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Mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CE RÈGLEMENT?
- La décision et le règlement font partie de la boîte à outils de l’Union européenne (UE) en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et promeuvent les objectifs de la PESC en fournissant la base juridique des sanctions de l’UE en raison des affrontements militaires en cours entre les forces armées soudanaises et les Forces d’appui rapide.
- Les sanctions visent à contribuer à mettre fin au conflit et à encourager la paix.
POINTS CLÉS
Personnes et entités visées par des sanctions
La décision et le règlement visent les personnes et les entités, ainsi que leurs associés, qui:
- sont responsables d’actions ou de politiques qui menacent la paix, la stabilité ou la sécurité du Soudan;
- entravent ou compromettent les efforts déployés pour la reprise de la transition politique démocratique au Soudan;
- entravent l’acheminement de l’aide humanitaire destinée au Soudan, l’accès à cette aide ou sa distribution;
- planifient, dirigent ou commettent des actes au Soudan qui constituent de graves violations des droits de l’homme, ou de graves atteintes à ces droits, ou des violations du droit international humanitaire.
Mesures restrictives
Ces personnes et entités sont soumises:
- au gel des fonds et des ressources économiques, il est également interdit de fournir des fonds à ces personnes et entités;
- à un refus d’entrée sur le territoire de l’UE pour ces mêmes personnes (interdiction de voyager).
La liste des personnes visées par ces mesures figure aux annexes du règlement et de la décision. Le Conseil de l’Union européenne décide des modifications apportées à cette liste.
Dérogations
La décision et le règlement accordent des dérogations à ces mesures, notamment:
- conformément à la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies, au règlement (UE) 2023/331 du Conseil et à la décision (PESC) 2023/338, une dérogation légale aux sanctions, sous forme de gels des avoirs, pour l’aide humanitaire et d’autres activités qui soutiennent les besoins essentiels des personnes, applicables à certaines personnes ou entités.
- le déblocage de certains avoirs gelés à d’autres fins légitimes, comme pour;
- répondre aux besoins fondamentaux, y compris le paiement de denrées alimentaires, de loyers, des médicaments, d’impôts et de services publics,
- payer des honoraires d’un montant raisonnable,
- payer des frais pour la garde des fonds gelés.
DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CE RÈGLEMENT S’APPLIQUENT-ILS?
La décision (PESC) 2023/2135 et le règlement (UE) 2023/2147 s’appliquent depuis le .
CONTEXTE
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
- L’Union européenne et le Soudan (Service européen pour l’action extérieure).
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Décision (PESC) 2023/2135 du Conseil du concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan (JO L 2023/2135 du ).
Règlement (UE) 2023/2147 du Conseil du concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan (JO L 2023/2147 du ).
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