, dans sa réponse à l’avis motivé, la République hellénique reconnaît ne pas avoir élaboré le plan issu de la planification maritime pour le 31 mars 2021 au plus tard et ne pas en avoir fait parvenir de copies à la Commission et aux autres États membres concernés dans les trois mois suivant sa publication.

(1)  Directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (JO L 257, p. 135).