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Mesures restrictives en raison de la situation au Niger
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Décision (PESC) 2023/2287 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Niger
Règlement (UE) 2023/2406 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Niger
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CE RÈGLEMENT?
- La décision et le règlement font partie de la boîte à outils de l’Union européenne (UE) en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et promeuvent les objectifs de la PESC en fournissant la base juridique des sanctions de l’UE en raison de la situation au Niger à la suite du coup d’État du .
- Les sanctions soutiennent les efforts de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest en vue d’un retour rapide à l’ordre constitutionnel au Niger.
POINTS CLÉS
Personnes et entités visées par des sanctions
La décision et le règlement visent les personnes et les entités, ainsi que leurs associés, qui:
- sont responsables d’actions ou de politiques qui menacent la paix, la stabilité ou la sécurité du Niger;
- portent atteinte à l’ordre constitutionnel au Niger;
- nuisent à la démocratie ou à l’état de droit au Niger, y compris en détenant arbitrairement des autorités démocratiquement élues du Niger;
- planifient, dirigent ou commettent des actes au Niger qui constituent de graves violations des droits de l’homme, de graves atteintes à ces droits, ou des violations du droit international humanitaire.
Mesures restrictives
Ces personnes et entités sont soumises:
- au gel des fonds et des ressources économiques. Il est également interdit de fournir des fonds à ces personnes et entités;
- au refus d’entrée sur le territoire de l’UE.
La liste des personnes visées par ces mesures figure aux annexes de la décision et du règlement. Le Conseil de l’Union européenne décide des modifications apportées à cette liste.
Dérogations
La décision et le règlement accordent des dérogations à ces mesures, notamment:
- conformément à la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies, au règlement (UE) 2023/331 et à la décision (PESC) 2023/338, une dérogation légale aux sanctions sous forme de gel des avoirs pour l’aide humanitaire et d’autres activités qui soutiennent les besoins essentiels des personnes, applicables à certaines personnes ou entités;
- le déblocage de certains avoirs gelés à d’autres fins légitimes, par exemple pour:
- répondre aux besoins fondamentaux, y compris le paiement de denrées alimentaires, de loyers, des médicaments, d’impôts et de services publics,
- payer des honoraires d’un montant raisonnable,
- payer des frais pour la garde des fonds gelés.
DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CE RÈGLEMENT S’APPLIQUENT-ILS?
La décision (PESC) 2023/2287 et le règlement (UE) 2023/2406 s’appliquent depuis le .
CONTEXTE
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
- L’Union européenne et le Niger (Service européen pour l’action extérieure).
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Décision (PESC) 2023/2287 du Conseil du concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Niger (JO L, 2023/2287, ).
Règlement (UE) 2023/2406 du Conseil du concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Niger (JO L, 2023/2406, ).
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