Lutter contre l’évasion fiscale pratiquée par les sociétés

POINTS CLÉS

Champ d’application

La directive s’applique à tous les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés dans un ou plusieurs pays de l’UE, y compris les établissements stables, lorsqu’ils sont situés dans un ou plusieurs pays de l’UE, d’entités ayant leur résidence fiscale dans un pays tiers.

Lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)¹

La directive établit les règles contre l’évasion fiscale dans quatre domaines spécifiques afin de lutter contre le BEPS:

• Règles de limitation des intérêts: lorsque des sociétés multinationales érodent artificiellement leur base d’imposition en payant des intérêts excessifs à des filiales situées dans un pays où le taux d’imposition est faible. La présente directive vise à décourager cette pratique d’évasion fiscale des entreprises en limitant le montant des intérêts qu’un contribuable a le droit de déduire au cours d’une période d’imposition. Le montant maximal d’intérêts déductibles est fixé à un maximum de 30 % du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciations (une mesure de l’utilisation de la valeur d’un actif à un moment donné) et amortissements (répartition de paiements sur plusieurs périodes) du contribuable.
• Règles d’imposition à la sortie: lorsque les contribuables tentent de réduire leur charge fiscale en transférant leur résidence fiscale et//ou leurs actifs dans un pays où le taux d’imposition est faible, uniquement à des fins de planification fiscale agressive. Les règles d’imposition à la sortie visent à lutter contre l’érosion de la base d’imposition dans l’État membre d’origine lorsque des actifs dont la valeur est haute sont transférés sans changement de propriété, hors de la juridiction fiscale de cet État. Cette directive offre aux contribuables l’option de reporter le paiement du montant de l’impôt sur cinq ans et en échelonnant les paiements, à condition que le transfert se déroule dans l’UE.
• Clause anti-abus générale: cette clause vise à combler les lacunes qui peuvent exister dans les clauses anti-abus spécifiques de lutte contre l’évasion fiscale d’un État, et donne aux autorités fiscales le pouvoir de refuser aux contribuables le bénéfice de régimes fiscaux abusifs. La clause anti-abus générale de la directive s’applique aux dispositifs qui ne sont pas authentiques dans la mesure où ils ne sont pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.
• Règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées: afin de réduire le montant total de leur charge fiscale, les groupes d’entreprises peuvent transférer des bénéfices à des filiales contrôlées soumises à une faible imposition. Ces règles ont pour effet de réattribuer les revenus d’une filiale contrôlée soumise à une faible imposition à sa société mère, soumise à un taux d’imposition plus élevé. La société mère devient alors imposable sur les revenus qui lui ont été ainsi affectés dans l’État où elle a sa résidence fiscale.

Directive modificative (UE) 2017/952

Étant donné que la directive (UE) 2016/1164 ne s’appliquait qu’aux dispositifs hybrides² européens, une nouvelle directive (UE) 2017/952 a été adoptée, étendant le champ d’application afin de garantir que les règles s’appliquent également aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers. Les règles de cette dernière directive annulent et remplacent les règles relatives aux dispositifs hybrides de la directive (UE) 2016/1164.

Règles relatives aux dispositifs hybrides: lorsque les entreprises contribuables profitent des différences entre les systèmes nationaux fiscaux afin de réduire le montant total de leur charge fiscale, par exemple par la double déduction (à savoir une déduction dans les deux États) ou par une déduction des revenus dans un État sans qu’ils soient pris en compte dans la base d’imposition de l’autre. Pour neutraliser les effets des dispositifs hybrides, cette directive établit des règles en vertu desquelles l’une des deux juridictions intervenant dans un dispositif devrait refuser la déduction d’un paiement conduisant à ce type de résultat.