Aides d’État — Garanties

POINTS CLÉS

Garanties

• Une garantie de l’État permet à une entreprise d’obtenir un prêt à des conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers.
• Une garantie de l’État peut constituer une aide d’État ou non. Si elle n’en constitue pas une, elle est réputée ne faussant pas la concurrence. La communication énumère les conditions dans lesquelles l’existence d’une aide est exclue. La Commission est neutre au regard de la propriété publique et privée.

Champ d’application

• La communication est applicable à tous les secteurs économiques et à toutes les garanties qui entraînent un transfert de risque à l’exception des garanties de crédit à l’exportation.
• Les garanties accordées directement par un pays de l’Union européenne (UE), c’est-à-dire par les autorités centrales, régionales ou locales, ou les garanties accordées par des entreprises et qui sont imputables aux autorités publiques peuvent constituer des aides d’État.

Bénéficiaires d’aides

• Les bénéficiaires d’aides sont habituellement des emprunteurs, mais peuvent également, dans certaines circonstances, être des prêteurs.
• Par exemple:
  • si un pays de l’UE renonce à la prime appropriée (prélèvement) visant à couvrir les risques de défaut de paiement de la garantie, l’emprunteur peut bénéficier d’une aide;
  • si une garantie de l’État est octroyée après qu’un prêt ou une autre obligation financière a été accordé, le prêteur peut bénéficier d’une sûreté plus élevée du prêt.

Conditions excluant les aides d’État

• Si une garantie individuelle ou un régime de garanties n’apportent aucun avantage à une entreprise, ils ne constituent pas des aides d’État.
• Pour déterminer si une garantie ou un régime de garanties accordent un avantage, la Commission devrait fonder son appréciation sur le principe du garant en économie de marché¹.
• Une garantie publique individuelle ne sera pas considérée comme une aide d’État si toutes les conditions suivantes sont respectées:
  • l’emprunteur n’est pas en difficulté financière;
  • l’étendue de la garantie peut être mesurée de façon adéquate au moment de son octroi;
  • la garantie ne couvre pas plus de 80 % du solde restant dû du prêt ou autre obligation financière. Cette limite n’est pas applicable aux garanties couvrant des titres de créance;
  • la garantie donne lieu au paiement d’une prime conforme au prix du marché.
• Un régime public de garanties ne sera pas considéré comme une aide d’État si toutes les conditions suivantes sont respectées:
  • le régime n’est pas ouvert aux emprunteurs en difficulté;
  • l’étendue de la garantie peut être mesurée de façon adéquate au moment de son octroi;
  • la garantie ne couvre pas plus de 80 % du solde restant dû du prêt ou autre obligation financière;
  • les modalités du régime sont fondées sur une évaluation réaliste du risque pour en assurer, selon toute probabilité, l’autofinancement grâce aux primes versées par les bénéficiaires;
  • l’adéquation du niveau des primes est vérifiée au moins une fois par an sur la base du taux de pertes effectif du régime pendant une période future économiquement raisonnable, et les primes doivent être ajustées en conséquence si l’autofinancement du régime n’est plus assuré;
  • les primes appliquées doivent couvrir les risques normaux associés à l’octroi de la garantie, les coûts administratifs du régime et une rémunération annuelle d’un capital adéquat, même si ce dernier n’est pas encore ou n’est que partiellement constitué.

Appréciation et rapports

• Les garanties qui ne sont pas conformes aux conditions du marché sont des aides d’État. La Commission examine si une telle garantie est compatible avec le marché intérieur selon l’une des lignes directrices concernant les aides d’État. La Commission prendra en compte l’intensité de l’aide, les caractéristiques des bénéficiaires et les objectifs poursuivis.
• Les pays de l’UE doivent également soumettre à la Commission des rapports relatifs aux régimes de garanties approuvés.