Fonds social pour le climat

POINTS CLÉS

Ménages vulnérables, microentreprises vulnérables et usagers vulnérables des transports

La directive 2003/87/CE établit un régime d’échange de droits d’émission afin de promouvoir la réduction des émissions, y compris celles provenant des bâtiments et du transport routier. Trois groupes cibles du Fonds social pour le climat sont identifiés par le règlement (UE) 2023/955 comme étant considérablement affectés par l’impact des coûts du nouveau régime d’échange de droits d’émission pour les bâtiments et le transport routier:

• les ménages vulnérables sont définis comme ceux qui sont en situation de pauvreté énergétique, y compris ceux qui ont des revenus faibles ou intermédiaires de la tranche inférieure, et qui n’ont pas les moyens de rénover le bâtiment qu’ils occupent;
• les microentreprises vulnérables sont celles qui n’ont pas les moyens de rénover le bâtiment qu’elles occupent, d’acheter des véhicules à émissions nulles et à faibles émissions ou de passer à d’autres modes de transport durables, y compris les transports publics.
• les usagers vulnérables des transports sont définis comme les individus et les ménages qui connaissent la précarité en matière de transport, y compris ceux à faible revenu et ceux à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, et qui ne disposent pas des moyens d’acheter des véhicules à émissions nulles et à faibles émissions ou de passer à d’autres modes de transport durables, y compris les transports publics

Plans sociaux pour le climat

Chaque État membre doit soumettre un plan social pour le climat à la Commission européenne après consultation des autorités locales et régionales, des partenaires économiques et sociaux et de la société civile. Les plans doivent prévoir des mesures et des investissements visant à répondre aux effets de la tarification du carbone sur les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports afin de garantir un chauffage, un refroidissement et une mobilité abordables.

Mesures et investissements éligibles

Ces plans peuvent inclure le soutien aux mesures et investissements suivants qui doivent être conçus pour produire des effets durables:

• la rénovation des bâtiments, en particulier pour les ménages vulnérables et les microentreprises qui occupent les bâtiments les moins performants, y compris pour les locataires et les personnes vivant dans des logements sociaux;
• l’accès à des logements abordables et économes en énergie, y compris des logements sociaux;
• la décarbonisation des bâtiments, comme l’électrification du chauffage, du refroidissement et de la cuisson en donnant accès à des systèmes abordables et économes en énergie;
• l’intégration de la production et du stockage des énergies renouvelables, notamment par l’intermédiaire de communautés d’énergie renouvelable, de communautés énergétiques citoyennes et d’autres clients actifs, afin de promouvoir l’adoption de l’autoconsommation d’énergie renouvelable;
• des informations, des actions éducatives, des actions de sensibilisation et des conseils ciblés sur les mesures et les investissements efficaces au regard du coût, le soutien disponible pour les rénovations des bâtiments et l’efficacité énergétique, ainsi que d’autres solutions durables et abordables en matière de mobilité et de transport;
• l’accès aux véhicules et aux bicyclettes à émissions nulles ou faibles, y compris un soutien financier ou des incitations fiscales;
• les infrastructures publiques et privées, y compris l’achat de véhicules à émissions nulles et à faibles émissions, des infrastructures de recharge et de ravitaillement, et le développement d’un marché des véhicules à émissions nulles d’occasion;
• des mesures incitant à utiliser des transports publics abordables et accessibles;
• les entités privées et publiques qui développent et fournissent une mobilité durable à la demande, des services de mobilité partagés et des options de mobilité active.

Les États membres peuvent inclure dans leurs plans les aides directes au revenu des ménages vulnérables et des usagers vulnérables des transports afin de réduire l’incidence de l’augmentation des prix du carburant utilisé dans le transport routier et des combustibles de chauffage. Ces aides directes doivent:

• être temporaires et diminuer au fil du temps;
• ne pas représenter plus de 37,5 % du coût total estimé du plan.

Financement

Le Fonds est doté d’un montant maximal de 65 milliards d’euros du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2032. En outre, les États membres doivent contribuer à hauteur d’au moins 25 % du coût total estimé de leurs plans.

Les États membres peuvent demander des transferts au Fonds provenant des programmes de la politique de cohésion relevant de la gestion partagée établie par le règlement (UE) 2021/1060. Les États membres peuvent également transférer jusqu’à 15 % de leur dotation du Fonds aux programmes de la politique de cohésion.

Informations

Les bénéficiaires de ces aides doivent être informés de l’origine des fonds, y compris lorsqu’ils bénéficient de ces fonds par le biais d’intermédiaires. Les informations devraient inclure l’emblème de l’UE et la mention «financé par l’Union européenne — Fonds social pour le climat».

Transparence

La Commission doit transmettre au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne les plans présentés par les États membres et les décisions, simultanément, dans les mêmes conditions et sans retard injustifié.