Livre blanc: la politique européenne des transports à l'horizon 2010

Le présent Livre blanc définit un certain nombre d'actions à mener afin de concilier le développement économique et les demandes d'une société exigeante en termes de qualité et de sécurité afin de développer un transport moderne et durable à l'horizon 2010.

ACTE

Livre blanc, présenté par la Commission le 12 septembre 2001: « La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix » [COM(2001) 370 final- Non publié au Journal Officiel].

SYNTHÈSE

La Commission propose près de soixante mesures afin de mettre en œuvre un système de transport capable de rééquilibrer les modes de transport, de revitaliser le rail, de promouvoir le transport maritime et fluvial et de maîtriser la croissance du transport aérien. À cet égard, le Livre blanc répond à la stratégie de développement durable arrêtée par le Conseil européen de Göteborg en juin 2001.

La Communauté européenne a éprouvé des difficultés à appliquer la politique commune des transports prévue par le Traité de Rome. Le Traité de Maastricht a donc renforcé les bases politiques, institutionnelles et budgétaires en introduisant également le concept de réseau transeuropéen (RTE).

Le premier Livre blanc de la Commission sur le développement de la politique commune des transports, publié en 1992, met l'accent sur l'ouverture du marché du transport. Une dizaine d'années plus tard, le cabotage routier est devenu une réalité, le trafic aérien présente le niveau de sécurité le plus élevé du monde et la mobilité des personnes a passé de 17 km par jour en 1970 à 35 km en 1998.

Dans ce contexte, les programmes-cadres de recherche ont développé les techniques les plus modernes afin de réaliser deux défis très importants: le réseau transeuropéen des trains à grande vitesse et le programme de navigation par satellite GALILEO.

Toutefois l'application plus ou moins rapide selon les modes de transport par des décisions communautaires, explique l'existence de certaines difficultés, à savoir :

• la croissance inégale des différents modes de transport. La route représente 44% du transport de marchandises contre 8% pour le rail et 4% pour les voies navigables. Le transport routier de passagers représente 79%, l'aérien 5% et le ferroviaire 6% ;
• la congestion sur certains grands axes routiers et ferroviaires, dans les grandes villes et dans certains aéroports;
• les problèmes environnementaux ou de santé des citoyens et l'insécurité sur les routes.

Ces tendances pourraient s'accentuer avec le développement économique et l'élargissement de l'Union européenne.

Transport routier

-Objectifs: Renforcer la qualité du secteur routier et améliorer l'application de la réglementation existante par un renforcement des sanctions et des contrôles.

-Chiffres: Pour le transport de marchandises et de passagers, la route est le mode de transport dominant, puisqu'elle assume 44% du fret et 79% du transport de passagers. Entre 1970 et 2000, le parc automobile de la Communauté a triplé, passant de 62,5 millions de voitures à près de 175 millions.

-Problématique: Le transport de marchandises est un secteur cible, car les prévisions pour 2010 tablent sur une augmentation de 50%. Malgré leur capacité à transporter des marchandises partout dans l'UE avec une grande flexibilité et à des prix acceptables, certaines petites entreprises ont des difficultés à maintenir leur rentabilité. La congestion augmente même sur les grandes routes en représentant le transport routier le 84% des émissions de CO2 du transport.

-Mesures proposées: Les propositions de la Commission visent à :

• harmoniser les temps de conduite avec un maximum de 48 heures par semaine en moyenne (sauf pour les conducteurs indépendants) ;
• rapprocher les règles nationales en matière d'interdiction de circulation des camions le week-end;
• introduire une attestation de conducteur permettant de vérifier la régularité de la situation d'emploi du conducteur;
• développer la formation professionnelle;
• promouvoir l'uniformité de la législation dans le domaine des transports par route;
• harmoniser les sanctions et les conditions d'immobilisation des véhicules;
• augmenter le nombre de contrôles;
• encourager les échanges d'information;
• renforcer la sécurité routière afin de réduire de moitié le nombre de tués d'ici 2010;
• assurer une fiscalité harmonisée du carburant professionnel pour le transport routier en réduisant les distorsions de concurrence sur le marché libéralisé du transport routier.

Transport ferroviaire

-Objectifs: Revitaliser le rail grâce à la création d'un espace ferroviaire intégré, performant, compétitif et sûr ainsi que mettre en place un réseau dédié au fret.

-Chiffres: La part de marché du fret pour le rail est passée de 21% en 1970 à 8,4% en 1998, alors qu'elle est encore de 40% aux États-Unis. Parallèlement, le transport de voyageurs par rail est passé de 217 milliards de passagers/km en 1970 à 290 milliards en 1998. Dans ce contexte, 600km de voies ferrées sont fermées chaque année.

-Problématique: Le Livre blanc constate le manque d'infrastructures adaptées au transport moderne, l'absence d'interopérabilité entre les réseaux et les systèmes, le peu de recherche de technologies innovantes et, finalement, la fiabilité incertaine d'un service qui ne répond pas aux besoins des citoyens. Le succès des nouveaux services de trains à grande vitesse a cependant permis une croissance significative du transport de voyageurs longue distance.

-Mesures proposées: La Commission européenne a adopté un deuxième paquet ferroviaire de cinq mesures de libéralisation et d'harmonisation technique des chemins de fer, destiné à revitaliser le rail grâce à la construction rapide d'un espace ferroviaire européen intégré. Les cinq nouvelles propositions visent à:

• développer un approche commune de la sécurité afin d'intégrer progressivement les systèmes nationaux de sécurité;
• compléter les mesures d'interopérabilité afin de faciliter la circulation transfrontalière et de réduire les coûts sur le réseau à grande vitesse;
• se doter d'un outil de pilotage efficace: l'Agence européenne pour la sécurité et l'interopérabilité ferroviaire;
• étendre et accélérer l'ouverture du marché du fret ferroviaire afin d'ouvrir le marché du fret national;
• adhérer à l'Organisation Intergouvernementale pour les Transports Internationaux ferroviaires (OTIF).

Ce « paquet ferroviaire » devrait être complété par d'autres mesures envisagées dans le livre blanc, a savoir:

• assurer des services ferroviaires de grande qualité;
• éliminer des barrières à l'entrée du marché des services ferroviaires de fret ;
• améliorer la performance environnementale du transport ferroviaire de fret;
• dédier progressivement au fret un réseau de lignes ferroviaires;
• ouvrir progressivement le marché de transport des passagers par rail;
• améliorer les droits des passagers ferroviaires.

Transport aérien

-Objectifs: Maîtriser la croissance du transport aérien, combattre la saturation du ciel et préserver le niveau de sécurité tout en assurant la protection de l'environnement.

-Chiffres: La part du transport aérien dans le transport de passagers devrait doubler entre 1990 et 2010 et passer de 4% à 8%. Le transport aérien est responsable de 13% des émissions de CO2 attribuées au transport. Les retards provoquent une surconsommation de carburants de 6%.

-Problématique: Une telle croissance rend obligatoire une réforme de la gestion du ciel et une amélioration des capacités aéroportuaires dans l'UE. Eurocontrol (Organisation intergouvernementale européenne pour la sécurité de la navigation aérienne) est limitée par un système de décision par consensus.

-Mesures proposées: La création du ciel unique européen constitue l'une des priorités actuelles grâce aux mesures suivantes:

• un cadre réglementaire basé sur des règles communes d'utilisation de l'espace aérien;
• une gestion commune civile/militaire du trafic aérien;
• un dialogue avec les partenaires sociaux afin de mettre en place des accords entre les organisations concernées;
• une coopération avec Eurocontrol;
• un système de surveillance, d'inspection et de sanction qui vise à assurer la mise en œuvre effective des règles.

Au-delà des mesures visant à restructurer l'espace aérien, la Commission souhaite harmoniser le niveau technique des contrôleurs par la création d'une licence communautaire de contrôleur aérien.

Parallèlement à la mise en place du ciel unique, l'utilisation plus efficace des capacités aéroportuaires passe par la création d'un nouveau cadre réglementaire qui vise à:

• la modification de l'attribution des créneaux horaires. Le créneau aéroportuaire constitue le droit d'atterrir ou de décoller à une heure spécifique d'un aéroport. À cet effet, la Commission proposera de nouvelles règles;
• une modification des charges aéroportuaires pour encourager la redistribution des vols tout au long de la journée;
• des règles environnementales afin de limiter les conséquences néfastes pour l'environnement. Le transport aérien doit faire face à des problèmes tels que les nuisances sonores générées par le trafic. L'UE doit tenir compte des engagements internationaux dans le cadre de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale). L'OACI devra prendre de mesures concrètes en matière de réduction d'émission de gaz à effet de serre. La taxation du kérosène et la possibilité d'appliquer la TVA sur les billets d'avion font également l'objet de réflexion;
• l'intermodalité avec le rail en permettant une complémentarité entre ces deux modes de transport, notamment chaque fois qu'une alternative ferroviaire à grande vitesse existe;
• la création d'une Autorité européenne de la sécurité aérienne (EASA) visant à préserver le haut niveau de sécurité;
• la promotion des droits de passagers, incluant le versements éventuel d'indemnités lorsqu'ils sont victimes de retards ou de refus d'embarquement.

Transport maritime et fluvial

-Objectifs: Développer les infrastructures, simplifier le cadre réglementaire par la création de guichets uniques et intégrer des règles sociales afin de créer de véritables autoroutes de la mer.

-Chiffres: Par rapport au début des années 1980, l'UE a perdu 40% de ses effectifs de marins. En revanche le transport maritime représente 70% du total des échanges entre la Communauté et le reste du monde. Les ports européens voient passer chaque année quelques 2 milliards de tonnes de marchandises diverses.

-Problématique: Le transport maritime et le transport par voie navigable sont de véritables alternatives compétitives avec les transports terrestres. Il s'agit de transports fiables, économiques, peu polluants et peu bruyants. Cependant, leur capacité est sous-utilisée, notamment dans le transport fluvial qui pourrait être mieux exploité. Dans ce contexte, il existe encore un certain nombre d'obstacles en terme d'infrastructure tels que les goulets d'étranglement, le gabarit inadapté, la hauteur des ponts, le fonctionnement des écluses, le manque d'équipement de transbordement, etc.

-Mesures proposées: Le transport maritime et le transport fluvial sont des éléments clés qui grâce à l'intermodalité (acheminement d'une marchandise utilisant deux modes de transport ou plus dans le même véhicule routier), permettront notamment de contourner différents goulets d'étranglement. À savoir: entre la France et l'Espagne dans les Pyrénées, entre l'Italie et le reste de l'Europe dans les Alpes, entre la France et le Royaume-Uni ainsi qu'à l'avenir entre l'Allemagne et la Pologne.

La Commission a proposé un nouveau cadre législatif pour les ports visant à:

• établir de nouvelles règles plus claires dans les domaines de pilotage, manutention, dockers, etc;
• simplifier les règles de fonctionnement des ports et regrouper tous les acteurs de la chaîne logistique (chargeurs, armateurs, transporteurs, etc.) dans un guichet unique.

Concernant le transport fluvial, les objectifs sont:

• éliminer des goulets d'étranglement;
• uniformiser les prescriptions techniques;
• harmoniser les certificats de conduite et les conditions en matière de temps de repos;
• créer des systèmes d'aides à la navigation.

Intermodalité (utilisation de plusieurs modes de transport)

-Objectifs: Rééquilibrer la répartition entre les différents modes de transport grâce à une politique volontariste en faveur de l'intermodalité et de la promotion des transports ferroviaires, maritime et fluvial. Dans ce contexte, un des enjeux majeurs est le programme communautaire de soutien « Marco Polo » en remplacement du programme PACT (programme d'actions pilotes pour le transport combiné).

-Chiffres: Le programme PACT, créé en 1992, a donné lieu à 167 projets concrets entre 1992 et 2000. Le nouveau programme d'intermodalité « Marco Polo », est doté d'un budget de 115 millions d'euros pour la période 2003-2007.

-Problématique: L'équilibre des modes de transport doit faire face à l'absence d'un lien étroit entre la mer, les voies navigables et le rail.

-Mesures proposées: Marco Polo est ouvert à toutes les propositions pertinentes pour transférer du fret de la route vers d'autres modes plus respectueux de l'environnement. L'enjeu vise à faire de l'intermodalité une réalité compétitive et économique viable, notamment par la promotion des autoroutes de la mer.

Goulet d'étranglement et réseau transeuropéen

-Objectifs: Réaliser les grandes infrastructures prévues par le programme de réseaux transeuropéens (RTE) identifiées par les orientations de 1996 ainsi que les grands projets sélectionnés par le Conseil européen d'Essen, en 1994.

-Chiffres: Parmi les quatorze projets d'Essen retenus, trois sont aujourd'hui achevés et six autres, en phase de construction, devaient se terminer avant 2005, indique la communication.

-Problématique: Les retards des réseaux transeuropéens sont dus à un manque de financement. Les percées alpines qui nécessitent la construction de longs tunnels font face à la difficulté de réunir les capitaux pour leur réalisation. La Commission propose de compléter notamment le réseau ferroviaire rapide pour les voyageurs comprenant les lignes à grande vitesse et les systèmes permettant leur connexion aux aéroports et la traversée ferroviaire à grande capacité à travers les Pyrénées.

-Mesures proposées: La Commission propose la révision des orientations du réseau transeuropéen en deux étapes. La première étape, en 2001, révise les RTE définis à Essen sur la résorption des goulets d'étranglement dans les grands axes. La deuxième étape, prévue en 2004 sera axée sur les autoroutes de la mer, les capacités aéroportuaires et les corridors paneuropéens dans les pays candidats. La Commission étudie la possibilité d'introduire le concept de « déclaration d'intérêt européen » lorsqu'une infrastructure est considérée comme stratégique pour le bon fonctionnement du marché intérieur.

Les projets prioritaires sont les suivants:

• achever les percées alpines pour des raisons de sécurité et de capacité;
• assurer la perméabilité des Pyrénées, notamment en achevant la liaison ferroviaire Barcelone-Perpignan;
• lancer de nouveaux projets prioritaires, tels que TGV/transport combiné Stuttgart-Munich-Salsbourg/Linz-Vienne, Fehmarn reliant le Danemark à l'Allemagne, améliorer la navigabilité du Danube entre Straubing-Vilshofen, le projet de radionavigation Galileo, le réseau TGV ibérique et l'ajout de la ligne ferroviaire Vérone-Naples et Bologne-Milan, et la continuité vers Nîmes du TGV Sud Européen;
• renforcer la sécurité dans les tunnels grâce à des normes de sécurité spécifiques tant pour les tunnels ferroviaires que pour les tunnels routiers.

Dans le domaine du financement des infrastructures et des réglementations techniques, la Commission propose:

• une modification des règles de financement pour le réseau transeuropéen à travers le relèvement à 20% du taux maximal de financement communautaire. Ceci s'appliquerait aux projets ferroviaires transfrontaliers traversant des barrières naturelles, des chaînes de montagnes ou des bras de mer, ainsi qu'aux projets situés dans les zones frontières des pays candidats à l'adhésion;
• la mise en place d'un cadre communautaire permettant de financer notamment des projets ferroviaires par la tarification sur les itinéraires concurrents.;
• une directive permettant de garantir l'interopérabilité des systèmes de péage sur le réseau routier transeuropéen.

Usagers

-Objectifs: Placer les usagers au cœur de la politique de transport, à savoir, lutter contre les accidents, harmoniser les sanctions et favoriser le développement de technologies plus sûres et moins polluantes.

-Chiffres: En 2000, les accidents de la route ont provoqué la mort de plus de 40,000 personnes. Une personne sur trois sera blessée au cours de sa vie dans un accident. Le coût total des accidents représente 2% du PNB.

-Problématique: La première préoccupation des usagers du transport est l'insécurité routière. Cependant, les moyens financiers ne répondent pas à la gravité de la situation. Dans le domaine de la tarification, les usagers ont le droit de savoir ce qu'ils paient et pourquoi ils le paient. L'idéal serait que le coût d'utilisation des infrastructures soit le résultat de la somme des coûts d'entretien et d'exploitation et des coûts externes tels que les accidents, la pollution, le bruit et la congestion. Finalement, l'absence d'une fiscalité harmonisée des carburants apparaît comme un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

-Mesures proposées:

En matière de sécurité routière, la Commission propose:

• un nouveau programme d'action sur la sécurité routière pour la période 2002-2010 afin de réduire de moitié le nombre des morts sur la route;
• harmoniser les sanctions, la signalisation et les taux d'alcoolémie;
• mettre en place de nouvelles technologies, telles que le permis de conduire électronique, les limiteurs de vitesse automobiles et des systèmes de transports intelligents dans le cadre d'e-Europe. Dans ce contexte, les progrès en cours visent à protéger les occupants des véhicules, à renforcer la protection des piétons et des cyclistes et à améliorer la gestion de la vitesse.

En matière de tarification de l'usage des infrastructures, la Commission propose:

• une directive-cadre sur les principes de tarification de l'usage des infrastructures et la structure des redevances, comprenant une méthodologie commune de la tarification des coûts internes et externes et visant à créer une concurrence équitable entre les modes.a) Dans le secteur des transports routiers, les redevances seront modulées en fonction des performances environnementales des véhicules (émissions de gaz et de bruit), du type d'infrastructure utilisé (autoroutes, routes nationales et urbaines), de la distance parcourue, du poids et du niveau de congestion.b) Dans le secteur ferroviaire, les redevances seront modulées selon la rareté des capacités en infrastructures et des nuisances environnementales.c) Dans le secteur maritime, les mesures proposées seront liées à la sécurité maritime.
• une directive sur l'interopérabilité des systèmes de péages appliqués sur le réseau routier transeuropéen.

En matière de fiscalité des carburants, la Commission propose de:

• séparer la taxation des carburants à usage privé et professionnel (directive sur les accises);
• déterminer une fiscalité harmonisée pour le carburant professionnel.

D'autres mesures visent à améliorer l'intermodalité pour les déplacements multimodaux, notamment ceux utilisant successivement le rail et l'avion, par des billetteries intégrées ainsi qu'une meilleure gestion des bagages.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 22 juin 2006, sur l'examen à mi-parcours du livre blanc sur les transports publié en 2001 « Pour une Europe en mouvement - Mobilité durable pour notre continent » [COM(2006) 314 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 17.10.2007