Mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida

POINTS CLÉS

Règlement (CE) no 881/2002

• Le règlement exige que soient gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste de l’annexe I, ou possédés, détenus ou contrôlés par ceux-ci, directement ou indirectement, y compris par un tiers agissant pour leur compte ou sur leurs instructions.
• Nuls fonds ni ressources économiques ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l’annexe I, ni ne sont débloqués à leur profit. Cette interdiction concerne également les fonds et les ressources économiques utilisés pour la fourniture de service d’hébergement d’Internet et de services connexes utilisés pour soutenir ces personnes, pour le paiement des ransoms ou pour le commerce direct ou indirect de produits pétroliers, de raffineries modulaires et de matériaux connexes, y compris les produits chimiques et de lubrifiants, ainsi que d’autres ressources naturelles.

Décision 2010/2016/PESC et règlement (UE) no 2016/1686

En septembre 2016, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision et un règlement qui ont permis à l’UE, pour la première fois, d’appliquer des sanctions autonomes à l’EIIL ou à Al-Qaida ainsi qu’aux personnes, groupes, entreprises ou entités qui les soutiennent. Auparavant, les sanctions ne pouvaient être appliquées qu’aux personnes et entités figurant sur les listes des Nations unies ou par les États membres de l’UE agissant individuellement. Ces deux actes ont été modifiés au fil du temps et ils:

• interdisent la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation directs ou indirects d’armements et de matériel connexe de tous types, y compris:
  • les armes et les munitions,
  • les véhicules et équipements militaires,
  • les équipements paramilitaires et les pièces détachées;
• interdisent la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services connexes en rapport avec des activités militaires et la livraison, fabrication, entretien et utilisation des armements ou des matériels militaires connexes;
• interdisent la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier:
  • des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation,
  • une assurance ou une réassurance, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armements et de matériels militaires connexes,
  • une assistance technique, des services de courtage et d’autres services connexes à toute personne, tout groupe, toute entreprise ou toute entité.
• introduisent une interdiction de voyager aux personnes:
  • l’annexe de la décision présente la liste des personnes à qui les pays de l’Union européenne (UE) doivent interdire l’entrée sur leur territoire ou le transit par celui-ci;
  • l’annexe peut être modifiée par décision unanime du Conseil;
• introduisent un gel des avoirs aux personnes et aux entreprises qui sont identifiées comme étant associées à l’EIIL (Daech) ou Al-Qaida:
  • L’annexe I au règlement énumère les personnes, les entreprises, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés (y compris des tiers agissant pour leur compte ou sur leurs instructions),
  • nuls fonds ni ressources économiques ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition de ces personnes, entreprises, entités ou organismes,
  • Le Conseil révise l’annexe I à intervalles réguliers et au moins tous les 12 mois.